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Secrétaire d’État à la Justice, Jean-Marie Bockel a remis le 3 novembre à Nicolas Sarkozy un rapport sur la prévention de la délinquance des jeunes.

Pourquoi ce rapport ? Parce que le président de la République a toujours considéré que la prévention de la délinquance était indissociable de la lutte contre la criminalité. Ce sont les deux faces d’une même politique : assurer la sécurité de nos concitoyens en sanctionnant les coupables, mais en évitant aussi que des jeunes, en échec scolaire ou faute de repères familiaux, ne basculent dans la délinquance. Or il ressort des auditions que nous avons faites que le nombre total de mineurs mis en cause est passé de 98 000 en 1990 à 214 000 en 2009 : +118 % en vingt ans.

Fait nouveau, les filles participent à cette augmentation de la délinquance… Plusieurs intervenants, dont le préfet de police de Paris, Michel Gaudin, et Alain Bauer, criminologue, nous ont alertés sur l’augmentation inquiétante des violences commises par des bandes de filles. Elles semblent mimer des conduites jusqu’à présent masculines.

Ce qui me conduit à proposer la mise en œuvre d’une politique de prévention spécifique, ciblée sur ces bandes féminines. D’autres pays nous ont précédés sur cette voie, comme l’Allemagne : Berlin organise des “stages antiviolence” pour apprendre à de jeunes délinquants, garçons et filles, à se contrôler.

Vous insistez beaucoup sur la responsabilité parentale. On ne dira jamais assez que le mineur délinquant est souvent un mineur en rupture familiale. La paternité traverse une crise, les familles monoparentales se multiplient. C’est la conséquence d’évolutions qui ne sont pas toutes négatives, mais qui nous obligent à soutenir la parentalité. Il existe déjà de nombreux outils : stages parentaux, réseaux d’aide à la parentalité, contrats de responsabilité parentale… Utilisons-les ! Je propose que le contrat de responsabilité parentale soit généralisé et qu’il intègre un stage parental au titre des obligations imposées aux familles.

De quoi s’agit-il ? Ce contrat peut être proposé aux parents par le président du conseil général en cas d’absentéisme scolaire ou de troubles liés aux carences de l’autorité parentale. Il leur rappelle qu’ils ont des obligations à remplir. S’ils ne respectent pas ce contrat, ils encourent la suspension du versement des prestations familiales. Ça marche ! Éric Ciotti fait un excellent travail dans les Alpes-Maritimes. La menace de sanction a un effet dissuasif immédiat : les difficultés se résorbent sans qu’il soit besoin de sévir. Cette disposition est légale, efficace. Encore faut-il l’utiliser, ce qui est rarement le cas…

La gauche est contre. Je sais. Elle dit : “Mais vous ne vous rendez pas compte ! Ce sont des familles en difficulté, qui cumulent les handicaps. Elles n’y peuvent rien, et vous allez en plus les menacer de sanctions !” Je connais ce discours par coeur. Quel mépris ! Je pense, moi, que chaque famille a une chance de s’en sortir. Et je sais que les parents viennent souvent remercier les élus de les avoir sortis de leur torpeur en les obligeant à se ressaisir. À recouvrer leur dignité en les aidant à exercer leur autorité. Cette dimension contraignante a une vraie vertu pédagogique.

Vous soulignez que beaucoup de parents sont démunis face au comportement de leurs enfants. Ces difficultés sont accrues dans les familles immigrées. En effet, car il est fréquent que les enfants, dans ces familles, comprennent et parlent mieux le français que leurs parents. D’où la nécessité de rendre obligatoire la participation des parents à une mise à niveau linguistique et républicaine, portant sur nos institutions et sur le fonctionnement de l’école, que beaucoup ignorent.

Lors des manifestations contre la réforme des retraites, près de 1 800 casseurs ont été placés en garde à vue. Rares sont ceux qui sont passés en comparution immédiate. Que vat- il se produire maintenant ? Toutes les condamnations n’ont pas été prononcées dans le cadre des comparutions immédiates, mais 360 personnes ont néanmoins été renvoyées devant un juge. Il nous faut trouver une réponse pénale adaptée, car il y a parmi elles de nombreux mineurs, instrumentalisés par leurs aînés qui savent qu’ils sont davantage protégés par la loi. Ils seront sanctionnés, sachant que nous devons aussi travailler en amont pour éviter que ces violences se produisent.   Propos recueillis par Fabrice Madouas

Le Président de la République a reçu ce jour M. Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d’Etat à la Justice, qui lui a remis son rapport sur la prévention de la délinquance juvénile.

Cette mission lui avait été confiée par le chef de l’Etat le 3 août dernier en vue d’engager une large concertation avec les acteurs de la prévention et de la sécurité, d’expertiser les bonnes pratiques en France comme à l’étranger et de formuler en conséquence des propositions innovantes.

Aux termes de plus de soixante auditions et de la tenue, le 14 octobre dernier, des « assises de la prévention de la délinquance juvénile », M. Jean-Marie BOCKEL a formulé quinze propositions. Il propose de recentrer la politique nationale de prévention de la délinquance juvénile autour de trois axes prioritaires :

1/ Une politique publique de soutien à la parentalité :

Des mesures sont proposées pour renforcer l’autorité parentale, favoriser l’intégration et responsabiliser les familles à l’égard de l’obligation scolaire. Le rôle du maire dans les dispositifs locaux de prévention de la délinquance est par ailleurs réaffirmé en proposant de développer les mesures de rappel à l’ordre et de généraliser les Conseils des droits et des devoirs des familles.

