Archive pour juin 2010

Brigitte MAUROY

Conseillère municipale de Lille

Responsable régionale de La Gauche Moderne

Vous invite à un café politique, organisé par :

Jacques GUISET,

Jean-Marie RIVART et Eric FUSILLIER

Il se déroulera :

Le  jeudi 08 juillet 2010

De 19h30 à 21h30

Chez Morel

31, Place du théâtre à Lille

Thème : Charles de Gaulle. Quelle aurait été sa solution ?…lui qui fut :

-  Homme de lettres,

- Militaire,

- Homme d’Etat,

- Mais surtout Homme de Paix.

Venez nombreux …

Brigitte MAUROY

Au fur et à mesure qu’il s’éloigne, de Gaulle laisse la légende supplanter l’Histoire. Tant mieux si tant est qu’elle puisse inspirer nos temps présents. La légende vénère le sauveteur, en juin 1940, d’une France anéantie. Et le sauveteur, en 1958, d’une France asphyxiée par le drame algérien. Vertu du visionnaire et austérité patriote. Dans la France d’aujourd’hui, sommée d’en finir avec trois décennies de relâchement, l’admonestation du Commandeur garde sa pertinence.

Car, pour le reste, l’unanimisme bénin qui, à droite comme à gauche, accapare le gaullisme ne vaut pas un clou. La France a trop changé et le monde plus encore pour qu’on fasse dire n’importe quoi à son outre-tombe abusé. Mai 1968, déjà, l’avait désarçonné ; notre XXIe siècle serait impénétrable à ce géant du XXe, façonné par le XIXe. Les plus chenus rappelleront que quelques jours avant qu’il ne dégringole, en 1958, sur la pétaudière d’une République impuissante, il était traité d’inutile raseur, de vieillard fascisant. Et conspué ensuite en comploteur d’un  » coup d’Etat permanent « . Alors, l’unanimisme…

On ne comparera pas 1940 et 1958 où s’illustra de Gaulle avec l’anxiété que le mot de  » faillite « - dixit Fillon – fait rôder sur la Nation. Mais on appréciera, dans toutes ces misères, cette prophétie, constante chez de Gaulle, qu’en France  » la médiocrité, à la longue, porte le drame « . Lorsqu’il éclate, c’est le même effarement d’un peuple douché en plein sommeil. Dans  » L’étrange défaite  » de 1940 (1), dans l’étrange aveuglement d’une Algérie française niant l’inéluctable émancipation des peuples, dans la découverte, aujourd’hui, que le panier percé d’une mirobolante providence d’Etat avait ruiné la Nation, c’est le même ahurissement, la même gueule de bois.

Pourtant l’isolement éclatant de l’ »exception française  » tirait toutes les sonnettes d’alarme. La retraite à 60 ans sous Mitterrand alors que toute l’Europe s’adaptait à la longévité accrue ! Les 35 heures, déclinant leur désastre sur la durée annuelle du travail, à rebours du monde entier ! L’acceptation cafarde du sempiternel et croissant déficit de la Sécurité sociale, la prolifération de services publics qui nous valent 400 000 fonctionnaires de plus qu’une Allemagne pourtant plus peuplée que nous de 20 millions d’habitants ; ces exorbitantes largesses des subventions nationales ou régionales, la décote inquiétante de l’innovation et de la compétitivité dans les classements internationaux, les niches à tricherie, le tout dans le ravissement festif et le culte du loisir, et toutes ces faiblesses au bout du compte entretenues par les déficits empilés de l’Etat, cette longue médiocrité, voici qu’elle crève, sous nos yeux, comme un fruit blet. Voici que la crise financière fait éclater la perversion, elle, bien enkystée, d’une dette publique qui approchera bientôt les 100 % du produit intérieur brut.

Ce sont, en vérité, après les trente années dites glorieuses de l’immédiat après-guerre, les trente piteuses (1981-2010) qui présentent l’addition. Et fragilisent la signature de la France.

