Archive pour juin 2010

Par Jean-Marie Bockel , président du mouvement Gauche moderne, membre de la majorité présidentielle. Ancien maire de Mulhouse, Jean-Marie Bockel est aussi secrétaire d’Etat à la justice.

Le 23 janvier 2010, la Gauche moderne affirmait dans une lettre ouverte à ses partenaires de la majorité la nécessité de donner un nouvel élan à la majorité pour réponde aux besoins de protection des couches populaires et des classes actives de la nation.

Depuis, la crise des dettes publiques européennes, commencée en février 2009, a connu une apogée inouïe, qui a conduit à l’adoption du plan de secours mis en place le 10 mai dernier.

Cette crise des dettes publiques s’inscrit en fait dans le prolongement d’une crise historique de l’endettement privé qui a eu son épicentre aux Etats-Unis en 2008. Il en a résulté non seulement une crise immobilière d’une prodigieuse ampleur inouïe, mais aussi une crise bancaire, suivie d’une crise industrielle majeure, avec la suppression de 10 millions d’emplois industriels en Europe, en Amérique du Nord et dans les pays asiatiques non émergents.

La récession que nous avons connue a dégradé les comptes des Etats, y compris de ceux qui pouvaient se prévaloir d’une santé en apparence robuste et affichait comme l’Irlande et l’Espagne, salués meilleurs élèves de la classe européenne, un fort excédent budgétaire.

L’Espagne fournit une illustration parfaite de ce lien pervers entre dette privée et dette publique : endettement des ménages comparable aux Etats-Unis, effondrement de l’économie locale qui a supprimé deux millions d’emplois, condamnant les ménages à l’insolvabilité effondrement des recettes fiscales qui sape la crédibilité financière de l’Etat espagnol et de sa signature bancaire. Les banques privées espagnoles n’ont pas tardé à encaisser le plein effet du collapsus du secteur de la construction, soit quasiment la disparition d’un tiers du PIB espagnol.

Reconnaissons-le, des erreurs psychologiques considérables ont été commises dans la gestion de la crise. Pour la Grèce par exemple, n’eut-il pas été infiniment moins coûteux d’établir un plan de sauvetage dès le mois de février ? Au lieu de cela, l’indécision européenne concernant notre partenaire hellène a été interprétée par les marchés financiers comme une sorte de condamnation de ce pays à la faillite, ce qui a accéléré la crise, et mis en cause la stabilité et la cohérence de l’ensemble de la zone euro.

En Hongrie, c’est l’équipe gouvernementale nouvelle qui a créé le doute. Par des déclarations alarmistes inconsidérées, elle a jeté dans l’inquiétude les marchés internationaux et de ce fait joué contre les intérêts de son propre pays.

Disons-le, les 6 et 7 mai 2010, les marchés ont connu une quasi-débâcle, qui n’a pu être évitée que par la décision prise, non sans difficultés, par le Conseil des Ministres européens, le 9 et 10mai de mettre en oeuvre un plan d’urgence. Nous avons grâce à cette initiative, pu éviter le pire. Mais il ne s’agit là que d’un répit : la crise qui est en train de s’abattre sur l’Espagne appelle de notre part de nouvelles initiatives.

Il faut d’abord obtenir un changement de la donne européenne, inviter à une clarification de l’orientation gouvernementale et à une réforme d’ampleur de la gouvernance de la zone euro. Reconnaissons qu’avec son énergie et son pragmatisme, le président de la république joue un rôle majeur dans cette recomposition du pouvoir. Nous sommes aujourd’hui à la croisée des chemins et la France qui présidera le prochain G20 est aux avant-postes. Les choix que nous prendrons peuvent aussi bien précipiter nos économies dans la spirale de la dépression que d’ouvrir le chemin à la restauration de la croissance.

Nous avons à l’évidence besoin d’une Europe plus coopérative, c’est-à-dire une Europe de projets, mais aussi d’une Europe où les Etats jouent davantage la carte de la croissance et de la solidarité européenne.

Il faut bien comprendre également que le véritable enjeu pour la stabilité économique et monétaire du monde est lié à la question du dollar. Sa position de semi-étalon paraît désormais hautement contestable. La question de la refonte du système monétaire international est désormais posée, avec l’idée émise par certains Etats émergents, de mettre en place comme instrument unique de réserve, un panier de devises internationales. C’est un des enjeux du prochain G20.

Je reste par ailleurs convaincu qu’il existe des alternatives raisonnables qui permettraient de corriger nos déficits publics tout en évitant le spectre d’une dépression.

Car il n’est pas trop tard pour convaincre les institutions européennes (Conseil, Commission, BCE) d’accepter que les pays réduisent plus lentement que prévu leurs déficits, en privilégiant un retour à 3% du PIB en 2016 et non en 2012-2013, comme il est actuellement annoncé Seule une réduction plus progressive des déficits publics serait de nature à éviter le retour en récession. Joseph Stiglitz a ici raison de souligner que la sévérité des plans d’austérité risquerait d’entraîner une stagnation économique qui minorerait la baisse des déficits et entraînerait une explosion du rapport dette/PIB.

Parlons clair, je crains davantage le spectre de la déflation que celui de l’inflation.

Il faudrait une discussion franche à ce sujet avec nos amis allemands qui seraient d’ailleurs eux-mêmes perdants dans le cas d’une forte dépression en Europe. Mieux vaudrait comme l’a proposé Olivier Blanchard, économiste en chef du FMI, un taux d’inflation modéré qu’un défaut de remboursement d’un état, qui pourrait conduire à l’éclatement de la zone euro. Au surplus, je ferai remarquer que l’euro stimule et protège davantage nos emplois et nos exportations quand il est faible que quand il est surévalué.

Telle est la démarche économique qui inspire la Gauche moderne, afin de proposer un axe juste à la majorité dont elle est solidaire, pour donner un nouvel élan à la France en Europe.

Jean-Marie Bockel

Besoin de temps, pour peaufiner de « vraies » mesures sans faire exploser les dépenses ? Report stratégique, pour lâcher plus ou moins de lest à la rentrée face à la contestation syndicale ? L’un n’exclut pas l’autre.

Nicolas Sarkozy s’était donné deux jours, après la présentation de la réforme des retraites, pour l’amender ; il n’a finalement rien modifié. Le projet de loi, adressé vendredi vers 22h30 aux syndicats siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat, qui rendra son avis consultatif le 6 juillet, est conforme aux annonces de mercredi. Ses 19 articles reprennent les mesures prévues, à l’exception des 3,7 milliards d’euros de prélèvements sur les ménages et les entreprises programmés dès 2011. Ceux-ci seront insérés dans les budgets de l’Etat et de la «Sécu», conformément aux directives de François Fillon de regrouper l’ensemble des mesures fiscales dans ces deux textes, afin de mieux maîtriser les finances publiques.

Le chef de l’Etat a demandé à son ministre du Travail, Eric Woerth, de réfléchir d’ici septembre à d’éventuelles modifications à intégrer par amendement au Parlement. Et ce sur trois thèmes : carrières longues, pénibilité, et polypensionnés. Trois sujets très chers à la CFDT. Le dernier n’est même pas abordé dans le texte actuel. Il s’agit des assurés passés par plusieurs statuts au cours de leur carrière (privé, public, indépendant, régime agricole…). Le calcul des pensions est souvent pénalisant pour eux.

Ouverture sur la pénibilité

Mais c’est surtout sur la pénibilité qu’une ouverture s’esquisse. Les salariés pour lesquels une maladie professionnelle ou un accident du travail a entraîné une incapacité de 20% au moins pourront partir à 60 ans avec une retraite à taux plein, prévoit le projet de loi. Inédit, mais insuffisant pour les syndicats. Ces derniers considèrent que le simple fait d’être exposé à certains facteurs (port de charges lourdes, respiration de produits chimiques, environnement bruyant, travail de nuit…) diminue l’espérance de vie en bonne santé, et doit donc permettre de partir en retraite plus tôt.