2/ La restauration de la citoyenneté par l’école :

L’école doit demeurer le creuset où se forge non seulement le futur citoyen mais où s’intègre également, dès le plus jeune âge, la notion de règle. Des mesures doivent être prises pour accompagner les dispositifs ambitieux déjà mis en place par le Gouvernement afin de lutter contre l’absentéisme et le décrochage scolaire, qui touche 60.000 élèves par an et recoupe très souvent la délinquance. Il est proposé en particulier la mise en place d’un repérage précoce des difficultés sociales et sanitaires des enfants afin de permettre leur prise en charge le plus en amont possible. Des programmes de lutte contre les violences scolaires (racket harcèlement) doivent également être conduits.

3/ La mise en œuvre d’une stratégie volontariste de reconquête de l’espace public :

Cet enjeu constitue le devoir de l’Etat et de l’ensemble des acteurs concernés qui sont mobilisés par la notion d’intérêt général. Il s’agit de regarder ici la réalité en face, d’affronter les défis qui minent le pacte républicain dans son expression quotidienne, qu’il s’agisse des phénomènes de bandes, des trafics, de la montée en puissance de l’économie souterraine mais aussi d’un prosélytisme fondamentaliste hostile aux principes de laïcité.

Les principales propositions visent à concevoir et à mettre en œuvre une politique spécifiquement ciblée sur les violences commises par les bandes de jeunes filles, dont la part dans la délinquance ne cesse d’augmenter, à redonner une place centrale à la prévention spécialisée et aux éducateurs de rue et à développer des formations adaptées aux spécificités des mineurs dans les écoles de police.

Le rapport propose enfin la création d’un dispositif d’appel à des bénévoles pour mettre en œuvre un parrainage civique de jeunes en situation de rupture.

Présidence de la République.

C’est avec tristesse et consternation que La Gauche Moderne a pris connaissance de la réaction du Parti Socialiste, suscitée par le rapport de Jean-Marie Bockel consacré à la Prévention de la Délinquance des jeunes, remis au Président de la République le 3 novembre 2010.

En choisissant de prendre comme angle d’attaque bêtement polémique, le constat pourtant partagé par l’ensemble des élus auditionnés quelles que soient leurs appartenances partisanes du lien évident entre délitement de l’autorité parentale, difficulté des familles monoparentales et glissements progressifs pouvant conduire à la délinquance, le PS s’enferme de manière indigne dans l’autisme et le déni du réel.

La Gauche Moderne constate à cet égard avec étonnement que c’est le Secrétaire national à la famille qui a été prié de prendre la plume pour rédiger ce laborieux communiqué. N’eût-il pas été plus cohérent de confier cette tâche au responsable des questions de sécurité ?

La vérité, c’est que malgré les rodomontades de Martine Aubry appelant le PS à porter un projet alternatif sur les questions de sécurité et de prévention, les éléphants n’ont accouché que d’une piètre souris.

Le sursaut moral et politique annoncé avec tambours et trompettes par Madame le Premier Secrétaire a été repoussé sine die, le PS décidant courageusement d’annuler la convention thématique programmée sur ce thème, faute de cohérence, faute de ligne politique et sans doute de consensus interne.

Voilà la triste réalité d’un parti à la dérive qui s’abrite derrière les clichés les plus médiocres de la bienpensance pour masquer sa faillite morale et politique. Les dirigeants socialistes ont beau sauter comme des cabris en criant « police de proximité, police de proximité », l’histoire retiendra que c’est Lionel Jospin qui, pour amadouer l’aile la plus angélique de la défunte gauche plurielle, a fait échouer cette réforme que portait avec volontarisme Jean-Pierre Chevènement, dénoncée comme sécuritaire par les belles âmes enfermées dans la culture de l’excuse.

L’indigence et la malhonnêteté intellectuelles de ce communiqué témoigne de la vacuité sidérale du Parti Socialiste sur cet enjeu de prévention qui constitue pourtant l’un des piliers essentiels d’une politique de sécurité équilibrée articulant prévention, dissuasion et sanction.

La Gauche Moderne invite Monsieur Jean-Patrick Gille ainsi que son homologue chargé des questions de sécurité, à prendre le temps de lire ce rapport, y compris ses annexes où certains élus socialistes de terrain auditionnés se sont montrés beaucoup moins dogmatiques que les hiérarques de Solferino. Quant à la question du diagnostic précoce des enfants en souffrance, La Gauche Moderne invite le PS à faire montre de plus de rigueur et si possibilité d’honnêteté. Jean-Marie Bockel a clairement écrit  qu’il ne souhaitait nullement raviver la polémique suscitée en 2005 par le rapport de l’INSERM, mais qu’il invitait l’ensemble des acteurs à anticiper le risque en étant à l’écoute des signes annonciateurs chez l’enfant d’une détresse pouvant éventuellement aboutir à un comportement de rupture avec la famille et l’école. Tel est le sens du diagnostic précoce ici préconisé.

La majorité de nos compatriotes attendent sur ces questions de la dignité dans le débat public mais aussi des réponses adaptées aux enjeux. Le PS n’en prend pas le chemin. La Gauche Moderne, pour sa part n’attendra pas l’improbable aggiornamento du PS pour continuer d’œuvrer aux côtés du Président de la République et au sein de la majorité à la mise en œuvre d’une politique nationale de la prévention, à la mesure des défis ressentis par nos concitoyens au quotidien.

Dans un rapport sur la prévention de la délinquance juvénile remis mercredi à Nicolas Sarkozy, Jean-Marie Bockel met l’accent sur la responsabilisation des parents et revient sur l’idée controversée d’un repérage des troubles du comportement dès 2-3 ans.

A l’issue d’une mission de trois mois, le secrétaire d’Etat à la Justice fait au total une quinzaine de propositions dans ce rapport qui devait être remis au chef de l’Etat dans l’après-midi.

Il souligne que le nombre de mineurs mis en cause dans des faits de délinquance a plus que doublé en une vingtaine d’années (+118% entre 1990 et 2009).

Le phénomène des bandes s’est « modifié et amplifié », avec notamment le développement des bandes de filles qui semblent « mimer des conduites jusqu’à présent masculines ».

