Archive pour juillet 2010

Dérogation.C’est une des exceptions à la réforme annoncée hier : certains infirmiers et infirmières de la fonction publique bénéficieront d’une dérogation au report de l’âge légal.

Pour une raison simple : cette profession est déjà en train de subir un bouleversement d’ampleur. A partir du mois d’août, les infirmiers devront en effet choisir entre deux options. Première option, ils restent en catégorie B, comme aujourd’hui, et conservent le droit de partir à 55 ans. Cet âge évoluera avec la réforme annoncée hier et passera donc à 57 ans. Deuxième option, ils passent en catégorie A, où ils toucheront un meilleur salaire. Mais en échange, ils partiront à la retraite plus tard : 60 ans. C’est cet âge qui n’est pas modifié par la réforme annoncée hier : il ne passera pas à 62 ans.

Les nouveaux infirmiers, diplômés à partir de 2012, seront, eux, automatiquement embauchés en catégorie A. Et n’auront pas le choix : la réforme s’appliquera et l’âge de la retraite sera donc de 62 ans. Il y aura dès lors bientôt trois âges de départ différents parmi les infirmiers du secteur public : 57 ans, 60 ans et 62 ans.

Le nouveau pas vers l’harmonisation des retraites des fonctionnaires avec celles du privé s’appuiera sur trois mesures, qui devraient rapporter 4,9 milliards d’euros par an à compter de 2020.

· Le taux de cotisation salariale porté de 7,85 % à 10,55 % d’ici à 2020

Le taux de cotisation salariale des fonctionnaires (7,85 %) va être aligné sur celui du privé (10,55 %) d’ici 2020. La hausse sera linéaire, de 0,27 point par an, à compter de l’année prochaine. Le taux de cotisation atteindra alors 8,12 %, puis 8,39 % en 2012, 9,47 % en 2016 et enfin 10,55 % en 2020. L’assiette de cotisation, basée sur le traitement indiciaire, reste inchangée. Cet alignement représentera pour les agents, en moyenne et selon le ministère, une hausse de cotisation de 6 euros par mois chaque année (4 euros pour les agents de catégorie C, 5 euros pour les B et 7 euros pour les A). Comme le dénoncent les syndicats, cette mesure entraînera des baisses de pouvoir d’achat si les augmentations salariales ne venaient pas compenser cet effort contributif.

Gain attendu : 3 milliards d’euros par an en 2020.

· Suppression des départs anticipés pour les mères de trois enfants

Depuis 1924, les fonctionnaires mères de trois enfants ou plus peuvent partir à la retraite, à l’âge de leur choix, dès lors qu’elles ont effectué au moins 15 ans de service. L’accès à ce dispositif (qui avait été ouvert aux pères récemment), qui constitue un des avantages les plus importants du public, va être rapidement fermé : seuls les parents ayant au 1^er janvier 2012 15 ans de service et trois enfants conserveront la possibilité de départ anticipé. A l’opposé, les agents n’ayant pas encore 15 ans de service début 2012 ne pourront plus y prétendre, une pilule qui sera dure à avaler pour ceux qui verront se refermer une possibilité aujourd’hui très prisée (16.000 départs en 2008). En outre, le calcul de la pension versée aux bénéficiaires évoluera défavorablement. Les règles de calcul de leurs droits sont aujourd’hui figées à la date à laquelle elles ont eu 15 ans de service et trois enfants (même si elles partent après). Elles seront à l’avenir basées sur les règles générales (selon leur année de naissance), ce qui signifie que les bénéficiaires seront impactés par la hausse des durées de cotisation.

Economies attendues : 1 millliard d’euros par an en 2020.

· Minimum garanti : conditions d’accès alignées sur le privé, montant inchangé

Le régime des fonctionnaires prévoit un minimum garanti de pension dont l’accès est plus facile qu’à son équivalent dans le privé (minimum contributif). Les agents en bénéficient dès qu’ils atteignent l’âge de départ, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres de cotisation, alors que cette seconde condition doit être remplie dans le privé. Le gouvernement va aligner les conditions d’accès : les agents devront désormais avoir tous leurs trimestres, ou atteindre l’âge du départ à taux plein, pour prétendre au minimum garanti. La condition de respect du taux plein entrera en vigueur progressivement, selon la génération de l’assuré, et sans effet rétroactif : rien ne change pour les agents ayant aujourd’hui poursuivi leur activité au-delà de l’âge minimal de départ. Le montant du minimum garanti est plus élevé dans le public, où il atteint 1.067 euros contre 897 euros dans le privé (85 % du SMIC net). Cet avantage est maintenu pour « respecter l’engagement de ne pas baisser les pensions ».

Economies attendues : 900 millions d’euros par an en 2020.

D.P.