Sarkozy, champion autoproclamé de la  » rupture « , fut-il, est-il, sera-t-il le champion d’un redressement acrobatique ? Il n’aura pas profité de son avènement, brièvement populaire, pour amorcer le grand virage. Empêtré d’abord par des fautes tempéramentales de style et de méthode, il a noyé les 35 heures dans une sauce coûteuse. Il aura en revanche engagé une profusion de réformes, souvent inachevées, mais dont certaines portent déjà leurs fruits. Et sortent en tout cas le pays d’un mortel engourdissement.

Surtout, Sarkozy acquiert le mérite d’avoir, dans la crise, évité le pire par l’inspiration du G20 et du fonds de garantie européen. Et, dans un dialogue délicat avec l’Allemagne, d’avoir bien défendu ce qui reste d’Europe communautaire. Mais il n’aura que peu soigné la maladie endémique des déficits. Le voici, avec son énergie intacte, contraint, pour ne point se  » chiraquiser « , d’affronter avec une rigueur enfin assumée les rêveries de l’opposition socialiste.

Martine Aubry a mis, dirait-on, de l’ordre au PS, ce qui n’est pas rien. Mais elle n’a toujours pas médité l’inanité de ses recettes dans le monde d’aujourd’hui. DSK pourrait lui expliquer qu’elles sont impraticables. Elles peuvent certes faire gagner le pouvoir, mais le pouvoir résigné d’un pays rabaissé.

La réforme des retraites – et sa forte symbolique – fut plutôt bien conduite. Elle a pour elle l’incontournable évidence démographique. Elle préface un plan de rigueur draconien dont la seule faiblesse est d’espérer des recettes nouvelles d’une croissance peu crédible. Mais enfin, le parti pris de rigueur commence de s’imposer…

La rigueur au service exclusif de l’intérêt national, ce fut de bout en bout le seul viatique du Général. C’est encore le seul que l’on puisse, sans abus, extorquer de la légende gaullienne.

Claude Imbert, Le Point

EXTRAITS

André : Où en est la réforme du juge d’instruction ?

Jean-Marie Bockel : Un travail très important a eu lieu autour de la garde des sceaux, car c’est toute la procédure pénale qui sera réformée (plusieurs centaines d’articles du code pénal). La concertation s’est engagée depuis plusieurs mois. Cette réforme est inéluctable. Reste à en fixer le calendrier en fonction d’un certain encombrement parlementaire actuel. L’avant-projet de réforme comporte de nombreuses avancées en matière de libertés, d’accès au droit, de collégialité dans les décisions importantes, de renforcement des droits de la défense.

Benoit : Croyez-vous que le parquet est indépendant du pouvoir politique ?

Jean-Marie Bockel : Au quotidien, l’indépendance du parquet se manifeste tous les jours, y compris sur des dossiers sensibles. Tous les pays démocratiques reconnaissent la nécessité de donner au parquet des indications sur la politique pénale du pays. Le système français se caractérise par le mode de désignation des magistrats du parquet. La réforme en cours du Conseil supérieur de la magistrature devrait renforcer encore l’autonomie du parquet. La Cour européenne des droits de l’homme ne nous a pas condamnés, mais des évolutions sont possibles, mais elles supposent une réforme de la Constitution.

………..

Clovis : Mme Alliot-Marie propose l’instauration d’un numerus clausus chez les avocats. Il est déjà difficile de trouver un avocat pour un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, ne pensez-vous pas qu’une telle mesure risque de porter atteinte au droit d’accès à la justice des plus pauvres ?

Jean-Marie Bockel : Cela pose surtout la question, bien réelle, du financement de l’aide juridictionnelle (près de 300 millions d’euros sur le budget de la justice actuellement). C’est pourquoi nous travaillons actuellement, en concertation avec le barreau, à un complément de financement hors budget (de type assurance) qui permettra notamment une présence plus importante de l’avocat lors des gardes à vue dans le cadre de la réforme du code de procédure pénale. Et sans que cette mesure soit réservée aux plus fortunés.