La mise en cause de jeunes filles dans les infractions de violences volontaires a augmenté de 97,5% entre 2004 et 2009, selon des chiffres de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Les seules violences des adolescentes contre les policiers ont augmenté de 75,5% sur la même période.

Face à cette situation, le rapport préconise « une politique de prévention et d’action spécifiquement ciblée sur les bandes de filles ».

M. Bockel a notamment évoqué dans la presse l’exemple allemand, où les jeunes filles mises en cause doivent suivre des « stages anti-violence » de quelques heures, après l’école. Selon lui, « dans les deux tiers des cas, il n’y a pas de récidive ».

Plus d’un tiers de ses propositions portent sur « la responsabilité parentale ». « Dans certains quartiers où explose la délinquance juvénile, plus d’un foyer sur deux est une famille monoparentale », constate le rapport, préconisant pour les foyers recomposés de « confier un statut aux beaux-parents » afin d’aider à restaurer l’autorité.

Il propose aussi de « généraliser le contrat de responsabilité parentale », qui permet aux conseils généraux de suspendre les allocations familiales des parents qui ne respectent pas leurs obligations, et de « faciliter le recours aux poursuites pénales pour les parents défaillants ».

Il estime toutefois que l’Etat, « face à une parentalité en berne, en échec ou en difficulté », doit « généraliser les écoles de parents » et développer le « coaching parental ».

Pour les parents d’origine étrangère qui ne maîtrisent pas bien la langue française, il préconise « une mise à niveau linguistique et républicaine ».

M. Bockel revient sur l’idée d’un « repérage précoce » des troubles du comportement chez l’enfant, qui avait suscité un tollé quand elle avait été proposée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) en 2005, puis reprise par Nicolas Sarkozy lorsqu’il était ministre de l’Intérieur.

La « vulnérabilité pourrait être repérée chez les petits entre deux et trois ans », estime-t-il, citant un projet d’avis du conseil économique et social favorable à « un dépistage plus précoce des troubles mentaux des enfants et adolescents », datant de février 2010.

D’autres propositions portent sur une accentuation de la lutte contre les violences scolaires. Citant les phénomènes d’intimidation et le phénomène nouveau de « cyber harcèlement » par internet, il souligne que des programmes innovants ont été développés au Canada, aux Etats-Unis et dans certains pays d’Europe du Nord pour aider les élèves à maîtriser leur violence, et déplore le « retard » pris par la France dans ce domaine.

Jean-Marie Bockel propose quinze mesures pour prévenir la délinquance

Le secrétaire d’État à la Justice doit remettre ce mercredi à Nicolas Sarkozy un rapport sur la prévention de la délinquance des mineurs. Il met l’accent sur la responsabilité des parents.

Repérer les enfants dès l’âge de 2-3 ans

L’idée que les troubles du comportement manifestés par certains enfants et adolescents pourraient être dépistés dès la maternelle a déjà suscité une très vive polémique à la suite d’une étude de l’Inserm publié en 2005 –  travail qui avait inspiré à Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, le projet de créer un «cahier de comportement de l’enfant». Dans son rapport, Jean-Marie Bockel ne craint pas pour autant de revenir sur le sujet –  même s’il a pesé personnellement chaque mot utilisé pour la rédaction de ce paragraphe sensible. Il propose une prise en charge précoce des difficultés des enfants, dès 2-3 ans. «De grands professionnels de l’enfance, comme les médecins Marcel Rufo ou Philippe Jeammet, ou le magistrat Jean-Pierre Rosenczveig, m’ont convaincu  », explique-t-il. Sur ce terrain qu’elle sait miné, la mission fait référence à un projet d’avis du Conseil économique et social du 10 février dernier expliquant que « le retard dans le dépistage des troubles du comportement est d’autant plus préjudiciable qu’il annonce des difficultés supplémentaires dans le traitement». 15 % des enfants seraient «vulnérables», selon des études, c’est-à-dire dans l’incapacité de répondre de manière appropriée à l’agressivité. Le rapport Bockel préconise une formation des enseignants pour leur permettre de repérer les difficultés.

Créer un statut du beau-parent

«Dans certains quartiers où explose la délinquance juvénile, plus d’un foyer sur deux est une famille monoparentale  », constate la mission, qui en tire cette conclusion : «Le statut du beau-père reste un sujet complexe qui ne peut plus rester en jachère. » Ce débat, lancé en 2009 par la majorité, a lui aussi déjà suscité la polémique, en réveillant notamment les antagonismes entre les associations de défense de l’homoparentalité – qui veulent un statut pour le «deuxième parent» de même sexe – et les associations familiales défendant une vision plus traditionnelle de la famille. «C’était peut-être trop tôt…, défend Jean-Marie Bockel. Certaines idées progressent pas à pas. L’absence des pères est en tout cas un vrai sujet.» Le rapport milite donc pour que les textes accordent une place officielle à la deuxième personne référente dans l’éducation. En même temps qu’il rappelle les parents à leur responsabilité, Jean-Marie Bockel propose de permettre plus largement la suspension des allocations familiales, estimant que la menace de la sanction jouera un effet dissuasif. «Plusieurs des personnalités auditionnées ont déploré le faible recours à cet instrument alors qu’il apparaît à l’usage comme extrêmement performant», note le rapport au sujet des contrats de responsabilité parentale qui peuvent entraîner une suspension des prestations familiales. La mission a été frappée par les témoignages racontant, le cas d’enfants manifestement délaissés, arrivant en pyjama à l’école.