Craignant un coût incontrôlable, le gouvernement a dit non à ce stade. Eric Woerth a cependant reconnu, dimanche sur Europe 1, que certains facteurs peuvent «déclencher quasiment immanquablement des troubles physiques». L’article 9 de son texte obligera dès 2012 les employeurs à consigner l’exposition à ces «risques» dans un «dossier médical en santé au travail» qui suivra le salarié d’un employeur à l’autre. Préalable à un dispositif permettant à toutes ces personnes de cesser le travail avant l’âge légal ? Le ministre du Travail s’est bien gardé de le dire si explicitement.

Retraites : des «évolutions» possibles d’ici septembre

Nicolas Sarkozy a ouvert la voie à des évolutions de son projet de réforme des retraites, dont le texte a été envoyé vendredi soir aux syndicats siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique.

Pas de changement à court terme. Mais la porte reste entrouverte pour deux mois encore. Nicolas Sarkozy a tenu ce venredi une réunion sur la réforme des retraites en présence de plusieurs ministres : François Baroin (Budget), Georges Tron (Fonction publique) et Eric Woerth (Travail). A l’issue de cette réunion, le Président de la République a décidé d’envoyer tel quel le projet de loi (voir le texte dans son intégralité) aux Conseils chargés de l’examiner. Aucune retouche, pour l’instant, n’est donc envisagée pour ce texte qui prévoit un relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite jusqu’à 62 ans en 2018.

Pour autant, l’exécutif se dit encore prêt à des évolutions sur trois thèmes chers à la CFDT : la situation des personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans, la prise en compte de la pénibilité et le traitement des poly-pensionnés (des assurés relevant de plusieurs régimes de retraite). Le cas particuliers des poly-pensionnés n’avait jusqu’ici pas du tout été mentionné dans le texte de la réforme présenté mercredi.

Nicolas Sarkozy a demandé à Eric Woerth de lui proposer «au plus tard avant le début du débat parlementaire en septembre», les évolutions possibles sur ces sujets.

Le Figaro

Lu sous la plume de Stéphanie Lampert, dans la gazette-santé-social.fr :

«Je ne suis pas d’accord pour dire que la montée en charge du RSA est décevante. Je ne suis pas Martin Hirsch, je ne me suis pas fixé de cible». Invité à s’exprimer, le 15 juin 2010, devant l’Association des journalistes de l’information sociale, le nouveau ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives, Marc-Philippe Daubresse, s’est démarqué d’emblée du «père» du revenu de solidarité active (RSA), auquel il a succédé en mars. Jeunes, insertion, service civique, vie associative : il a également fait le point sur les nombreux autres dossiers ouverts par son prédécesseur et dont il reprend aujourd’hui les commandes, dans une continuité qui n’exclut pas certains ajustements.

Simplifier le RSA «socle» Au moment de l’entrée en vigueur du revenu de solidarité active, l’ancien Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté n’avait pas hésité à avancer le chiffre de 3,1 millions de bénéficiaires potentiels. Un an plus tard, la cible est loin d’être atteinte, mais son successeur préfère voir «le verre à moitié plein» : «En un an, via le RSA, l’Etat a déjà dépensé un milliard d’euros qui ne l’étaient pas auparavant. Pour moi, c’est une avancée sociale.» Soulignant l’inévitable «côté diesel» de la montée en charge de toute nouvelle prestation sociale, Marc-Philippe Daubresse a également pointé les «effets de la crise». Selon lui, le nombre d’allocataires devrait repartir à la hausse à la fin de l’année, avec la reprise économique : «Je pense que nous allons assister à une stabilisation du RSA socle et à une montée en puissance du RSA activité liée à une reprise du travail intérimaire et du travail à temps partiel. Mais en attendant, il y a quand même des choses à faire pour stimuler la montée en charge.»

Le ministre a listé un certain nombre d’obstacles spécifiques au RSA : complexité du dispositif, crainte des bénéficiaires d’être stigmatisés, renoncement à la prestation face à la faiblesse du gain potentiel… Une étude est actuellement réalisée auprès de 1 000 bénéficiaires, pour mieux comprendre ces freins. «Il nous reste également un important travail à faire auprès des maires, des présidents de conseil général, des bailleurs sociaux, afin qu’ils informent leurs propres agents, qui sont souvent des bénéficiaires potentiels. Des courriers vont leur être envoyés. Nous réfléchissons aussi au moyen de nous adresser directement aux bénéficiaires de l’allocation logement, qui sont tous potentiellement éligibles au RSA.»

Concernant plus spécifiquement le RSA socle, ex-RMI, Marc-Philippe Daubresse a reconnu que son nouveau mode de gouvernance était «assez compliqué», avec de «fortes disparités entre départements» concernant notamment l’aiguillage des demandeurs. Selon le ministre, deux séances de travail ont déjà eu lieu avec les travailleurs sociaux des départements afin d’améliorer le dispositif. «Nous devrions pouvoir proposer quelque chose début juillet. Je pense qu’on pourrait mettre en œuvre une charte de bonnes pratiques, pour mieux coordonner les acteurs.»

La jeunesse, «toujours une priorité du gouvernement» Les décrets relatifs au RSA jeunes paraîtront «avant le 14 juillet», pour un premier versement le 5 octobre, a annoncé le ministre, qui a confirmé que le dispositif ne serait accessible qu’aux jeunes ayant travaillé au moins 3200 heures dans les trois années précédentes et pas aux étudiants de moins de 25 ans. Mais Marc-Philippe Daubresse n’a pas repris à son compte l’objectif-cible de 160 000 bénéficiaires, avancé par Martin Hirsch. «Il est très difficile d’établir le nombre de jeunes qui ont pu travailler le nombre d’heure exigé», a-t-il expliqué. Il a par ailleurs assuré qu’une «communication ciblée» serait assurée auprès de cette population.

Le nouveau ministre de la Jeunesse a dressé un bilan plutôt élogieux de la politique globale de Martin Hirsch en direction des 16-25 ans et confirmé que ce dossier restait une «priorité du gouvernement». Mais tout en se félicitant des expérimentations lancées par son prédécesseur via le fonds d’expérimentation pour la jeunesse (lire la Gazette Santé-Social n°57, p. 24), il a estimé que sur ces 300 actions, «une quinzaine seulement sont vraiment structurantes d’un parcours de jeune». Le ministre souhaite donc mettre en place «une dizaine de laboratoires» en France, qui expérimenteront pendant plusieurs années, sur un même territoire, un nombre limité d’actions, mais couvrant l’ensemble du parcours des jeunes. Le premier sera lancé à Marseille le 23 juin, et au moins sept autres seront installés à l’automne.

Questionné plus spécifiquement sur la dotation d’autonomie, dont le président de la République avait annoncé l’expérimentation dans son plan «Agir pour la jeunesse», présenté en septembre 2009, le ministre a expliqué qu’elle n’avait pas démarré «car elle est compliquée à mettre en œuvre». «Une autre idée a germé depuis, celle du prêt social étudiant, qui pourrait s’adresser à des jeunes qui n’ont pas accès à une bourse mais qui ne sont pas non plus aidés par leurs parents», a-t-il précisé. Des mesures pourraient être annoncées dans ce domaine à la fin de l’année.

10 000 services civiques dès 2010 En matière d’orientation scolaire et professionnelle, Marc-Philippe Daubresse nommera «dans les dix jours qui viennent» le nouveau délégué interministériel à l’orientation : «Son premier chantier sera d’unifier la communication et l’accès à l’information donnée aux jeunes dans ce domaine, a-t-il affirmé. Ensuite, nous souhaitons monter très vite un portail internet unique, rassemblant tous les acteurs du secteur, et construire le service public de l’orientation, en disant qui fait quoi dans ce domaine. Nous souhaitons également donner plus d’outils aux équipes éducatives.» Le ministre a également fait le point sur le lancement du service civique, qui devrait débuter en septembre. «3000 à 4000 dossiers sont déjà dans les tuyaux», a-t-il expliqué, rappelant que le budget prévoyait la possibilité pour 10 000 jeunes de se lancer dès la rentrée 2010. «A terme, nous visons 10% d’une classe d’âge», a-t-il ajouté.