Le gouvernement prépare des améliorations au projet de loi pour réformer certaines règles qui pénalisent les assurés relevant de plusieurs régimes de retraite. Dans la fonction publique, les droits pourraient être acquis nettement plus tôt qu’aujourd’hui, où il faut attendre d’avoir quinze ans de service.

Nicolas Sarkozy l’a répété hier, le projet de loi de réforme des retraites peut encore évoluer dans trois domaines : la prise en compte des carrières longues, la pénibilité et les « polypensionnés ».  Sous ce terme un peu barbare se cache une réalité qui concerne plus d’un tiers des Français. Il s’agit des assurés qui cotisent à plusieurs régimes de base pour leur retraite, et qui recevront donc plusieurs pensions. « Malgré un mouvement de convergence, la permanence de règles différentes fait que la pluriactivité continue à avoir des conséquences sur les droits à la retraite qui peuvent être, selon les cas, favorables ou défavorables », soulignait le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport de janvier. Ce cas de figure va devenir de plus en plus fréquent. « Près de la moitié des assurés de la génération 1962 avaient déjà, à l’âge de 41 ans, cotisé à plusieurs régimes de base », note la Drees.

Les problèmes qui se posent aux polypensionnés sont nombreux.  A ce stade, le gouvernement accepte de régler au moins l’un d’entre eux, qui concerne les fonctionnaires passant dans le secteur privé. Aujourd’hui, il faut avoir travaillé au moins quinze ans dans la fonction publique pour acquérir des droits à la retraite dans le régime des fonctionnaires. En deçà, les droits sont transférés au régime général et à l’Ircantec. Et, dans certains cas, l’assuré doit payer la différence de cotisation (en raison de l’écart de taux avec le privé), généralement longtemps après avoir quitté la fonction publique.

« La mobilité sanctionnée »

« Un assuré qui quitte la fonction publique au bout de quatorze ans voit tous ses droits transférés, et il ne le découvre quelquefois que bien plus tard, pointe Jean-Louis Malys (CFDT). Le système sanctionne la mobilité professionnelle, alors qu’elle devrait au contraire être encouragée. » Quelque 45.000 personnes sont concernées tous les ans. Le mouvement se fait aussi en sens inverse : chaque année, il faut valider des périodes pour 30.000 agents non titulaires des fonctions publiques lorsqu’ils sont titularisés.

Les arbitrages définitifs ne sont pas encore rendus, mais le gouvernement envisage d’abaisser de façon très importante le seuil des 15 ans. Cela aura pour effet, dans un premier temps, de gonfler le nombre de futurs retraités de la fonction publique.

Autre gros problème pour les polypensionnés, celui du calcul des pensions en fonction des 25 meilleures années de salaire. « Les personnes qui ont partagé leur carrière entre deux régimes sont actuellement pénalisées », souligne Jean-Louis Malys, pour qui la résolution de ce problème coûterait « 1 milliard d’euros ».

V. C.

Le taux de cotisation salariale des agents (7,85 %) va être aligné sur celui du privé (10,55 %) d’ici à 2020. Remontés, les syndicats craignent des pertes de pouvoir d’achat dans un contexte de rigueur salariale annoncée.

Eric Woerth et Georges Tron, son secrétaire d’Etat à la Fonction publique, avaient promis de ne pas faire des fonctionnaires des « boucs émissaires ». Ils n’en sont pas moins décidés à leur imposer un effort important pour redresser les comptes. Après avoir agité le chiffon rouge d’une refonte du mode de calcul des pensions, basé sur les six derniers mois de salaire, l’exécutif préfère jouer sur le levier de la cotisation salariale, même s’il a longuement hésité à le faire. La modification de la règle des six mois pour les futures embauches avait aussi été envisagée.

Ce choix aura un coût notable pour les agents. L’alignement complet du taux de cotisation des fonctionnaires (7,85 %) sur celui du privé (10,55 %) à l’horizon de 2020 va représenter une hausse de 0,27 point par an. « A salaire équivalent, la pension d’un fonctionnaire est similaire, voire supérieure, à celle d’un salarié du privé. En revanche, l’effort contributif est sensiblement plus faible », justifie le ministère du Travail, en évoquant une mesure « équitable ». Elle devrait rapporter 3 milliards par an à partir de 2020.

Les syndicats dénoncent l’ampleur de la mesure. Ils ne sont pas opposés au principe d’une hausse des cotisations, mais exigent qu’elle soit compensée par des augmentations de salaire. Hors, dans un contexte de gel des dépenses publiques, ils craignent d’être victimes d’un effet ciseaux. « La hausse pendant dix ans de la cotisation […] conduit à baisser progressivement le pouvoir d’achat », dénonce FO.