Des programmes contre la violence à l’école

Près de 10 % des enfants seraient ce mercredi victimes à l’école de discriminations ou de harcèlement – avec des insultes portant sur la taille, le poids, les bonnes notes, mais aussi la couleur de peau ou la religion… 20 à 25 % des élèves seraient même victimes, selon Eric Debarbieux, de «cyberharcèlement» avec Internet. Les professionnels se sont rendu compte que ce harcèlement est bien souvent à l’origine de l’absentéisme scolaire. Selon la mission, la France serait en retard sur ce sujet par rapport à de nombreux autres pays qui ont développé des programmes spécifiques. Le Canada, et les États-Unis ont par exemple généralisé ces programmes avec des résultats spectaculaires sur les discriminations, mais aussi sur les dégradations commises au sein des locaux scolaires.

INTERVIEW – Le secrétaire d’Etat à la Justice évoque le rapport sur la prévention de la délinquance qu’il doit remettre au Président…

Il est «très à l’aise» avec la politique sécuritaire du gouvernement. Et pour cause, Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice, a été chargé, au lendemain du discours de Grenoble, par Nicolas Sarkozy, de rédiger un rapport sur la prévention de la délinquance des mineurs.

Avant de le remettre la semaine prochaine au chef de l’Etat, il organise demain des Assises à ce sujet. Entretien exclusif.

Avec ce rapport sur la prévention de la délinquance des mineurs, n’avez-vous pas peur d’apparaître comme une simple caution au regard de la politique sécuritaire du gouvernement?

Je n’imagine même pas que ma démarche puisse être gadget ou caution tellement elle est au coeur de la cohésion sociale. Mon but est de surmonter un certain nombre de contradictions permanentes.

Pourtant, la prévention est plutôt un sujet qui rassemble…

C’est un sujet important aux yeux de tous mais disparate sur les réponses. Il y a le point de vue du maire, celui de l’éducateur, celui du policier, du juge, de la victime… Nous devons y voir clair.

Il y a aussi le point de vue du député (UMP) Eric Ciotti, qui propose de couper les allocations familiales à certains parents. Vous qui êtes de gauche, ça vous choque?

Non, nous sommes d’accord avec Eric Ciotti. C’est la possibilité de la contrainte qui permet de faire bouger les parents plutôt que de les abandonner. A la fin, je peux vous assurer que les parents vous remercient. Ils vous disent «Merci de m’avoir tendu la main».

Et l’encadrement militaire des jeunes délinquants prôné par Ségolène Royal?

Ca mérite d’être regardé. C’est un des points que j’évoquerai lors des Assises. Il faut analyser les expériences dans d’autres pays. S’exprime ici une certaine nostalgie de ce qu’a apporté le service militaire. Dans l’absolu, je reconnais que l’armée, par rapport à des jeunes en difficulté, joue un rôle positif considérable.

Annoncées lors du discours de Grenoble, plusieurs propositions du chef de l’Etat ont déjà été votées avec les lois sur la sécurité ou l’immigration. Qu’en sera-t-il de votre travail?

Je ne proposerai pas un grand soir législatif. Tout ce que l’on peut faire à législation constante est à privilégier. Mais je sais que le Président prend l’affaire très au sérieux. Ce qui est important, c’est qu’il dira et fera de mon rapport.

Avez-vous envie de rester au gouvernement après le remaniement?

D’abord, j’ai beaucoup de chance d’avoir une mission qui m’occupe. Tous les matins, je ne me dis pas «Mais qu’est ce qui va m’arriver?». A titre personnel, je me sens motivé pour continuer dans le cadre d’un raisonnement politique. La Gauche moderne peut jouer un rôle dans la perspective du deuxième tour présidentiel. Je suis loyal et fidèle. Et quoi qu’il arrive, je le resterai jusqu’en 2012. Tout ça dépend du Président. Moi, j’ai la positive attitude.

Recueilli par Vincent Vantighem

L’augmentation de la délinquance des jeunes n’est pas une « fatalité », déclare le secrétaire d’Etat à la Justice Jean-Marie Bockel, qui organise jeudi, à Paris, des « assises » pour « mieux agir ensemble ». « Il n’y a pas un jeune à la maison, un autre à l’école, un troisième dans l’espace public, tout ça, c’est la même personne », constate Jean-Marie Bockel, qui prône donc une approche globale, dans tous les lieux, tous les domaines concernés. Investi par Nicolas Sarkozy d’une mission sur la prévention de la délinquance juvénile début août, en plein débat sur la politique sécuritaire, Jean-Marie Bockel affirme sa conviction qu’une politique de sécurité « ne peut réussir qu’articulée avec une politique de prévention ».

En une vingtaine d’années, le nombre de mineurs mis en cause dans des faits de délinquance a augmenté de 118 %, selon Jean-Marie Bockel. Pourtant, « là où on met en oeuvre, sur le terrain, un certain nombre de réponses concrètes, on constate des baisses souvent importantes de cette délinquance ». Preuve qu’il n’y a pas de « fatalité ». À la veille d’un remaniement annoncé, Jean-Marie Bockel, ministre « d’ouverture » et président du petit parti social libéral La Gauche moderne (LGM), considère qu’il n’a pas « forcément vocation à assurer lui-même le suivi de cette affaire, qui concernera de nombreux ministères, intervenants, métiers, collectivités ». Mais il souligne que la prévention de la délinquance n’est pas une préoccupation nouvelle pour lui qui fut maire de Mulhouse durant vingt ans et a initié fin 2009 une étude sur ce sujet. Ces dernières semaines, il a consulté, effectué des visites de terrain.

« Partager le diagnostic pour pouvoir mieux agir ensemble »

Jeudi, il réunit à la cour d’appel de Paris des « assises de la prévention de la délinquance juvénile » autour de trois thèmes : autorité parentale, « citoyenneté républicaine » et « prévention de proximité ». Élus locaux, magistrats, avocats, policiers, éducateurs, enseignants… évoqueront leurs expériences. « Le but est de partager le diagnostic pour pouvoir mieux agir ensemble », explique Jean-Marie Bockel, qui rendra ensuite son rapport de mission. « Il y a, bien sûr, une dimension professionnelle, spécialisée, de la prévention (…) mais il faut aussi élargir la démarche à tout un chacun. » Les parents ? Il ne s’agit pas de les « punir, sauf cas extrêmement graves, mais de les pousser, lorsqu’ils ne sont pas spontanément prêts à le faire, à accepter la main qu’on leur tend et à entrer dans une démarche d’apprentissage de leur rôle de parents ».