Benoit : Vous présenterez-vous à la présidentielle de 2012 ?

Jean-Marie Bockel : La Gauche moderne, formation politique à l’aile gauche de la majorité, que je préside, n’a pas vocation aujourd’hui à présenter un candidat à l’élection présidentielle. J’ignore si nous allons vers une primaire au sein de la majorité et quel choix nous ferions dans cette hypothèse.

Je n’ai donc pas vocation aujourd’hui à me présenter à cette élection.

Arthur : Que pensez-vous des projets de candidature de Hervé Morin (Nouveau Centre) pour la présidentielle ?

Jean-Marie Bockel : Je peux comprendre l’intérêt d’une candidature qui permettrait, en recueillant des voix allant du centre droit au centre gauche, d’élargir au premier tour les assises de la majorité. Qui est le mieux à même d’incarner, le cas échéant, cette stratégie ? Hervé Morin est-il en capacité de recueillir des voix au-delà de la droite ? M. Borloo n’aurait-il pas davantage ce profil ? Le critère de succès d’une primaire au sein de la majorité, c’est d’élargir la majorité et non pas de mettre le président de la République, s’il se représente, en difficulté alors qu’il doit être nettement en tête au premier tour pour avoir toutes les chances de l’emporter au deuxième.

……..

Gilles : Quels sont les dossiers que vous laisse la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie ?

Jean-Marie Bockel : Faute de périmètre précis dans le cadre de mon décret d’attribution, nous sommes convenus que j’assure le suivi de la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire, ainsi que les questions européennes. Je me suis beaucoup impliqué sur ces dossiers depuis un an en étant très présent sur le terrain. Cela ne m’empêche pas de m’engager également sur les questions pénitentiaires à travers la mise en œuvre de la nouvelle loi pénitentiaire et en lançant de nouveaux concepts comme celui de prison ouverte. J’ai par ailleurs engagé une réflexion très concrète sur la prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs, qui fera l’objet d’assises à l’automne. Je suis par ailleurs très présent sur les questions parlementaires.

………..

Fred : Quelle est votre position sur le mariage et l’adoption par les couples homosexuels ?

Jean-Marie Bockel : J’ai voté le PACS comme député. Je ne suis personnellement pas favorable au mariage homosexuel, considérant que le PACS, qui est d’ailleurs régulièrement réformé, apporte des réponses suffisantes. S’agissant de l’adoption, je n’ai pas d’opposition de principe à la présence d’enfants adoptés au sein d’un couple homosexuel, mais je suis attaché à l’idée de l’altérité homme-femme, symbolisée par le mariage. C’est, je crois, la position de Sylviane Agacinski, qui a écrit des choses très justes et très mesurées sur ce sujet délicat.

Clovis : Le garde des sceaux a évoqué la création d’une nouvelle juridiction pénale, composée exclusivement de magistrats. Or nombre d’avocats préfèrent déjà passer en assises que devant le tribunal correctionnel… Qu’en pensez-vous ?

Jean-Marie Bockel : Cette réflexion – car il s’agit pour le moment d’une simple réflexion – répond à un vrai sujet : l’encombrement des cours d’assises malgré de très nombreuses correctionnalisations d’affaires criminelles et la lourdeur de la procédure. Nous ne sommes qu’au début de cette réflexion, qui passera forcément, si nous devions poursuivre dans cette direction, par la détermination de critères clairs et acceptables pour définir ce qui, dans ce cas, continuerait à relever de la cour d’assises avec jury populaire telle qu’elle fonctionne aujourd’hui depuis plus de deux siècles en France.

L’ancien avocat que je suis souhaite qu’on se donne réellement le temps de la réflexion sur un sujet qui n’est pas aujourd’hui prioritaire.

Alfred : Pensez-vous que votre idéal social-libéral soit en phase avec la politique sarkozyste?