En réponse, Georges Tron fait valoir que l’effort demandé (6 euros de cotisation en plus par mois en moyenne) est « étalé sur une longue période » et représente à ce titre « une faible contribution dans l’absolu au regard de l’effort financier qui était nécessaire ». Selon lui, les dispositifs naturels de progression des rémunérations (ancienneté notamment) suffiront à compenser cet effort. La négociation salariale triennale dans la fonction publique doit s’ouvrir vendredi 25 juin. Alors que le gouvernement n’exclut pas un gel du point d’indice, elle s’annonçait déjà très compliquée. Elle risque d’être explosive.

Un contexte tendu

Dans un contexte déjà très tendu, sur fond de réforme de l’Etat, l’exécutif prend le risque de relancer la mobilisation des fonctionnaires. Elle restait jusqu’ici limitée, la résignation l’emportant sur le mécontentement. Cet équilibre pourrait basculer. « A force de charger la barque, le baril de poudre va exploser », prévient la CGT. L’Elysée est conscient du risque, mais décidé à rester ferme.

La hausse de la cotisation est d’autant moins négociable que d’autres arbitrages se sont faits a minima. Si l’âge légal de départ est porté à 62 ans comme dans le privé, les 900.000 agents en catégorie active (policiers, pompiers…) verront certes leur âge de départ décalé de 2 ans mais conserveront des départs anticipés, à 52 ou 57 ans contre 50 ou 55 ans aujourd’hui. Un temps envisagé, la refonte des postes classés catégorie active a été écartée. Pour les régimes spéciaux (SNCF, RATP, etc.), le relèvement de l’âge légal de départ ne débutera qu’en 2017 (lire page 6). Les infirmières pourront encore partir à 57 ou 60 ans. L’exécutif espère ainsi limiter la grogne de ces populations à forte capacité de mobilisation. Par ailleurs, la durée de service pour l’obtention d’une pension militaire passera de 15 à 17 ans pour les non-officiers et de 25 à 27 ans pour les officiers.

Une mesure phare n’a toutefois pas échappé à la chasse aux avantages historiques promise par Eric Woerth : dès 2012, les mères de trois enfants ne pourront plus partir après 15 ans de service (lire ci-dessous). La réforme va en outre durcir les conditions d’accès au minimum garanti. « Au nom de l’équité, c’est l’alignement des droits par le bas », dénonce la CGT. Le gouvernement a toutefois préservé d’autres avantages un temps visés, comme le versement sans conditions de ressources ou d’âge des pensions de réversion aux veufs et veuves des agents de l’Etat.

DEREK PERROTTE

Pourra-t-on toujours partir à 60 ans si on le souhaite ? NON

Non, à moins de bénéficier du dispositif de départ anticipé pour carrières longues. Avant l’âge légal de liquidation des droits, qui sera progressivement relevé à 62 ans, il n’est pas possible de toucher une pension de retraite. Le gouvernement a examiné la piste d’un « âge pivot », qui aurait permis de maintenir le droit au départ à 60 ans avec une forte décote, mais elle a été écartée.

La durée de cotisation va-t-elle augmenter ? OUI

La réforme concerne essentiellement l’âge légal de la retraite, mais elle prévoit aussi un allongement de la durée de cotisation sur la base de la loi Fillon de 2003 : les gains d’espérance de vie sont partagés à hauteur d’un tiers pour la retraite et de deux tiers pour le travail. Sur le fondement de cette règle, la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une pension sans décote va passer à 41 ans en 2012, 41 ans et un trimestre en 2013 (c’est la nouveauté annoncée hier) et 41 ans et deux trimestres en 2020. Rien n’est dit pour la période suivante. Si l’espérance de vie continue à augmenter au même rythme, et que le Parlement prolongeait la règle, on arriverait à 42 ans et un trimestre en 2030.

Que se passera-t-il après 2018 ? ON NE SAIT PAS

L’âge légal est décalé jusqu’en 2018, tandis que la durée de cotisation continue à progresser au rythme de la loi de 2003. Au-delà de cet horizon, c’est l’inconnu. Le gouvernement annonce « un rendez-vous en 2018 destiné à faire le point sur la situation des régimes de retraite après 2020 ». De nouvelles mesures seront sans doute nécessaires à cette échéance, qui pourront concerner les générations nées après 1956.

Quels changements pour la décote et la surcote ? AUCUN

Un système de décote et de surcote est en vigueur pour les salariés du privé comme pour les fonctionnaires. La pension est bonifiée pour les assurés qui continuent à travailler au-delà de la durée de cotisation exigée (40,5 ans en 2010, 41 ans en 2012, 41,5 ans en 2020). Elle est au contraire amputée si l’assuré décide de partir avant 65 ans sans avoir suffisamment cotisé. La réforme de 2010 ne change rien au niveau des surcotes et décotes, mais la modification des bornes de 60 ans et 65 ans va évidemment changer le moment de leur déclenchement.