La « citoyenneté républicaine, c’est une manière de dire que le jeune (…) doit être aidé, soutenu, par un cadre de valeurs et de règles de vie : droits, devoirs, estime de soi, etc. », selon lui. « Même si elle joue un rôle important, penser que l’école peut tout régler, c’est une erreur, tout comme compter sur les seuls parents serait également une erreur », estime-t-il. « Il faut unir tous les acteurs pour donner toutes leurs chances à ces gamins. » Jean-Marie Bockel insiste aussi sur la nécessaire « cohérence entre les différents intervenants, qui sont déjà très nombreux », et une meilleure utilisation des moyens, « parfois déployés sans qu’on le sache ». « On peut faire mieux avec les moyens existants », maintient-il. Bien sûr, « il faut ici ou là des moyens complémentaires », mais qui doivent être « bien identifiés ».

Élus, magistrats, éducateurs, enseignants ont fait part hier à Paris de leurs expériences, de leurs espoirs et de leur désarroi, lors d’« assises » sur la prévention de la délinquance juvénile, censées trouver de « nouvelles réponses » à ce problème.

« On joue la patate chaude dans ce pays », a tonné le juge Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny (Seine-Saint-Denis), regrettant que les services censés s’occuper des enfants à risques et des familles désemparées aient parfois tendance à renvoyer le problème au voisin. « Il faut des accords entre les services de l’ État, les collectivités locales… pas des « transferts de compétences » », a-t-il estimé lors de l’une des trois « tables rondes » de ce colloque, consacrée à l’autorité parentale.
« Nous ne sommes pas la poubelle de l’État », a fustigé Guy Gilbert, le « curé des loubards », racontant comment il récupérait des jeunes en bout de course, qui « ont foutu la merde » partout et dont on ne veut plus nulle part.

« Pour vous, la « citoyenneté républicaine » (thème d’une autre table ronde), ça veut dire quoi ? » , a demandé le modérateur au prêtre éducateur « Pas grand-chose, parce que nous avons loupé l’intégration, depuis longtemps », a répondu le curé, 75 ans, cheveux gris et blouson noir.
Ces « assises » d’une journée étaient organisées par le secrétaire d’État à la Justice Jean-Marie Bockel, investi par Nicolas Sarkozy d’une mission sur la prévention de la délinquance juvénile début août, en plein débat sur la politique sécuritaire. Il faut « marcher sur deux jambes », répression et prévention, a insisté Jean-Marie Bockel, « sans angélisme ni généralités ».
Dans un message lu au début de la rencontre, le président Sarkozy a jugé « inquiétante » l’évolution de la délinquance juvénile, qui, selon lui, intervient « de plus en plus tôt » et donne lieu à « des actes de plus en plus violents ».

Pas de « solution unique »
Les débats ont été entrecoupés d’interventions du ministre de l’Éducation nationale Luc Chatel, de la secrétaire d’État à la Famille Nadine Morano ou de celle chargée de la Ville Fadela Amara, « pas d’accord » avec le père Guy Gilbert lorsqu’il dit que les politiques d’intégration ont échoué. Seulement, a-t-elle jugé, « l’ascenseur social ne fonctionne plus ». « Il n’y a pas une solution unique », a quant à lui souligné Jean-François Copé, comparant le travail à mener à un « dos bloqué ». « Il faut débloquer vertèbre par vertèbre ». Lassé que ses services soient mis en cause, le directeur de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), Philippe-Pierre Cabourdin, a craint qu’à trop dire que la prévention de la délinquance juvénile était « l’affaire de tous », elle ne soit plus « l’affaire de personne », évoquant la « patate chaude » du juge Rosenczveig, qui a précisé que « 17% des actes de délinquance sont le fait des mineurs », et donc « 83 % sont le fait des majeurs ».w

J.-L. Deroo : « Retrouver le mot fraternité »

Le maire socialiste d’Halluin, Jean-Luc Deroo, a participé hier à la table ronde intitulée « Remettre tous les parents en capacité d’exercer leur autorité ».

Il nous fait part de ses actions dans sa commune.

Comment s’est passée cette table ronde ?

C’était une assemblée policée, sans hostilité. Les débats étaient feutrés. Un bord politique était bien représenté, l’autre un peu moins… Mais c’était un débat consensuel car on ne fait pas attention aux étiquettes politiques.

Quelles ont été les questions évoquées ?
Il s’agissait de voir les expériences souhaitables ou déjà mises en oeuvre pour redonner du sens à la fonction parentale. La société est très émiettée, les familles éclatées, avec des foyers monoparentaux, donc des difficultés à venir caser la place du dialogue parents-enfants dans la construction des adultes et des enfants. Nous avons tenté de relier cela avec les phénomènes d’incivilité et de délinquance. Le but est de donner des repères permettant d’éviter d’entrer dans ces démarches qui sont à la marge.

Comment oeuvrez-vous à la prévention de la délinquance juvénile à Halluin ?
Après une réflexion menée avec des directeurs d’écoles, des parents d’élèves, des associations, des acteurs sociaux, nous avons mis en place une maison des ateliers parents il y a 10 ans. Elle mène des actions pour élaborer les repères parentaux, et offre une possibilité pour les parents de se retrouver. Il s’agit aussi de ne pas culpabiliser les parents, mais d’entrer dans une démarche de grande citoyenneté et d’éducation. Tous les 2 ans, nous organisons un forum national des ateliers parents pour évoquer des thèmes comme le rôle du père, la place d’Internet dans la famille, comment réussir à l’école, etc.