Succès du CUI Le ministre des Solidarités actives a ensuite fait le point sur la mise en œuvre du nouveau contrat unique d’insertion (CUI), créé par la loi de décembre 2008 instaurant le revenu de solidarité active. Depuis le début de l’année, plus de 240 000 CUI ont été signés, dont 83 000 contrats initiative emploi (secteur marchand) et 160 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi (secteur non marchand). «L’objectif de 260 000 contrats devrait être atteint fin juin», a-t-il avancé.

Economie sociale Dernier dossier abordé par le ministre : celui de l’économie sociale et de la vie associative. Revenant sur le rapport remis en avril par le député Francis Vercarmer, qui comporte selon lui «de vraies pistes d’action, dont certaines nécessiteraient des lois», Marc-Philippe Daubresse s’est dit convaincu de l’intérêt de l’économie sociale et solidaire, pour les jeunes notamment, et a affirmé sa volonté d’ «essaimer» ce modèle «sans le ghettoïser ni le banaliser».

Concernant la conférence de la vie associative, qui s’est déroulée en décembre dernier, le ministre en fera un premier bilan fin juin devant la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA). «Nous proposerons au secteur un tableau de bord avec des échéances. Nous comptons également créer des ateliers permanents, qui permettront de poursuivre la réflexion entre deux conférences de la vie associative.»

Stéphanie Lampert

Sur WWW.lemonde.fr :

« Débat en direct avec Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la  Justice, et Président de La Gauche Moderne.

Le chat n’a pas encore démarré.

Rendez-vous mardi 22 juin 2010 à 16h00. »

Lu le 18 juin 2010 dans la Voix du Nord, sous la plume de Stéphanie Fasquelle, ce constat que l’opposition municipale fait depuis 2008…

Bilan des conseils de quartier : les Verts et la droite très critiques

Des conseillers de quartier Verts tenaient un point-presse hier midi.

Les Verts ont décidé de dresser leur bilan de la démocratie participative à Lille. En ligne de mire : les conseils de quartier. L’opposition de droite a aussi un avis. Nous sommes allés le recueillir.

Les Verts ne mâchent pas leurs mots. La démocratie participative est « un grand point d’interrogation ». Stéphane Baly, secrétaire local des Verts et conseiller du Centre, tenait hier un point-presse pour dresser le bilan de son camp politique : « Nous restons sur notre faim. » Certes, l’arrivée des tirés au sort aux conseils – leur idée – a apporté « du sang neuf ». Mais à quoi bon si les conseils ne fonctionnent pas comme il faut ?, interroge-t-il.

Premier souci : la série de réunions bilans, en mai. Le mieux ? « Il y avait moins d’élus de la majorité que l’an dernier et aucun élu Verts, pour ne pas tronquer l’échange avec la salle. » Le moins bien ? Les réunions ne décrivaient pas l’action du conseil, « mais l’action de la municipalité dans le quartier ». Jointe hier, Isabelle Mahieu, élue du groupe d’opposition de droite (Union pour Lille), est du même avis. « J’ai vu une amélioration dans l’expression des conseillers, mais leur candeur a donné des remarques révélatrices de ce qui ne va pas. » L’élue assistait à toutes les réunions en prenant des notes. Elle relit : « Walid Hanna a dit : « Ce sont les conseillers qui s’expriment. Pour les choses importantes, ce seront les élus. » Franchement… » Pourquoi ce constat ? « Qu’un même élu soit chargé de la démocratie participative et de la communication municipale, ça en dit long sur la vision qu’on a de cette démocratie ! » La pique, tentante, sort comme un gros mot chez les Verts. Le règlement intérieur indique la possibilité de réunions thématiques « mais quand nous lançons l’idée, le président dit non ou oui, on verra. Pourtant les sujets ne manquent pas !

». L’hyper de Lille-Sud, le « mercato » autour du musée d’Histoire naturelle et l’ex-collège Jean-Macé. « S’ils ne débattent pas sur de grandes questions, à quoi servent les conseils ? » Yolande Windels, une conseillère des Bois-Blancs, sympathisante Verte, ajoute : « On essaie de comprendre notre rôle mais on n’est pas aidés, les conseils fonctionnent tous différemment. » Fives est durement attaqué : pas d’ordre du jour, pas de compte rendu, pas de bureau d’animation. « Le conseil manque de structuration », dénonce la conseillère Verte Mathilde Steinauer. À Lille-Sud, « l’ordre du jour dépend du président (Bernard Charles) ». À Wazemmes, « on s’interroge sur la mission de Maurice Thoré, réimplanter le PS. Le conseil sert-il à cela ? ». Dans le centre, « le budget est mal fléché. On ne peut identifier ce dont on dispose. On ne dit pas non à la rénovation des classes, mais que reste-t-il à l’initiative des conseillers ? 300 000 E ? En réalité, un zéro de moins ! » Isabelle Mahieu estime que les avis des conseils ne sont pas assez détaillés, des PV de réunions devraient être établis. « Les comptes rendus sont légers, « un conseiller à dit que », même pas nommé. Les PV, ce serait la base objective d’un bilan. Or, c’est la confusion organisée. Les conseillers disent « on » quand ils devraient dire « la ville ». Ça me peine de les voir manipulés. » Conséquence : une « certaine lassitude », un « absentéisme élevé », disent les Verts. Leur solution : des conseils ouverts au public, une formation des présidents à l’animation de réunion. « Arrêtons de travailler à l’envers, répond Isabelle Mahieu. Comment expliquer, lors des bilans, que les gens aient posé autant de questions sur leur environnement personnel ? Ils n’ont pas trouvé où s’adresser le reste de l’année. En tout cas, pas au conseil de quartier… ».

PAR STÉPHANIE FASQUELLE

Nicolas Sarkozy, ce mardi à Planète PME, à Paris.

Le chef de l’État veut que le dispositif fiscal ISF-PME continue de bénéficier aux entreprises et promet de prolonger le médiateur du crédit.

Les 3 000 dirigeants de PME présents ce mardi au salon Planète PME organisé par la CGPME au Palais des congrès, à Paris, ont été rassurés. Nicolas Sarkozy, qui s’exprimait pour la troisième fois devant les adhérents de l’organisation patronale présidée par Jean-François Roubaud, a montré une nouvelle fois l’importance qu’il accordait au développement des petites et moyennes entreprises. «Les PME sont le fer de lance de la croissance française. Vous êtes des gisements d’emplois importants. C’est vous qui ferez redémarrer l’emploi en France», a ­affirmé le chef de l’État, rappelant les nombreuses mesures prises en leur faveur depuis 2007. «Nous avons pris des engagements au service des entreprises comme aucun gouvernement ne l’a fait. Le carnet de commandes de la CGPME s’est singulièrement réduit», a-t-il déclaré.

«Le crédit impôt-recherche, facteur d’attractivité »

La fiscalité a été allégée. L’impôt forfaitaire annuel pour les PME a été supprimé comme Nicolas Sarkozy l’avait promis à Lyon en 2007 aux chefs d’entreprise de la CGPME. La taxe professionnelle va disparaître. Des mesures en faveur du financement des entreprises ont été mises en place. La banque publique Oséo a joué les premiers rôles pour aider les PME à traverser la crise et a déjà débloqué plus de 300 millions sur le milliard promis pour renforcer leurs fonds propres.