Le niveau des pensions va-t-il baisser ? NON

La réforme n’aura pas d’impact mécanique sur le niveau des pensions versées par les régimes de base, car leur mode de calcul ne change pas. Les retraites seront toujours calculées sur la base de deux données. D’une part, le salaire annuel moyen des 25 dernières années pour les salariés du privé et des six derniers mois de salaire, hors primes, pour les fonctionnaires. D’autre part, la durée de cotisation. Le gouvernement argumente que les pensions augmenteront avec le relèvement de l’âge légal, les salariés étant « forcés » de travailler et de cotiser plus longtemps. Les syndicats rétorquent que pour les seniors éloignés de l’emploi, la pension baissera puisque la carrière prise en compte sera plus dégradée. Tout dépendra aussi de la réforme à venir des retraites complémentaires.

Quid des retraites complémentaires Arrco et Agirc ? RIEN NE CHANGE

Les régimes complémentaires du privé sont gérés par les partenaires sociaux. Ils ne sont pas concernés directement par la réforme. Indirectement, le report de l’âge légal aura un impact positif important sur les comptes de l’Agirc-Arrco. Car ils reçoivent une cotisation à la charge des employeurs et des salariés destinée à financer le coût des départs à la retraite entre 60 et 65 ans, l’AGFF, dont le produit s’élève à plus de 9 milliards d’euros par an. Or cette charge va baisser au fur et à mesure du relèvement de l’âge légal. Syndicats et patronat doivent négocier l’avenir de cette contribution à l’automne.

Les femmes seront-elles pénalisées ? OUI PLUTÔT

Les mesures d’âge concernent les assurés des deux sexes. Mais certaines d’entre elles risquent de peser plus sur les femmes que sur les hommes, estiment les syndicats. C’est le cas du relèvement de la deuxième borne d’âge, celle du taux plein, aujourd’hui fixée à 65 ans. Elle augmentera en parallèle de l’âge d’ouverture des droits, jusqu’à 67 ans pour la génération née en 1956, c’est-à-dire en 2023. Aujourd’hui, les femmes, et plus généralement les assurés qui ont eu des carrières incomplètes, sont proportionnellement plus concernés par cette seconde borne. Certains n’ont pas la durée de cotisation requise et doivent donc attendre d’avoir 65 ans - et bientôt 67 ans -pour partir avec une pension sans décote.

Les salariés qui ont commencé à travailler jeunes travailleront-ils plus longtemps ? OUI

Une majorité des assurés qui part à 60 ans aujourd’hui a déjà cotisé plus que le minimum exigé (40,5 ans en 2010). Il s’agit, pour quelques années encore, de la génération du baby-boom, qui a terminé ses études tôt : avant 18 ans en moyenne pour les assurés nés entre 1949 et 1953, selon la DREES. Au régime général, 58 % des personnes parties à 60 ans ou avant (en 2009) avaient cotisé au moins huit trimestres de plus que nécessaire. Pour tous ces salariés, la réforme aura un impact immédiat : ils seront obligés de travailler plus longtemps, jusqu’au nouvel âge légal, avant de pouvoir liquider leurs droits. Pour les salariés qui ont commencé avant 17 ans, un dispositif spécial est prévu (lire page 6).

Les cadres seront-ils moins touchés que les ouvriers ? OUI

En droit, les même règles s’appliqueront bien évidemment à toutes les catégories sociales. Concrètement, certains profils de carrière seront plus concernés que d’autres. Les salariés qui ont commencé à travailler tard seront moins affectés que les autres, car la durée de cotisation nécessaire les amène dès aujourd’hui à travailler jusqu’à 61, 62 ans ou plus. C’est le cas de certains cadres, mais aussi d’ouvriers et d’employés qui ont eu des difficultés à s’insérer sur le marché du travail. Par ailleurs, le relèvement de la borne des 65 ans va toucher bon nombre de cadres.

Les conducteurs de train pourront-ils toujours partir à 50 ans ? OUI

Les régimes spéciaux (RATP, SNCF) ne seront pas concernés par la réforme avant 2017, date à laquelle la réforme précédente, entrée en vigueur en 2008, achèvera de monter en puissance. Un conducteur de train pourra donc continuer de partir à 50 ans jusqu’en 2017, mais cet âge passera progressivement ensuite à 52 ans.

Est-ce la fin des stock-options ? NON

Taxées davantage, les stock-options et les actions gratuites sont nettement moins attractives qu’elles ne l’étaient jusqu’alors. Les prélèvements salariaux, qui s’élèvent à 20,1 % si l’on inclut la CSG-CRDS, deviennent ainsi plus élevés que dans la plupart des autres pays européens (entre 15 % et 20 %), indique Bercy. Du point de vue de l’employeur, leur versement reste néanmoins plus intéressant que celui d’un salaire. Les charges patronales atteignent 14 %, au lieu de 45 % pour les salaires. « Le produit n’est pas encore totalement banalisé », indique Christian Nouel, avocat fiscaliste chez Latham et Watkins.

V. C. ET L. R.

Le texte, défendu lundi par le chef de l’État, passera devant le Parlement à la rentrée.