Pensez-vous que le passé socialiste de Jean-Marie Bockel puisse infléchir la politique sécuritaire du gouvernement ?
Jean-Marie Bockel est une sensibilité à part qui va imprimer sa marque. Il n’est pas dans le tout répressif mais dans la confiance à restaurer par rapport à l’autorité. Il a raison de dire qu’il est inutile de crier sécurité d’un côté et prévention de l’autre. Quand on est confronté à la réalité, il faut avoir tout le panel : prévention, dissuasion, répression, sinon il manque la chaîne permettant de relier l’ensemble des dispositifs (police, justice, éducation nationale, associations de quartier, élus).

Êtes-vous confiant en l’issue de ces assises ?
Je crois toujours au pouvoir de la parole, quand il y a des lieux pour élaborer une parole collective et retrouver ce mot fraternité qu’on a dans notre devise.

Création d’un référent « SANTE» dans chaque juridiction pénale : les soins obligés en tant qu’élément de sûreté judiciaire : un besoin criant

Constat

Ce sont principalement les soins psychologiques voire psychiatriques, plus généralement les suivis à caractère médicaux (addictions) qui sont sources de nombreux obstacles dès le départ de la mise en cause judiciaire.

En la matière, le manque de moyens est criant :  gestion du dossier par une association habilitée (dont la qualité peut être très variable d’une structure à l’autre), défaut de prise en charge immédiate par un centre de soins, pas de médecin disponible, pas de psychologue, pas de rendez-vous possible, éloignement du rendez-vous dans le temps, absence de volonté du justiciable à se faire soigner, refus implicite du praticien à une prise en charge dans un cadre de soins obligés, etc.

Cette situation qui se rencontre partout sur le territoire national doit être particulièrement soulignée car nous avons certes à faire à des délinquants, mais aussi à des gens qui souffrent de diverses pathologies.

D’autre part, la variété des situations rencontrées, qu’il s’agisse d’un justiciable en phase présentencielle ou d’une personne condamnée, n’est pas de nature à modifier l’importance du constat de l’absence importante de prise en charge spécialisée dans le traitement psychique des abuseurs sexuels. Avant, pendant ou après le jugement, les constats demeurent alarmants.

L’affaire Evrard ne fait pas exception en la matière !

Les facteurs concourant à cette grave carence sont nombreux ; dans une liste non exhaustive :

-       Les problèmes de communication, de clivage, de ratés au sein même de l’institution judiciaire,

-       L’absence de moyens en personnels dans le milieu de la psychiatrie publique,

-       Le manque de clarification qui est largement favorisé par la multiplicité des services existants au service de l’appareil judiciaire. Ce flou contribue à minimiser l’importance des choix à prendre pour des primo délinquants et des délinquants au passé chargé.

-       La dichotomie des genres, opposant tout au plus, Médecins et Magistrats, fait encore largement débat sur le terrain du pouvoir de fondement des soins : le Magistrat, guidé des premières expertises (lorsqu’il y en a dans les temps requis pour une bonne administration de la justice), fondant sa décision d’obligation de traitement médical au regard de la gravité des faits commis ou présumés commis, et le Médecin, fondé apprécier souverainement la volonté de son patient, en particulier pour tous ces cas qui échappent à l’extrême nécessité. Autrement dit, le statut de délinquant se confronte au statut de malade. Chaque statut répond à une logique de prise en charge bien différente et face au volume de prise en charge. On priorise le diagnostic médico-psychologique au détriment de la volonté judiciaire,

-       L’inadaptation doctrinale de la prise en charge médico-psychologique obligatoire (il est quasi constant d’entendre qu’un patient ne peut être pris en charge que si il en exprime le besoin). Cette notion de thérapie volontariste n’échappe qu’aux délinquants les plus atteints psychiquement. Ils concernent en réalité qu’un très petit taux du public judiciarisé,

-       Les textes législatifs sont désincitatifs à toute expérimentation. Les Médecins mettent en avant, à juste droit, leur responsabilité dans la décision d’un traitement touchant à la sexualité physiologique (androcure par exemple).

Proposition : création d’un référent « SANTE» dans chaque juridiction pénale

La prévention des risques de récidive doit conduire la politique judiciaire à considérer qu’un délinquant doit être pris en charge le plus en amont que possible. Dans le champ de la sexualité délinquante, par exemple, un auteur doit être traité psychiquement dès sa première comparution. En définitive, la prévention de la délinquance doit être aussi celle de la prévention de la réitération. Trop souvent, la réitération est minimisée. Elle ne donne lieu qu’à un premier souffle judiciaire, la plupart du temps un rappel à la loi voire une médiation ou un classement sous condition !

Il est trop souvent oublié que des actes les plus graves ont débuté par des évènements micro-judiciarisés, peu condamnés, non traités ou insuffisamment considérés.

Un diagnostic médico-judiciaire doit être enclenché dès le commencement de la procédure pénale. Mais pour travailler efficacement, une véritable alliance doit être créée entre Magistrats, Auxiliaires de justice agréés ou services dûment habilités, et médecins. Un cadre doit être aménagé pour que les soins puissent être engagés de manière pragmatique. Ces soins doivent être compatibles entre une décision Magistrale et une prise en charge médico-psychologique effective. En ce domaine, il ne peut y avoir de flou ni de projets ça et là tentés selon les moyens.

Ce médecin référent qui pourrait exercé au sein d’un pôle ressource départemental, il sera ainsi spécifiquement missionné pour favoriser les articulations fonctionnelles entre la justice pénale et les services médicaux de proximité.  Son action permettra notamment de minorer les effets dévastateurs de la rupture de prise en charge entre le mineur[1] et le jeune adulte. L’action engagée doit être cohérente, continue, sous-tendue par une réflexion de fond avec les partenaires (repenser le partenariat dans l’intérêt des prises en charges. Pour ce faire, il faudra intensifier la concertation et la coopération avec les différents partenaires institutionnels concernés. Les institutions judiciaires de prise en charge des mineurs devront réinterroger leurs pratiques sur le sujet, développer et renforcer les échanges en place relatifs aux dispositifs du droit commun).