Alors que le gouvernement est engagé dans la chasse aux niches fiscales, le président de la République a rappelé le rôle clé des mesures mises en place pour encourager les personnes qui paient l’impôt sur la fortune à investir dans les PME. Cette mesure a attiré plus d’un milliard d’euros d’investissement en 2008. «C’est un dispositif très utile. Mais je souhaite que nous améliorions encore son efficacité. Nous ne pouvons accepter que les contribuables paient aux intermédiaires des commissions si importantes que cela va annuler tout avantage fiscal», a expliqué le chef de l’État.

Le président a aussi défendu une autre mesure fiscale, le crédit impôt-recherche. «J’ai décidé de pérenniser le remboursement immédiat des créances de crédit impôt-recherche», a-t-il indiqué. Mais il refuse que le crédit impôt-recherche ­bénéficie dans l’avenir essentiellement aux PME comme le souhaitait la CGPME. «Ce serait une erreur de le modifier : le crédit impôt-recherche est un formidable facteur d’attractivité pour la France. Si de grandes entreprises maintiennent ou installent leurs centres de recherche en France, cela profite à tous», a précisé Nicolas Sarkozy.

Évoquant la baisse de l’euro, il a assuré que cela «allait dans le bon sens. Je ne partage pas les cris d’orfraie s’agissant de la baisse de l’euro. Cette baisse rend nos productions plus compétitives et je ne vois vraiment pas pourquoi on ferait le cadeau à nos concurrents d’avoir une monnaie qui rende moins compétitive une partie de nos entrepreneurs».

Répondant favorablement à une des dix propositions «à coût zéro» présentées par Jean-François Roubaud, le président de la République a décidé de garder la médiation du crédit. Créé fin octobre 2008, cet organisme dirigé par Gérard ­Rameix a joué un rôle important pour rétablir le dialogue entre les entrepreneurs et les banques accusées de couper les financements. Il a aidé 11.166 entreprises et contribué à sauver 202 .092 emplois. Sa prolongation a été obtenue contre l’avis des banques qui souhaitaient sa disparition.

Emploi: TPE-PME prudentes

Les petites et moyennes entreprises sont un peu plus optimistes pour leur activité en 2010 mais restent prudentes dans leurs intentions de recrutement, selon le dernier baromètre Agefos PME réalisé par l’institut Ipsos présenté au salon Planète PME. Si 18% des entreprises prévoient de recruter dans les six mois à venir, 71% des dirigeants comptent maintenir leurs effectifs en l’état, contre 79% en 2009. La prudence des TPE-PME est également constatée à travers une hausse des intentions d’embauche en contrats temporaires : 55% des projets de recrutement se feraient par contrat court ou en intérim, contre 25% en 2009. Les intentions d’embauche en contrat à durée indéterminée sont en recul de plus de neuf points par rapport à fin 2009.

« Elle permet de sauver le système de retraite et d’être à l’équilibre en 2018 sans qu’aucune recette ne soit surévaluée », a-t-il assuré.  »La pénibilité et le travail très jeune sont protégés dans la réforme (…). Les hauts revenus et le capital participent à l’effort et (…) la convergence entre le privé et le public est poursuivie », a assuré Frédéric Lefebvre.

Pour le secrétaire général de l’UMP, Xavier Bertrand, « c’est une grande réforme ». « Il y a de la justice dans cette réforme, il y a de l’équité », a-t-il ajouté.

Alain Juppé, maire UMP de Bordeaux et ancien premier ministre, estime que la réforme « est très ambitieuse et très complète ». « Il y a des propositions intéressantes, notamment le développement du tutorat. Elle demande des efforts significatifs à ceux qui ont les moyens de le faire », a-t-il ajouté.

Interrogé pour savoir s’il pourrait y avoir des manifestations comme en 1995 alors qu’il était premier ministre, Alain Juppé répondu: « Nous ne sommes plus en 1995, les esprits ont évolué (…) Les Francais, qui ont beaucoup de bon sens, se rendent compte que la réforme est incontournable.

Les députés Nouveau centre Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier: « A l’issue de son premier mandat, un parlementaire touche actuellement une retraite aussi importante qu’un Français qui a cotisé pendant 40 ans. Cette inéquité est purement et simplement intenable ! » « Le régime des parlementaires doit être aligné sur le régime général sur quatre points: taux de retenue pour pension, années de cotisation, âge de départ à la retraite et taux de réversion des veuves et veufs ».

Le président de La gauche moderne, Jean-Marie Bockel, juge que « l’équilibre juste a été atteint ». Son mouvement « se tient prêt pour améliorer encore » ce texte « dès maintenant, dans les négociations en cours avec les syndicats et les autres partenaires sociaux, et pendant les débats du Parlement »

Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la République: « Ainsi, ce sera bel et bien aux classes moyennes et populaires que le fardeau sera infligé! »

Pour François Hollande, le chef de l’Etat a choisi de « faire payer ceux qui ont travaillé tôt ». « Quand on sait que 40 % des seniors sont au travail, ce qui veut dire que 60% sont soit au chômage, soit en attente de leur retraite, ça veut dire qu’ils vont attendre un an ou deux ans de plus », a ajouté le député de Corrèze.

François Hollande est cependant resté évasif sur la position qu’adopterait son parti sur le dossier des retraites en cas de retour aux affaires en 2012. « Si on revient sur les 62 ans, il faut avoir une mesure compensatoire. Si on n’a plus la recette attendue par le relèvement de l’age légal, il faut la trouver ailleurs. Il faudra donc soit cotiser plus, prélever plus, soit allonger la durée de cotisation », a-t-il averti.

Le secrétaire national du PS chargé de l’Economie, Michel Sapin: « Ce n’est pas forcément au moment de l’annonce de la réforme que la mobilisation est la plus forte, elle est parfois un peu plus tard et plus efficace ».

Pour le communiste Pierre Laurent, qui devrait succéder ce week-end à Marie-George Buffet à la tête du PCF, ce projet n’est « malheureusement pas une surprise ». « On voit bien que le gouvernement avait prévu ces mesures depuis le début. Il a gagné du temps, attendu pour annoncer la réforme au début de l’été », a-t-il déclaré en dénonçant un « calendrier scandaleux ». Mais « cette bataille n’est pas terminée, car on voit bien que l’opinion publique est très largement opposée à ça », a-t-il ajouté.

« C’est la fin d’un monde, c’est la fin d’une manière de vivre et c’est la fin des jours heureux », a expliqué de son côté le président du Parti de gauche, Jean-Luc Mélenchon. « C’est une très mauvaise plaisanterie quand on comparera ce qui va être pris aux hauts revenus à ce qui est pris aux petites gens. Les fonctionnaires vont perdre jusqu’à trois points de salaire », a-t-il estimé.

Les verts estiment que le projet est « d’une iniquité révoltante », « les plus modestes » étant « les plus touchés », alors que « les hauts revenus sont épargnés ».  »Une fois encore, le gouvernement fait peser sur les salariés le poids écrasant de ses réformes », écrit le parti écologiste dans un communiqué.

Arlette Laguiller et Nathalie Arthaud, porte-parole de Lutte ouvrière:  »C’est un acte de brigandage pour dépouiller les futurs retraités ».

Réactions syndicales

-       La CGT demande au gouvernement de « réécrire » son projet de réforme « en prenant en compte ce que disent les organisations syndicales ».

-       Le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, a demandé « le retrait » d’un texte qu’il juge « injuste socialement et inefficace économiquement ».

-       « Les annonces du gouvernement (…) visent à faire supporter l’essentiel du poids de la crise aux salariés et ne règlent pas à long terme la question du financement des retraites », a estimé la CFDT dans un communiqué.

-       La présidente CFE-CGC de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), Danièle Karniewicz: « C’est une étape indispensable pour préserver le système, il fallait le faire, mais le compte n’est pas bon en ce qui concerne le financement ». A ses yeux, « il manque des ressources supplémentaires et on ne pourra pas éviter un débat sur un élargissement de l’assiette pour les retraites ». « En matière d’égalité de traitement de tous les Français devant la retraite, le compte n’est pas bon non plus parce qu’il n’y a pas de visibilité pour les salariés du privé et il n’y a pas de niveau garanti affiché (des pensions) », a-t-elle poursuivi.