Pendant les polémiques, le travail continue. C’était l’un des messages clés que Nicolas Sarkozy espérait faire passer, lundi, sur France 2. Un message qui concerne en tout premier lieu la réforme des retraites - texte incarné par Éric Woerth, justement au cœur des controverses depuis un mois. Ces turbulences n’ont pas modifié le calendrier annoncé depuis les régionales : le projet de loi sera examiné ce mardi matin en conseil des ministres. Dès la semaine prochaine, il passera devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée. Les députés de la majorité comptent déposer des amendements, notamment pour encourager l’épargne-retraite, aux côtés de la répartition. Enfin, le texte sera examiné en séance plénière au Palais Bourbon début septembre avant de partir au Sénat. Toujours hostiles à la réforme, les syndicats ont prévu une nouvelle mobilisation le 7 septembre. Dès aujourd’hui, un rassemblement aura lieu au ministère du Travail, où seront présents Bernard Thibault (CGT), Bernadette Groison (FSU) ou Alain Olive (Unsa). Si la gauche n’a pas épargné Éric Woerth, les organisations de salariés se sont toutes gardées d’intervenir sur le terrain des «affaires». Par principe, pour la plupart d’entre elles qui refusent de se situer sur le terrain politique. Et parce qu’elles savent que, si Éric Woerth interprète la partition, c’est le conseiller social de l’Elysée, Raymond Soubie, qui l’écrit. Remplacer le ministre du Travail aboutirait sans doute à modifier quelques arrangements, mais pas forcément à revoir toute la mélodie… Or c’est bien le fond de la réforme qu’elles rejettent. En voici les grandes lignes, telles qu’elles ont été dévoilées mi-juin.

«Âge légal» à 62 ans

Il ne sera plus possible de toucher une pension de retraite dès son soixantième anniversaire. L’âge dit légal sera reporté de quatre mois pour tous les assuré nés à partir du 1er juillet 1951, huit mois pour ceux nés en 1952, et ainsi de suite au rythme de quatre mois supplémentaire par génération jusque 1956. Soit un âge légal de 62 ans à partir de 2018. Parallèlement, le principe de la réforme Fillon de 2003 est prolongé : la durée de cotisation pour une retraite à taux plein augmentera proportionnellement à l’espérance de vie, ce qui la portera à 41,25 ans pour les générations 1953 et suivantes, et sans doute 41,5 ans à partir de la génération 1960.

Public- privé

Le taux de cotisation des fonctionnaires passera, sur dix ans, de 7,85 % à 10,55 %, pour être aligné sur celui des salariés du privé. L’âge légal sera reporté de deux ans pour tous les agents, soit 62 ans dans le droit commun et 52 ou 57 ans pour les «catégories actives» (personnels en uniforme…).

Recettes nouvelles

Un nouveau mode de calcul des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires doit faire rentrer plus de 2 milliards dans les caisses. La hausse de 1 % du taux de la dernière tranche d’impôts sur le revenu, hors bouclier fiscal et de nouvelles règles de taxation des plus-values, des dividendes, des stock-options et des retraites chapeau rapporteront autant, au titre de la contribution des «ménages aisés» au sauvetage des retraites.

Équilibre financier

Ces dispositions doivent permettre de ramener les régimes de retraite à l’équilibre dès 2018, le report de l’âge légal étant de loin le point le plus « rentable » financièrement. D’ici là, les déficits auront été épongés par le Fonds de réserve des retraites, qui sera liquidé. Les besoins de financement continueront ensuite à augmenter. C’est pourquoi les comptes replongeront peu à peu dans le rouge au-delà de 2021, estime le gouvernement, qui prévoit un «rendez-vous» en 2018, probablement pour décider d’efforts supplémentaires.

Pénibilité, carrières longues, polypensionnés

Pour la première fois, un travail pénible permettra de partir avant l’âge légal, à condition que des séquelles physiques soient constatées (20 % d’incapacité). Le dispositif des carrières longues, qui permet un départ anticipé pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes, sera étendu aux personnes dont la carrière a débuté à 17 ans. En revanche aucune mesure n’est prévue pour les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes au cours de leur vie professionnelle (régime général, fonction publique, indépendants…), souvent pénalisés sur le montant de leur pension. Sur ces trois points, le gouvernement s’est dit prêt à des avancées en septembre. Mais toute mesure pourrait s’avérer très coûteuse, au risque d’effacer une bonne partie des gains de la réforme.

Lors de son intervention télévisée, ce soir, Nicolas Sarkozy a su trouver les mots clairs et

convaincants pour balayer les miasmes mis sur la route de la réforme par tous ceux qui ne

cherchent qu’à construire diversions et coalitions contre les réformes dont la France a tant

besoin.