Sous l’autorité conjointe du préfet et du Procureur de la République, d’une part, ce référent garantira l’accès aux soins de tous les justiciables dans le cadre des décisions de jugements à caractère pénal, qu’il s’agissent de jugements provisoires (par exemple, soins édictés en vertu de mesures de contrôles judiciaires) ou de jugements rendus définitifs.

Il mettra notamment en œuvre une politique de conventionnement ad hoc entres les différents services locaux et l’appareil judiciaire au travers de laquelle seront déterminées les modalités de prises en charge des justiciables. Ces prises en charge concerneront en particulier les justiciables mis en cause dans des infractions à caractère sexuel.

En direction du Procureur de la République et du préfet, au sein d’un comité de pilotage,  le référent sera chargé d’évaluer et de rapporter l’ensemble des problèmes qui achopperont à la mise en œuvre des démarches de soins visés expressément dans les décisions judiciaires. Il fera force de proposition pour que les obligations de soins puissent être efficacement mises en œuvre dans un délai raisonnable.

D’autre part, ce référent développera un projet de communication propre à une bonne administration de la justice dans le cadre des expertises mandées par le Ministère public, en particulier pour les affaires donnant lieu à placement sous mesure présentencielle (CJ ou détention provisoire).

La gestion des flux d’entrées et de sorties des expertises sera appuyée sous l’action du référent qui se chargera d’émettre des rappels pour les dossiers dont les expertises tardent.

Le référent participera en outre aux commissions annuelles chargées d’étudier les renouvellements et actualisations des listes d’experts agréés.

Constat : une totale inorganisation en matière de soins pour les délinquants, sexuels notamment.

La grande majorité des délinquants sous main de justice font l’objet d’obligations de soins, mais les mises en œuvre de ces mesures de soins s’avèrent totalement aléatoires voire inexistantes. Les services chargés de suivre les délinquants auprès de l’institution judiciaire dénoncent l’absence de moyens, l’absence d’articulations des services médicaux avec la justice ainsi que l’imprécision des dispositifs existants dans les prises en charge attendues. De même, la qualité de ces prises en charge, lorsqu’elles existent, varient beaucoup d’un secteur à l’autre.

Il n’existe aujourd’hui aucun maillage spécifique à la prise en charge médicale des personnes placées sous main de justice. Les intentions sont présentes et souvent bien motivées sur le plan juridictionnel. Malheureusement, ces obligations demeurent imprécises et relèvent plus de la généralité que de la personnalisation exacte des soins attendus. Quand ils existent, ces suivis sont prodigués selon les problématiques soulevées de facto. Un agresseur sexuel, par exemple, sera pris en charge directement par rapport à sa problématique.  Plus difficilement, un auteur de violence intra-familiale, par exemple, souffrant de troubles implicites de la sexualité ne sera pas directement suivi à ce niveau. Les soins, lorsqu’ils seront décidés, seront finalement strictement limités aux troubles de la personnalité ayant servi à la commission des faits.

Les services pénitentiaires, d’insertion et de probation (SPIP) prennent en charge la quasi totalité des personnes condamnées qui bénéficient pour une très grande part d’un aménagement de peine. Ces suivis sont à dominantes sociales. Le champ de la médecine dans le suivi de ces délinquants occupe une place extrêmement minime.

Ces constats sont particulièrement sévères dans les domaines qui nécessitent une spécialisation médico-psychologique, en particulier dans les affaires à caractère sexuel.

Si l’on résume la situation, avant même tout jugement pénal, les personnes soumises à obligation de soins restent peu ou non traitées. La qualité de ces prises en charge, lorsqu’elles existent, varie beaucoup d’un secteur à l’autre. Le schéma classique du parcours de la procédure pénale dispose à minima d’une mise en place de suivi le plus en amont de la comparution, la plupart du temps il s’agit d’un contrôle judiciaire présentenciel avec obligations d’examen, de soins ou de traitement. En la matière, le manque de moyens est criant et cette situation se rencontre partout sur le territoire national.

Proposition

La prévention des risques de récidive doit conduire la politique judiciaire à considérer qu’un délinquant doit être pris en charge le plus en amont que possible. Dans le champ de la sexualité délinquante, un auteur doit être traité psychiquement dès sa première comparution. En définitive, la prévention de la délinquance doit être aussi celle de la prévention de la réitération. Trop souvent, la réitération est minimisée. Elle ne donne lieu qu’à un premier souffle judiciaire, la plupart du temps un rappel à la loi voire une médiation ou un classement sous condition !

Il est trop souvent oublié que des actes les plus graves ont débuté par des micro évènements judiciarisés, peu condamnés, non traités ou insuffisamment considérés.

Un diagnostic médico-judiciaire doit être enclenché dès le commencement de la procédure pénale. Ce diagnostic doit être fait par des Médecins attitrés, spécialement mis à disposition au sein d’unités médico-judiciaires telles qu’elles existent dans certaines circonscriptions judiciaires.

Pour travailler efficacement, une véritable alliance doit être créée entre Magistrats, Auxiliaires de justice agréés ou services dûment habilités, et médecins. Un cadre doit être aménagé pour que les soins puissent être engagés de manière pragmatique. Ces soins doivent être compatibles entre une décision Magistrale et une prise en charge médico-psychologique effective. En ce domaine, il ne peut y avoir de flou ni de projets ça et là tentés selon les moyens.