-       L’UNSA: « Avec ce projet de réforme, pour beaucoup de salariés, qui ne pourront se permettre d’avoir une retraite amputée par la décote, l’âge effectif de la retraite sera donc de 67 ans. C’est en cela que ce projet est profondément injuste car cette mesure pénalisera avant tout les salariés aux périodes d’activités incomplètes et en majorité, ce sont des femmes »

-       Solidaires: « Le projet de loi sur les retraites est sans surprise. La poursuite de la baisse du niveau des pensions est programmée: les salariés rentrant de plus en plus tard sur le marché du travail et les entreprises se débarrassant de leurs salariés de plus en plus tôt, – l’âge moyen de cessation d’activité est inférieur à 59 ans -, il sera de plus en plus difficile d’avoir le nombre nécessaire d’annuités ». »Il faut se préparer à un affrontement majeur », explique le syndicat . Il « propose qu’un mouvement de grève générale soit organisé dès la rentrée dans l’unité la plus large ».

-       Réactions patronales. Le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Jean-François Roubaud:  »cette réforme me paraît assez équilibrée (…). Les mesures qui ont été prises sont relativement raisonnables, je crois ». « J’applaudis des deux mains quand on veut baisser les cotisations patronales », a-t-il ajouté.

L’avis d’économistes :

-       Pour Gérard Cornilleau (Observatoire français des conjonctures économiques, OFCE): ce projet est « relativement habile », probablement efficace pour réduire les déficits mais rate son objectif affiché d’équité. Cette réforme « n’a d’effet que sur les comptes à court terme. Ça ne résout pas le petit déficit supplémentaire qui devrait apparaître vers 2020-2030. Mais c’est une question qu’il faudra se reposer autour de 2015-2020″, estime-t-il. Gérard Cornilleau juge les mesures annoncées « relativement injustes ». « Les cadres, par exemple, ne sont absolument pas concernés. De toute façon, ils seraient partis à 62 ans et même à 63, 64 ou 65 ans », dit-il. « Les gens concernés par le report de l’âge du taux plein (67 ans au lieu de 65), c’est plutôt les femmes ».

-       « La France a enfin décidé de regarder les choses en face », surtout « parce qu’elle n’avait pas le choix » compte tenu des risques de dégradation de la note de la dette française sur les marchés financiers, estime Marc Touati (Global Equities). Il refuse cependant de crier victoire, car cette réforme repose, selon lui, sur des hypothèses macro-économiques très optimistes, notamment pour l’emploi. « Il ne faudra donc pas s’étonner si, dans quelques années, une nouvelle réforme des retraites vient empoisonner la vie des futurs dirigeants du pays », explique l’économiste. « C’est d’ailleurs là l’autre grand problème de la réforme des retraites », ajoute-t-il. « Car, en plus de contredire la promesse de Nicolas Sarkozy de ne pas toucher à la retraite à 60 ans, elle met également à mal son principal slogan de campagne: ‘travailler plus pour gagner plus’ ».

1. Les objectifs du « Rendez-vous 2010 » sur les retraites

Le Conseil d’orientation des retraites a présenté ses projections concernant les régimes des fonctionnaires, Etat et CNRACL.

Le constat fait apparaître des perspectives financières particulièrement dégradées. L’Etat assure l’équilibre des retraites des fonctionnaires de l’Etat et des militaires en y consacrant aujourd’hui 34 Md€. Depuis 1990, la part du budget général que l’Etat consacre chaque année aux pensions des fonctionnaires a progressé de 60 % :

-       pour l’Etat, le déficit en 2010 au regard du niveau de contribution de l’année 2000 est de 15,6 Mds€, il passera à environ 24 Mds€ d’ici 2030 ;

-       le régime de la FPH et de la FPT n’est plus en équilibre au-delà de 2015.

Ainsi, au regard de l’ensemble du besoin de financement global, le déficit des régimes de fonctionnaires, qui versent 20 % des pensions en France, représentent 50 % du besoin de financement en 2015 et 40 % à l’horizon 2030 et 2050.

Cette situation intervient alors même que le niveau de contribution tant de l’Etat employeur que des autres employeurs publics est sensiblement plus élevé que pour le secteur privé.

Notre objectif doit être double :

-       régler le problème du déséquilibres de nos régimes de retraite : la notion même de retraite par répartition n’est pas compatible avec un financement des retraites par endettement ;

-       assurer une équité entre salariés du secteur privé et agents publics : cela ne veut pas dire qu’il faut aligner la Fonction publique en tous points sur le secteur privé mais distinguer les spécificités qui doivent être maintenues des situations qui n’ont pas vocation à être traitées différemment entre public et privé.

2. Une concertation approfondie

La concertation a été intense tant avec les organisations syndicales du secteur privé (confédérations) qu’avec les organisations syndicales de la Fonction publique (fédérations).

Chacune des 8 organisations syndicales de la Fonction publique a été reçue en bilatérale par les cabinets du Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique et du Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique 3 fois.

Ces réunions ont permis d’approfondir les questions relatives à la pénibilité, l’emploi des séniors et les spécificités de la fonction publique (avantages conjugaux et règles de calcul des pensions).

Par ailleurs, le Secrétaire d’Etat a présidé une réunion multilatérale avec l’ensemble des organisations syndicales sur l’amélioration de l’information des agents sur leurs droits à la retraite ainsi que sur le pilotage du régime des retraites de la fonction publique et la place des organisations syndicales dans la gouvernance des retraites de la fonction publique.

3. Les mesures de convergence entre le privé et le public

3.1 En ce qui concernant l’âge d’ouverture des droits :

Les âges d’ouverture des droits à retraite pour l’ensemble des fonctionnaires évolueront selon les mêmes modalités que pour les salariés du privé :

-       le relèvement de l’âge se fera à raison d’un quadrimestre par an jusqu’à 62 ans. Le premier relèvement interviendra le 1^er juillet 2011. Ce relèvement interviendra ensuite le 1^er janvier pour atteindre 62 ans en 2018 ;

-       en appliquant le principe générationnel : cela signifie que les règles sont fixées en fonction de l’année de naissance de l’assuré et non de la date à laquelle il part à la retraite ;

-       les limites d’âge des fonctionnaires et d’âge et de grades des militaires évolueront parallèlement.

Pour les catégories actives, le principe général est que l’âge d’ouverture des droits augmentera de 2 ans, à l’exception de la situation spécifique des infirmières (cf. infra).

Plus précisément :

-       Policiers :

Ø    Un policier a 50 ans en 2010 : les règles d’âge ne changent pas pour lui car en 2010 ses droits au départ à la retraite sont déjà ouverts ;

Ø    Un policier à 42 ans en 2010 : il pourra partir à la retraite à compter de 52 ans (l’âge d’ouverture des droits est augmenté de 2 ans, au même titre que pour les fonctionnaires sédentaires).

-       Militaires :

Ø    Les militaires n’ont pas d’âge d’ouverture des droits, mais une durée de services effectifs pour pouvoir obtenir une pension militaire. Ces durées seront allongées à due concurrence du relèvement de l’âge minimal de départ à la retraite.

Ø    La durée de services pour l’obtention d’une pension militaire passera donc de 15 à 17 ans pour les non-officiers et de 25 à 27 ans pour les officiers.

-       Infirmières :

Dans le cadre de la reconnaissance universitaire des formations paramédicales (réforme LMD), la possibilité a été ouverte aux infirmiers d’opter pour l’intégration dans les nouveaux corps de catégorie A et classés en catégorie sédentaire.