Dans son intervention le Président a su répondre aux vraies questions que se posent les

Français. Il a montré qu’il est toujours le capitaine, sur le pont, dans la tempête de la crise

internationale. Dans cette crise on doit constater que notre pays est celui qui a su le plus

protéger ses citoyens.

La France réussira la réforme juste des retraites, La Gauche Moderne y apportera de

nouvelles propositions à la rentrée.

La Gauche Moderne 12 juillet 2010

Les dits “actes d’incivilité” ne nomment pas seulement le non-respect des personnes mais le non-respect des groupes institués. Encore s’agit-il là trop souvent d’un euphémisme.

Le festival annuel de musique métal Hellfest qui se tenait le week-end dernier comme chaque année à Clisson, près de Nantes, met en scène des chansons dont les paroles disent par exemple : « Pissez sur le Christ et tuez le prêtre, suivez la nature – louez la Bête », ou encore « À mon commandement, inondez les rues de Bethléem du sang des enfants ! », ou bien « Les serpents chrétiens peuvent fuir ou rester et faire face aux océans de feu, sang et fer qui les effaceront à jamais »… Puis, il y a deux mois, un jury du Marathon photo organisé par la Fnac de Nice prime la photo d’un individu qui se torche avec un drapeau français. Là-dessus, silence radio. On peut être saisi d’une indignation légitime, laquelle manque d’efficacité, et ne satisfait personne, car on n’a jamais pu se nourrir exclusivement d’indignation.

Vivons-nous dans une société où la liberté d’expression est totale ? Un étranger qui visiterait nos contrées et observerait les deux faits mentionnés pourrait le croire. Mais ce n’est pas du tout le cas. Notre république a décidé que la libre parole a des limites, et nos lois punissent la calomnie, l’insulte, l’appel au meurtre, notamment. Cela semble raisonnable. Les mots ne sont pas anodins, même si bien sûr ils n’équivalent pas à des actes et servent parfois d’exutoire. Les mots peuvent scandaliser, briser les coeurs à défaut des corps, enfin, les mots, aussi, tuent. Ils peuvent semer la haine qui ensuite se déploie et prend les armes. Ils peuvent être annonciateurs et prémices de la dislocation sociale. De même pour les images. Le législateur et la justice protègent les groupes constitués de ces insultes, estimant qu’elles attaquent à travers eux les personnes qui leur appartiennent. Pourtant, fait étrange, ce ne sont pas tous les groupes que l’on protège. Il serait impossible en France de proférer les paroles du Hellfest sur toute autre institution religieuse – imaginons que quelque chanteur, même de pacotille, se promette d’envoyer au bain de sang des musulmans ou des juifs: enfin, non, ce n’est même pas imaginable. On aurait la police aux trousses, la vindicte de la presse, le tribunal. Seuls les chrétiens peuvent supporter cela. Imaginons qu’un figurant se torche avec un drapeau allemand, anglais, israélien,marocain, enfin n’importe lequel. Il passerait entre les mains de la justice. Seul le drapeau français mérite, on dirait, cette infamie.

Pourquoi ce tri ? La loi, dans un territoire déterminé, est universelle. Par exemple, elle s’applique aux criminels de Bretagne comme à ceux des Pyrénées. Alors pourquoi la loi relative à l’insulte et à l’appel au meurtre respecte-t-elle deux exceptions bien circonscrites : la patrie et la chrétienté, qui, elles, peuvent servir jusqu’à plus soif de souffre-douleur, et se voir matraquées sans qu’on trouve à y redire?

D’autant que, notamment dans ces deux cas, il ne s’agit pas de quelques zombies isolés, mais d’institutions qui couvrent avec bienveillance les outrages et appels au meurtre : ici les hôtes dudit festival, là la Fnac, maison en principe honorable, et de façon officielle et même cérémonielle. On ne peut pas parler de paroles proférées en catimini et par suite irrattrapables. Au contraire, elles bénéficient de publicité, voire de félicitations.

On est bien obligé une fois encore de constater ici ce curieux phénomène de rattrapage historique, qui ne se dit pas mais s’étale insidieusement dans les comportements de la république. Les groupes constitués sont partagés en victimes historiques et fauteurs historiques. Les premiers sont protégés, sans doute parce qu’on considère qu’on leur a fait assez de mal comme ça. Les seconds sont laissés à la merci des crachats, parce qu’on considère qu’il leur faut bien payer leurs fautes passées. La chrétienté doit payer pour les croisades, l’Inquisition et le prosélytisme. La France doit payer pour la colonisation, les guerres de Napoléon, la collaboration et des siècles d’influence. Voilà donc des institutions qui sont en retard de punitions. On ne peut tout de même pas les plaindre après ce qu’elles ont fait. Et l’on peut bien comprendre que certains leur en gardent rancune : il serait indécent que la justice vienne encore les défendre!