Cette idée de structure spécialisée, Centre de Contrôle Judiciaire (CCJ), inexistante en France, nécessiterait avant tout un aménagement législatif de type dérogatoire aux dispositions de l’article 226-13 du code pénal. Ce cadre juridique réformé permettrait aux personnels médicaux et paramédicaux d’être déliés du secret professionnel dans l’exclusivité de leurs exercices de leur activités respectives, internes au centre de contrôle judiciaire.

Les praticiens médicaux et intervenants directs de la structure seraient autorisés à librement communiquer dans l’intérêt supérieur de la procédure des soins rendus obligatoires par les décisions de justice, qu’elles soient présentencielles ou post jugées.

Pour lutter efficacement contre la récidive, ce sont donc des centres spécialisés qui doivent être créés. Ces centres, appelés Centres de Contrôle Judiciaire (CCJ) permettront d’accueillir, de contrôler, de suivre et de traiter toute personne mise en cause au titre d’une infraction sexuelle justifiant un traitement personnalisé, et ce dès le départ de la procédure pénale.

De tels centres permettraient de garantir, outre les soins appropriés (traitement des pulsions notamment), le contrôle de l’individu tout en le maintenant libre.

Il s’agirait en somme de créer des établissements hybrides entre centres de soins et un centre de semi-liberté. Pour fonctionner efficacement, les médecins et praticiens paramédicaux seraient spécifiquement salariés par la structure, au nom du Ministère de la justice. Des expériences similaires avait été faites dans le temps mais non suivies.

Cette subordination de ce personnel d’un genre nouveau au Ministère de la justice est la meilleure solution pour qu’enfin, médecine et justice soit convergentes.

Un centre de contrôle  judiciaire pourrait être une piste intéressante pour que les infracteurs puissent être traités, soignés et suivis.

Ce centre, spécifiquement labellisé par l’autorité judiciaire aurait pour objectif d’accueillir une population exclusivement sous main de Justice sous la forme d’un hébergement semi autonome et soumis à des particularités sur le contenu.

Il ne s’agirait pas ici de créer un pseudo centre carcéral mais un outil conciliant le maintien de la liberté avec l’aménagement d’un suivi spécifique. En somme, un contrôle Judiciaire renforcé englobant la dimension hébergement et le protocole médico-psychologique spécialisé le plus individualisé que possible.

Ce centre pourrait accueillir une population ciblant bien les problématiques soulevées chaque jour par les Tribunaux et face auxquelles les Magistrats se trouvent déficitaires en terme de solutions concrètes pour les auteurs d’atteintes sexuelles, d’agressions sexuelles ou de tentatives de viols.

La réponse qui semble intermédiaire est celle de la procédure d’assignation à résidence. Cette notion d’assignation ne doit pas échapper à la notion de suivi médico-psychologique.

Il semble enfin évident que la nécessité d’une telle structure vienne compléter ou se ranger aux côtés de l’arsenal des dispositions prises en matière de délinquance des mineurs (au fond, les actuels CER et CEF appellent fort bien cette idée de structure à la fois cadrante et soignante).

Comment peut-on expliquer qu’un mineur délinquant qui présentent des troubles soit d’emblée, et sans grande procédures, examiné, traité ou soigné. C’est quelque chose d’acquis de penser qu’un mineur qui nécessite manifestement des soins, soit effectivement pris en charge d’une manière la plus appropriée. Il n’en est rien pour les majeurs face auxquels la philosophie des Magistrats privateurs de liberté est bien différente de celle des juges pour enfants.

Ces centres permettraient de définir et de mieux encadrer les questions ayant trait à toutes les prises en charge médicales décidées judiciairement. Ce centre offrirait des avantages considérables que l’actualité récente rappelle :

• Un tel centre permettrait d’envisager une nouvelle alternative entre un contrôle judiciaire dénué de toute garantie et une détention provisoire peu motivée ou de court terme, surtout pour les dossiers mettant en cause les violences intra familiales et les agresseurs sexuels,
• Evitement d’une détention provisoire faute de disposition alternative (beaucoup de JLD optent pour la DP par faute de solution d’hébergement et ce défaut d’hébergement palliatif justifie souvent l’immobilisme, source de complications),
• Solution de repli sur les fins de détention provisoires en vertu de l’application immédiate de la loi du 6 mars 2007,
• Economies importantes sur le coût d’une DP ainsi que les arrières coûts générés par des recours devant la commission d’indemnisation des détentions abusives,
• Economie de prix de journée sur les victimes (type CHRS famille) qui ne seraient plus obligées de quitter le domicile en lieu et place de l’auteur qui se retrouve dans une situation intermédiaire entre la privation de liberté et la restriction de son cercle relationnel (exemple, obligation de ne plus entrer en contact avec une victime concernée par le dossier),
• Mise en action immédiate de suivi spécialisé (psychologie, médical, social, etc.) qui limite forcément le risque accru de récidive ou de réitération dans le délai administratif de la procédure,
• Notion d’une certaine mise à l’épreuve avant la mise à l’épreuve,
• Souplesse de fonctionnement, parfaite réactivité avec le Tribunal requérant le placement,
• Interaction possible avec différentes Juridictions (la notion d’éloignement thérapeutique prend tout son sens),
• Contrôle de l’autorité Judiciaire sur ce centre : du point de vue fonctionnel, du point de vue philosophique, gestion, etc. (analogie avec les dispositions du Parquet en matière de visite périodique des établissements pénitentiaires),
• Contacts directs avec les Magistrats référents : le Magistrat garde la maîtrise totale de son dossier puisqu’il sait instantanément où se trouve la personne mise en cause, ce qu’elle fait… c’est un atout non négligeable en terme de sûreté publique,
• Meilleure interaction entre les Magistrats d’avant Jugement et les JAP,
• Facilitation des expertises au sein même du Centre,
• Evitement et prise en compte des personnes à état suicidaire que la DP accentue,
• Impact non négligeable de tous les concitoyens sur la représentation globale de la Justice.