Les infirmiers qui exerceront ce droit d’option verront leur âge d’ouverture des droits à retraite passer de 55 ans à 60 ans. Leur âge d’ouverture des droits demeurera fixé à 60 ans.

Pour leur part, les infirmiers qui auront choisi de rester en catégorie B verront l’âge d’ouverture des droits passé de 55 à 57 ans sur une base générationnelle.

Le relèvement de l’âge de 60 à 62 ans concernera les nouveaux infirmiers recrutés directement en catégorie A.

Les autres mesures de convergence dans la fonction publique

Ø    L’harmonisation du taux de cotisation entre le public et le privé.

Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné progressivement sur celui du secteur privé. L’actuel taux de cotisation salarial sera donc porté de 7,85 % à 10,55 %.

L’alignement du taux de cotisation s’effectuera en 10 ans sans changement de l’assiette de cotisation (traitement indiciaire).

Année	Taux de cotisation salarial
2011	8,12%
2012	8,39%
2013	8,66%
2014	8,93%
2015	9,20%
2016	9,47%
2017	9,74%
2018	10,01%
2019	10,28%
2020	10,55%

Un alignement de la cotisation salariale en 10 ans représente en moyenne 6 € par mois pour l’agent. La cotisation salariale sera majorée de 4 € par mois pour un agent de catégorie C, de 5 € pour un agent de catégorie B et de 7 € pour un agent de catégorie A.

L’évolution des rémunérations des fonctionnaires en poste est en moyenne de l’ordre de 3 à 3,5 % par an (inflation comprise), du fait de progression salariale à l’ancienneté, des promotions ainsi que de la hausse du montant des primes.

Ø    La mise en extinction de la possibilité d’un départ anticipé pour les parents de 3 enfants après 15 ans d’activité, dans le respect des droits acquis.

Ce dispositif a été créé en 1924 pour les fonctionnaires pour donner un revenu permanent aux mères de famille rejoignant le foyer conjugal pour élever les enfants, via un versement précoce de la retraite.

Depuis lors, les allocations familiales ont été créées afin d’allouer un revenu au foyer pour les mères de famille.

Ainsi, au fil du temps, le dispositif « départ anticipé parents de 3 enfants » est devenu une simple préretraite et non plus un outil nataliste. Un certain nombre de bénéficiaires l’utilisent pour faire très précocement du cumul emploi-retraite en partant dès 40 ou 45 ans dans le secteur privé. Alors, ils cumulent un salaire du privé et le versement d’une pension.

Ce dispositif, qui n’existe pas dans le privé, sera donc supprimé pour l’avenir. Les mères ayant 3 enfants au 1^er janvier 2012 pourront cependant continuer de partir plus tôt à la retraite, sous réserve d’avoir 15 ans d’activité en 2010. Les règles de retraite qui leur seront appliquées seront celles de leur année de naissance.

Exemples :

-       Un fonctionnaire n’ayant pas quinze ans de services effectifs au 31 décembre 2010 : non-éligible au dispositif.

-       Un fonctionnaire ayant quinze ans de service et trois enfants au 31 décembre 2010 : faculté de départ anticipé maintenue.

-       Un fonctionnaire ayant quinze ans de service en 2010 et son troisième enfant en 2011 : faculté de départ anticipé maintenue.

Ø    Un minimum garanti dont les conditions seront progressivement alignées sur celles du minimum contributif dans le secteur privé.

Le régime des fonctionnaires et des militaires prévoit un minimum garanti de pension, dont l’équivalent dans le secteur privé est le minimum contributif.

Aujourd’hui, les fonctionnaires, contrairement aux salariés du privé, bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits (60 ans pour l’âge légal de droit commun), même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié ne peut avoir le minimum contributif qu’en poursuivant son activité jusqu’au moment où il a tous ses trimestres (par exemple 62 ans) ou sous réserve qu’il attende l’âge de départ à partir duquel cette exigence de trimestres tombe (l’âge du « taux plein », 65 ans dans le droit commun).

La mesure consiste à aligner la règle selon laquelle il faut avoir tous ses trimestres ou attendre l’âge du taux plein pour bénéficier du minimum garanti. A l’avenir donc, les salariés du public comme du privé accèderont à ce minimum avec les mêmes conditions de durée d’assurance.

En effet, il ne serait pas équitable de laisser subsister une différence dans les conditions d’activité exigées pour avoir ce minimum, alors que les paramètres généraux d’activité (nouvel âge légal durée de cotisation, etc.) sont en voie de convergence.

Le minimum garanti sans condition de durée complète d’activité conduit en outre à des départs précoces, créant une trappe à inactivité et dégradant ainsi l’emploi des séniors.

Cette mesure ne s’appliquera pas rétroactivement : les fonctionnaires ayant aujourd’hui poursuivi leur activité au-delà de l’âge minimal de départ à la retraite ne verront pas de changement.

La condition de respect du taux plein entrera en vigueur progressivement selon la génération de l’assuré.

En revanche, le montant du minimum garanti, plus favorable (1 067 € pour les fonctionnaires contre 897 € – 85 % du SMIC net – dans le secteur privé), n’est pas remis en cause afin de respecter l’engagement de ne pas baisser les pensions.

Notre système de retraite est aujourd’hui financé à crédit et, si nous ne faisons rien, la situation va s’aggraver d’année en année.

Le Gouvernement a choisi de regarder cette réalité en face et de préparer une réforme qui soit à la fois responsable et juste.

Une réforme responsable, c’est une réforme qui reconnaît que pour mettre fin au déficit de nos régimes de retraite, il n’y a pas d’autre solution que de travailler plus longtemps. Tous nos partenaires en Europe, qu’ils soient dirigés par la droite ou la gauche, ont fait le même constat que nous.

Une réforme juste, c’est une réforme qui ne baisse pas les retraites. C’est une réforme qui demande aux Français de travailler plus longtemps, mais qui ne demande pas le même effort à tous les Français. Enfin, c’est une reforme qui demande une contribution particulière à ceux qui ont plus de moyens que les autres, par des mesures de recettes ciblées sur les hauts revenus et les revenus du capital.

La réforme du Gouvernement respecte ces principes. Elle ramène notre système de retraite à l’équilibre dès 2018 mais elle le rend également plus solidaire et plus juste.

1) Le socle de la réforme est une augmentation de la durée d’activité progressive et juste

Ø    L’augmentation de la durée de cotisation prévue par les réformes de 1993 et 2003 a réduit de moitié le besoin de financement de nos régimes. Ces réformes doivent aujourd’hui être complétées par le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite car l’augmentation de la durée de cotisation ne permet pas d’inciter les Français à travailler suffisamment longtemps pour rééquilibrer notre système de retraite. En effet, dans les 10 ans qui viennent, une large majorité de Français aura une durée de cotisation supérieure à 41 ans et ne sera pas touchée par l’augmentation de la durée de cotisation.

L’augmentation de la durée de cotisation reste toutefois nécessaire et elle sera poursuivie. En application de la règle de partage des gains d’espérance de vie de la loi de 2003, la durée de cotisation sera de 41 ans en 2012. Dans le cadre de la réforme, le Gouvernement va prendre acte de l’augmentation de l’espérance de vie comptabilisée par l’INSEE et porter à 41 ans et 1 trimestre la durée de cotisation à partir de la génération 1953 qui aura 60 ans en 2013. D’après les estimations de l’INSEE, la durée de cotisation devrait être de 41,5 en 2020.

Ø    Pour compléter l’augmentation de la durée de cotisation, l’âge légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018, contre 60 ans aujourd’hui.

Cette augmentation sera progressive pour ne pas bouleverser les projets de vie des Français proches de la retraite :

- l’âge augmentera de 4 mois par an, à partir du 1er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018 ;

- cette augmentation se fera par année de naissance : ceux qui sont nés après le 1er juillet 1951, et qui devaient partir à la retraite à 60 ans l’année prochaine devront travailler 4 mois de plus ; ceux qui sont nés en 1952 et devaient partir à 60 ans dans deux ans, 8 mois de plus, et ainsi de suite, jusqu’à ce que l’on atteigne 62 ans en 2018 pour les assurés nés en 1956.