Il y a là un détournement de la loi et de la justice tout à fait spectaculaire. La mesure du juste, faite pour s’appliquer à des comportements ou à des situations quel qu’en soit l’auteur, s’applique dès lors sélectivement selon la nature de la victime. Comme si on laissait faire un criminel parce qu’on considère que sa victime fut un mauvais sujet. Parodie de justice, en vérité.

Chantal Delsol, de l’Institut

Deux fois moins de distance et en deux fois plus de temps mais tout de même 2000 km en six semaines. Ca y est le tour est parti. Je veux  parler de l’Alter Tour, un temps pendant lequel la compétition n’existe pas. Pour les organisateurs elle incite en effet l’homme à repousser sans cesse ses limites et celle de son environnement. Les participants à l’Alter Tour se disent au contraire conscients de la finitude (des adeptes de ségolène Royal ? ) du monde et convaincus que la recherche du rendement optimal du corps humain, de la production agricole, du placement financier, de l’énergie, de la communication… participe à notre propre déclin.

Les français leurs donneraient t’il raison ? Car si le Tour de France conserve une indéniable ferveur populaire, une enquête réalisé par l’IFOP (1) début juillet montre que l’impact des affaires de dopage est loin d’être négligeable. Ainsi alors que 59 % des français déclaraient aimer la grande boucle en 1964 ils ne sont plus que 44 % avec un recul de 8 points les trois dernières années.

Mais ce qui frappe surtout c’est le résultat d’une autre enquête réalisée par l’institut Sportlab en 2007 . A la question « pourquoi regardez vous le tour de France à la télévision » la réponse arrivant en tête (22%) était : « pour les paysages ». Seuls 8 % des téléspectateurs sondés répondaient « pour les champions et leurs exploits ».

Et oui. Ce qui plait dans le Tour ce sont surtout ces belles routes de France que la caravane sillonne. C’est cette nostalgie (le public est de plus en plus âgé) de la France des premiers congés payés celle ou l’on partait « a vélo ».  C’est, comme le raconte jean pierre de Mondenard, ancien médecin de l’épreuve et auteur de « 36 histoires du tour de France », le « pique nique sur le bord de la route en attendant de voir la caravane passer ». Le tout sur un fond de premiers départs estivaux  et avec l’avènement de l’ère des campings cars qui forment parfois une haie aussi dense que la ligne Maginot.

Pour tous ces gens, finalement peu importe que Cancellara ait un moteur dans son vélo ou pas, qu’Armstrong revienne sur vitaminé pour un come back aux allures de tragédie grecque, et que les coureurs français, une fois de plus, ne monterons pas sur le podium. La vrai star c’est la France ou peut être une certaine image de la France.

Dommage que l’Alter Tour ne soit pas télévisé, il ferait un carton à l’audimat.

Par jean-loup DUJARDIN

Il est de bon ton, dans l’opposition,  mais aussi pour d’anciens premiers ministres aigris,   dans les colonnes   du célèbre trio donneur de leçons « Mediapart, Le Monde, Marianne » et bien sûr chez les bobos, de crier au manque de démocratie qui règnerait  en France. Certains vont même, ignorants sans doute plus que méchants,  jusqu’à parler de « République bananière » !

Tout cela est absurde mais c’est dit avec tant d’aplomb et répété si souvent que les esprits faibles peuvent être troublés et même le croire. Or non seulement c’est faux mais il est facile de montrer que la démocratie n’a jamais été aussi grande en France que depuis l’élection de Nicolas Sarkozy. Alors, prenons les choses une par une.

Nicolas Sarkozy a fait inscrire dans la Constitution, pour éviter le risque d’un trop long pouvoir présidentiel , que seuls deux mandats pourraient être effectués par le Président de la République. Jacques Chirac, quand il était passé du septennat au quinquennat, avait refusé de prendre cette mesure, pourtant de saine démocratie. La nouvelle Constitution permet également d’encadrer dans de grandes mesures le pouvoir de nominations du Président, auparavant quasiment discrétionnaire.

Enfin, dans la pratique, Nicolas Sarkozy est le premier président de la Vème République dont le temps de parole soit décompté, alors que Chirac et Mitterrand notamment ont toujours voulu pouvoir parler sans que cela n’ampute le temps de parole de la majorité. On peut constater également que jamais un Président (et un gouvernement) n’ont autant discuté avec les syndicats (dont la représentativité est aujourd’hui démocratiquement reconnue), ne  les ont autant écoutés.

Le Gouvernement, pour sa part est le plus ouvert et le plus divers de la Vème République, ce qui le rend plus que tout autre, représentatif de la diversité des opinions et des réalités de notre peuple. Des mesures récemment annoncées devraient le confirmer comme le plus vertueux.