Ø    Cette augmentation de l’âge légal sera générale. L’augmentation de la durée de cotisation avait été réalisée en 3 étapes : 1993 pour le privé, 2003 pour le public, 2008 pour les régimes spéciaux. Le Gouvernement a fait le choix d’acter dans la même réforme, celle de 2010, le relèvement de l’âge dans le privé, le public et les régimes spéciaux. Pour les régimes spéciaux, le Gouvernement tiendra compte du calendrier de montée en charge de la réforme de 2008 : le relèvement de l’âge de la retraite débutera au 1^er janvier 2017. L’âge de la retraite augmentera ensuite au même rythme que dans les régimes du secteur privé et de la fonction publique.

Ø    Parallèlement à l’augmentation de l’âge légal, l’âge du « taux plein », c’est-à-dire l’âge à partir duquel la décote s’annule, aujourd’hui fixé à 65 ans, sera augmenté au même rythme et dans les mêmes proportions, c’est-à-dire jusqu’à 67 ans.

Ø    62 ans en 2018, ce n’est pas un recul social. En 1980, l’espérance de vie à 60 ans était de 17,3 pour les hommes et 22,4 ans pour les femmes. C’est à peu près l’équivalent de l’espérance de vie à 65 ans aujourd’hui. Cela veut dire concrètement qu’avec un âge de départ porté à 62 ans, la durée de la retraite sera au moins supérieure de 3 ans à ce qu’elle était en 1980.

62 ans en 2018, c’est également un choix efficace parce qu’il nous donne les moyens de revenir à l’équilibre dès 2018. L’augmentation de l’âge légal permettra d’économiser 19 Md€ à cette date.

Ø    Enfin, l’augmentation de l’âge légal sera juste parce que ceux qui sont usés par leur travail pourront partir plus tôt.

Les Français qui ont commencé avant les autres partiront avant les autres : le dispositif « carrières longues » créé en 2003 sera préservé et même étendu aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans, alors qu’il ne concernait jusqu’à présent que ceux qui ont commencé au plus tard à 16 ans. Concrètement, cela signifie que les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à la retraite entre 58 et 60 ans, sous réserve d’avoir, comme c’est le cas aujourd’hui, cotisé deux ans de plus que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Un droit nouveau sera créé pour les salariés dont l’état de santé est altéré à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité. Il s’agit d’une avancée majeure qui n’a pas d’équivalent en Europe. Les assurés qui ont été exposés à des contraintes physiques importantes bénéficieront d’un double avantage :

- ils pourront partir à la retraite dès 60 ans, alors que l’âge de départ à la retraite sera porté à 62 ans : pour ces assurés, l’âge de la retraite ne sera pas augmenté ;

- cette retraite sera attribuée à taux plein : ils ne subiront pas de décote, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres.

Cette mesure bénéficiera, après montée en charge, à 10 000 personnes par an. Au total, en ajoutant le dispositif « Carrières Longues », ce sont 60 000 personnes par an qui ont eu une vie professionnelle plus dure que les autres qui pourront partir à la retraite avant les autres en 2011, et 100 000 en 2015.

Ø    L’augmentation de l’âge légal sera par ailleurs complétée par la poursuite de notre effort d’amélioration de l’emploi des séniors.

Aujourd’hui la France est dans la moyenne européenne pour le taux d’emplois des Français âgés de 50 à 59 ans. C’est à partir de 60 ans que ce taux est plus faible que la moyenne, essentiellement parce que l’âge de la retraite à 60 ans, est l’un des plus bas d’Europe.

L’augmentation de l’âge légal va permettre d’améliorer le taux d’emploi des seniors. Mais cet effet doit naturellement être encouragé. De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer ce taux d’emploi (surcote, libéralisation du cumul emploi-retraites etc). La réforme va encore plus loin en prévoyant notamment une aide à l’embauche d’1 an pour les entreprises qui recrutent des chômeurs de plus de 55 ans et en incitant au développement du tutorat.

2) La réforme renforcera l’équité et la solidarité de notre système de retraites

Ø    En complément des mesures d’âge, le Gouvernement a décidé de prélever près de 4 Md€ de recettes nouvelles, principalement sur les hauts revenus et les revenus du capital.

Plusieurs mesures de recettes concerneront spécifiquement les hauts revenus. La tranche d’impôt la plus élevée de l’impôt sur le revenu sera augmentée d’1 point (41% au lieu de 40% aujourd’hui) pour un rendement de 230 M€ en 2011 et les stock-options et les retraites chapeaux seront davantage taxées pour un rendement global de 180 M€ en 2011 et 340 M€ en 2020.

Les revenus du capital seront également mis à contribution pour environ 1 Md€ en 2011. Les prélèvements forfaitaires sur les revenus du patrimoine seront augmentés d’un point, pour un rendement de 265 M€ en 2011. Les dividendes perçus par les actionnaires seront davantage taxés au titre de l’impôt sur le revenu. Cette mesure permettra d’augmenter les recettes du financement des retraites de 645 M€ dès 2011. Enfin, les plus-values de cession d’actions et d’obligations seront désormais taxées à l’impôt sur le revenu quel que soit le montant des cessions réalisées. Cette mesure rapportera 180 M€.

Comme le Gouvernement s’y était engagé l’augmentation du taux de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu et l’augmentation des prélèvements forfaitaires sur les revenus du patrimoine ne seront pas pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal.

La dernière catégorie de mesures concerne les niches sociales dont bénéficient les entreprises. La mesure la plus importante concerne le calcul des allègements généraux de charges patronales qui sera désormais fait sur une base annuelle, et non plus mensuelle. Cette mesure, qui représente une économie de 2Md€ restaurera l’équité entre les entreprises : il n’est pas normal que pour un même salaire annuel, le niveau des allègements de charge varie selon que l’entreprise verse les salaires sur 12 mois, ou sur 13 ou 14 mois.

Ø    Pour renforcer l’équité du système, des mesures de rapprochement des règles entre public et privé sont également prévues.

Trois différences qui ne sont justifiées par des spécificités de la Fonction publique seront supprimées.

Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné sur celui du secteur privé d’ici à 2020 (passage de 7,85 % à 10,55 %). Deuxième mesure de convergence, le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012. Dernière mesure de convergence, le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé. Les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié doit attendre l’âge du « taux plein » (65 ans).

Ø    Les dispositifs de solidarité qui font la force du système de retraites français seront renforcés.

Il n’y aura aucune remise en cause des mécanismes de solidarité. Au contraire, plusieurs dispositifs seront améliorés pour mieux prendre en compte certaines situations.

Les jeunes en situation précaire bénéficieront de 6 trimestres validés lorsqu’ils sont au chômage non indemnisé contre 4 aujourd’hui.

Pour améliorer la retraite des femmes, le congé maternité ne fera plus baisser la retraite : les indemnités journalières perçues pendant le congé seront prises en compte dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension.

Troisième priorité, la retraite des agriculteurs. Le projet de réforme contient deux mesures importantes. La première vise à faciliter l’octroi du minimum vieillesse (709 € pour un célibataire) aux agriculteurs et éviter ainsi que certains d’entre eux n’aient des pensions de retraite de 300 ou 400 euros par mois. Une seconde mesure permettra de revaloriser la retraite des femmes exploitantes agricoles.

3) La réforme va permettre de restaurer la confiance des Français dans leur système de retraite

Ø    L’élément clé pour le retour de la confiance, c’est le retour à l’équilibre.

La réforme ramènera les retraites à l’équilibre dès 2018 grâce aux mesures suivantes :

- les mesures d’âge permettront de réduire de près de 50 % le déficit en 2018 ;

- les économies supplémentaires réalisées, dans la Fonction publique, rapporteront près de 4 Md€. Elles permettront de stabiliser la contribution de l’Etat à son niveau de 2008, soit 15,6 Md€;

- les mesures de recettes s’élèveront à 4,4 M€ en 2018.

- s’y ajouteront le surcroit de recettes obtenu en basculant des cotisations d’assurance-chômage sur des cotisations de retraite à partir de 2015, pour un montant de 1 Md€ en 2018. Ce basculement est cohérent avec les hypothèses de chômage du COR. Il est très prudent, puisqu’il représente moins de 3 % du bouclage global de la réforme.

Ø    La réforme règlera également la question des déficits accumulés d’ici à 2018.

Les déficits accumulés par le régime général et le FSV jusqu’au retour du régime à l’équilibre seront repris au fur et à mesure par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui pourra compter sur les ressources du Fonds de réserve pour les retraites. Grâce à ces ressources, la CADES pourra reprendre l’intégralité des déficits accumulés d’ici à 2018, date à laquelle le système reviendra à l’équilibre.

Le FRR ne va pas être dissous ou utilisé pour financer n’importe quoi ou pour se substituer à une réforme : il continuera à gèrera ses actifs pour le compte de la CADES et pour financer des déficits en matière de retraite, en attendant que la réforme prenne toute son ampleur.

Il faut également remarquer que la France est le seul pays au monde qui constitue des réserves quand elle est en déficit ! Les déficits ont 20 ans d’avance, il est logique que nous mobilisions les FRR dès aujourd’hui.

Pour conclure, il faut souligner que le projet est encore ouvert à la discussion avec les organisations syndicales.  Le texte de loi ne sera envoyé aux différentes instances qui doivent être consultées qu’à la fin de la semaine. D’ici là, les syndicats qui le souhaitent pourront faire valoir leur position auprès du Gouvernement.

Le ministre du Travail Eric Woerth a présenté ce matin la réforme des retraites que le gouvernement entend faire voter à la rentrée. En voici les points clés.

«Le vieillissement ne peut pas se contourner, il faut l’assumer», a déclaré le ministre du Travail Eric Woerth ce mercedi matin, en introduction de la présentation de sa réforme des retraites. Une réforme que le ministre du Travail a souhaité «responsable et juste», reprenant les déclarations du président de la République mardi soir. Afin de rétablir l’équilibre financier du régime de retraite par répartition à l’horizon 2018, le gouvernement prévoit de multiples mesures, dont l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite constitue la principale. Elle devrait contribuer aux nouvelles recettes générées à hauteur de 50%.

• L’âge légal de départ à la retraite est porté à 62 ans: «C’est le coeur de notre réforme», a expliqué mercredi matin Eric Woerth. Entre 62 et 63 ans, Nicolas Sarkozy a finalement opté pour le changement le moins radical. Mais le rythme du passage à cet âge légal de départ se fera, en revanche, à un rythme plus rapide qu’initialement envisagé : quatre mois par an à partir du 1er juillet 2011, et non pas trois. En pratique, les personnes nées en 1950 seront les dernières à pouvoir partir à la retraite à 60 ans. Celles nées en 1951 devront travailler jusqu’à 60 ans et quatre mois, celles nées en 1952 jusqu’à 60 ans et huit mois, et ainsi de suite jusqu’à la génération née en 1956, pour laquelle l’âge légal de départ à la retraite sera fixé à 62 ans. Ce qui implique que la réforme sera mise en place pour tout le monde en 2018, et non pas en 2020. Parallèlement, l’âge de départ à la retraite qui permet de toucher une pension à taux plein sera porté de 65 à 67 ans. Une position à la fois «raisonnable et efficace» compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, a argumenté Eric Woerth. Malgré la réforme, ce sont en moyenne trois ans de plus qui seront passés à la retraite du fait de l’espérance de vie, a-t-il précisé. «Si la durée de cotisation devait rester le seul levier de nouvelles recettes, il aurait fallu la pousser jusqu’à 47 ans pour obtenir le même résultat».

• La durée de cotisation passera à 41 ans et un trimestre en 2013, et à 41,5 ans en 2020.

• Les hauts revenus et revenus du capital mis à contribution : comme promis à la mi-mai par Nicolas Sarkozy, les plus aisés contribueront à renflouer le système de retraites par répartition.

Les foyers fiscaux situés dans la tranche supérieure du barème de l’impôt sur le revenu se verront imposés à hauteur de 41% au lieu de 40%, au nom d’une «contribution solidarité vieillesse». 342.000 foyers fiscaux, soit 1% de la population déclarant plus de 69.783 euros par part, seront concernés par cette mesure, qui ne sera pas incluse dans le bouclier fiscal.

Les revenus du capital seront également touchés, sous la forme d’une augmentation d’un point des prélèvements sur les cessions mobilières et immobilières. Le crédit d’impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires devrait être supprimé. La contribution de l’employeur sur les stocks options passera de son côté de 10 à 14%, pour une économie de 70 millions d ‘euros, et celle du salarié de 2,5% à 8%.

Les bénéficiaires de retraites chapeaux se verront par ailleurs appliquer une contribution sociale de 14%, ce qui devrait rapporter 110 millions d’euros.

Au total, ces mesures permettront de générer 3,7 milliards de recettes.

• La pénibilité est prise en compte: «La réforme ouvre un droit nouveau», a assuré Eric Woerth. «60 ans restera l’âge de départ à la retraite des salariés usés par le travail». Les personnes dont l’état de santé a été dégradé du fait de leurs conditions de travail (subissant une incapacité égale ou supérieure à 20% et bénécifiant d’une rente pour maladie rofessionnelle) pourront en effet partir à 60 ans avec une retraite à taux plein, quelque soit leur nombre de trimestres. Ce sont 10.000 personnes par an qui devraient bénéficier de ce droit nouveau.

Les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront également partir à la retraite entre 58 et 60, à la condition de justifier de la durée légale de cotisation plus deux ans. Au total, «plus de 60.000 personnes par an ne seront pas concernées par un départ à 62 ans, un effort sans précédent en Europe», a argumenté Eric Woerth.

• Le régime de retraites des fonctionnaires se rapproche de celui du privé, pour des recettes estimées à 4,4 milliards. Les fonctionnaires ne seront pas épargnés par le report de l’âge légal de départ. Les catégories actives (policiers, militaires…), qui partent actuellement à 50 ou 55 ans, verront cette limite progressivement relevée de deux ans. En revanche, les salariés des régimes spéciaux ne seront concernés qu’à partir du 1er janvier 2017. Le taux de cotisation retraite sur les salaires des fonctionnaires, actuellement de 7,85%, sera par ailleurs également progressivement relevé, pour égaler à terme celui du privé, fixé à 10,55%. Le calcul des pensions se fera en revanche toujours sur les six derniers mois, contrairement au secteur privé.

• Favoriser l’emploi des seniors : «A partir de 60 ans, le taux d’activité français devient le plus faible d’Europe», a déploré Eric Woerth. «Le report de l’âge légal permettra d’augmenter mécaniquement ce taux d’activité». Afin, cependant, que l’afflux de seniors sur le marché de travail ne se solde pas par un afflux de chômeurs supplémentaires, le ministre du Travail a annoncé ce mercredi «une aide à l’embauche d’un an pour les chômeurs de plus de 55 ans». Le développement du tutorat demeure un autre levier que le gouvernement souhaite favoriser.

• Améliorer les retraites des femmes, des agriculteurs et des chômeurs : Pour que le congé maternité ne fasse plus baisser les pensions des mères de familles, l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension. Pour les agriculteurs, les règles du minimum vieillesse seront revues, afin que ceux qui ont peu cotisé bénéficient au minimum d’une pension de 709 euros. Quant aux chômeurs non indemnisés, le nombre de trimestres validés par la solidarité afin de préparer leur retraite passera désormais de 4 à 6.