Les droits du Parlement ont été largement accrus avec un droit d’initiative, toujours refusé jusqu’alors, ou la discussion en séance du projet amendé par les commissions et non le projet du gouvernement. Les débats sont mieux organisés et donnent moins de possibilité au blocage de s’exprimer ce qui représente un grand progrès de la démocratie parlementaire. Les possibilités de contrôle du gouvernement ont été renforcées,  notamment avec les  droits nouveaux reconnus aux Commissions…

L’opposition parlementaire  dispose de droits et de pouvoirs nouveaux. La Présidence de la plus importante des commissions parlementaires, celle des finances lui est accordée. L’opposition dispose du droit de voir discuter ses textes, et de demander la création d’une commission parlementaire par session. Enfin son temps de parole est devenu égal à celui de la majorité dans les « questions au gouvernement ». Il lui est même supérieur dans certaines discussions de textes.

Dans la pratique on constate que c’est un membre de l’opposition qui a été nommé comme Président de la Cour des Comptes ce qui n’avait jamais été le cas, et  représente un pouvoir et une capacité d’intervention immenses. Au Conseil Constitutionnel Nicolas Sarkozy a nommé un socialiste là où Mitterrand et Debré nommaient des très  proches (Dumas pour l’un Debré pour l’autre).

La liberté des médias n’a jamais été plus grande (souvenons-nous de l’époque où Mitterrand les faisaient écouter illégalement, de celle où Chirac boycottait Le Monde…), et nous aurions du mal à citer un Président et un gouvernement qui ait été plus librement et plus durement critiqués que Sarkozy et son gouvernement. Preuve que ce droit existe et qu’il est très largement et très librement utilisé. Les Etats Généraux de la presse, voulus par le Président, sont une ultime chance d’éviter le déclin pour une presse de moins en moins lue car de qualité de plus en plus médiocre !

Le parti majoritaire, l’UMP, marque une belle indépendance d’expression et de vote, vis-à-vis du Président et du gouvernement…On est loin du RPR godillot ou du PS totalement soumis à Mitterrand puis  Jospin !

Une chose pourrait être utilisée contre le Président : la procédure de nomination des responsables de l’audio visuel  public. C’est en effet une mesure qui n’était pas nécessaire et qu’il aurait mieux valu éviter. Pourtant l’intervention conforme  du CSA et celle des commissions de l’Assemblée viennent largement tempérer ce pouvoir.

Par ailleurs cela évite l’hypocrisie des « nominations » par le CSA, rappelons-nous de la nomination à France Télévision sous Chirac, par un CSA bien peu contestataire,  de Patrick de Carolis  qui venait d’écrire un livre avec Bernadette Chirac ! Au moins,  les nominations tant de Jean-Luc Hees que de Rémy Pflimlin sont indiscutables.

Enfin, les citoyens bénéficieront de l’exception d’inconstitutionnalité qui révolutionne notre droit et, quand la loi organique sera votée, du droit d’initiative populaire.

Toutes ces mesures montrent à l’évidence que non seulement la démocratie n’a pas reculé,  mais qu’elle n’a jamais, sous aucun Président, sous aucun gouvernement de la Vème République été plus grande en France tant sur le plan institutionnel que sur celui de la pratique politique. J’attends très tranquillement  que l’on  me contredise.

Imaginons que l’on revienne seulement  quelques années en arrière, avec certes la nomination dans l’audio visuel par le CSA,  mais un Président sans limitation pour les très nombreuses autres nominations, qui désignerait son principal partisan au Conseil Constitutionnel ( !),  un Président qui pourrait parler sans que son temps de parole ne soit décompté, un gouvernement constitué d’un seul « clan » et sans pratiquement aucun représentant de la diversité, un Parlement sans droit d’initiative et privé d’un grand nombre des moyens de contrôle que donnent les commissions, d’une opposition ne disposant de la présidence d’aucune commission, d’aucun poste de contre-pouvoir institutionnel, d’un temps de parole tout juste proportionnel (et donc minoritaire) dans les discussions, de syndicats (à la représentativité autoritairement définie) ignorés (comme sous Juppé ou  Jospin) ou méprisés (comme sous Villepin), des médias moins libres, indignement « écoutés », ou poussés à s’auto censurer comme sous Mitterrand, un parti majoritaire aux ordres qui voterait comme un seul homme tous les textes, (heureusement qu’il n’est pas remplacé  par ce parti d’opposition convaincu de  tricher sans vergogne dans ses « élections » internes),  des citoyens ne disposant pas du pouvoir de contester une loi qu’on leur appliquerait et qu’ils jugeraient injuste….

Que diraient-ils les  Eric Fottorino, les  Jean-François Kahn et les autres journalistes d’opposition, ou  les pseudo  « belles âmes » à la Royal ou à la  Badinter ?

Ils savent tous  pertinemment que la démocratie a progressé et qu’elle est, chez nous particulièrement vivante …Ce qui ne les empêche pas de prétendre qu’elle n’existe pas ou qu’elle est menacée alors qu’elle est si grande qu’ils peuvent en toute impunité prétendre le contraire, contre toute réalité !

Marc d’Héré