Jean-Marie Bockel : Pour l’essentiel, oui. D’autant que la crise majeure intervenue en 2008 a amené le président sur des positions très volontaristes sur le plan économique et social, tant au niveau français qu’européen (on l’a vu pendant sa présidence française), voire mondial, avec l’instauration du G20, dont il fut l’initiateur. Aujourd’hui, nous rassemblons à la Gauche moderne des personnes qui avaient voté oui en 2005 et des personnes qui avaient voté non au référendum sur le traité de Lisbonne. Nous nous retrouvons ensemble dans cette démarche volontariste qui transcende les clivages, face à un Parti socialiste qui semble ne pas avoir pris la mesure du monde d’aujourd’hui, à quelques exceptions près.

Cela dit, la Gauche moderne entend bien se différencier de la droite et apporter ainsi sa contribution à la réussite des réformes à travers des propositions originales sur les grandes questions du moment (retraites, fiscalité, etc.).

Alpha : Quel regard votre formation, qui se définit comme sociale-libérale, porterait-elle sur une candidature de Dominique Strauss Kahn en 2012 ? Serait-ce de nature à cliver les positions ou à faire imploser le mouvement ?

Jean-Marie Bockel : Tout d’abord, je crois peu à cette candidature. J’étais en effet proche de DSK en 2002, après l’échec de Jospin, et lui avais à l’époque conseillé de se lancer dans la bataille, d’abord interne au PS, autour des idées sociales-libérales que nous partagions. Il a manqué d’audace à l’époque et on a bien vu comme il a laissé passer sa chance. Ce genre de train ne passe pas deux fois. En ce qui me concerne, je crains que même Dominique Strauss-Kahn, qui n’a pas osé réformer le PS quand il était en capacité de le faire, ne soit prisonnier d’une doctrine politique qui n’est pas la sienne mais qui seule permettrait, dans le contexte actuel, de rassembler son camp. Comment faire campagne présidentielle dans une position qui serait aussi complexe et insincère ? Pour moi, Nicolas Sarkozy, même si la période actuelle est très difficile, aura l’avantage de la clarté dans le projet qu’il proposera aux Français. Voilà mon analyse aujourd’hui.

Max : Dominique Strauss-Kahn pourrait-il mener une politique de gauche blairiste, politique à laquelle vous êtes tant attaché ?

Jean-Marie Bockel. Je n’aime plus le terme « blairiste » car il correspond à une époque aujourd’hui révolue, même s’il constitua en son temps un vrai progrès dans la pensée et dans l’action politiques. Je répondrai à votre question par une autre question : quand j’ai connu Martine Aubry – à l’époque nous étions ensemble dans l’aventure delorienne – jusqu’à il y a une quinzaine d’années, elle était au moins autant sociale-libérale que DSK et moi-même. J’ai le sentiment qu’elle est aujourd’hui très largement dans une posture liée à ses fonctions, d’abord de ministre des trente-cinq heures, auxquelles elle ne croyait pas jadis, puis de première secrétaire d’un Parti socialiste encore très archaïque.

Je pense que DSK serait le cas échéant confronté au même hiatus entre ce qu’il pense et ce qu’on attendrait de lui comme candidat ou comme élu. Cela dit, je dois saluer sa lucidité, et celle aujourd’hui encore de personnalités socialistes comme Michel Rocard, sur le dossier des retraites où il a su se démarquer, à l’instar d’ailleurs de Manuel Valls et de quelques autres trop rares socialistes, de la position incompréhensible et démagogique du Parti socialiste.

Rappelez-vous que Martine Aubry avait fait de même avant d’être obligée de se reprendre pour rester dans la ligne radicale dans laquelle semble s’enliser le Parti socialiste. Le problème de DSK, quels que soient son talent, sa lucidité et son regard sur le monde, que je peux souvent partager même aujourd’hui, est bien là.

Alfred : C’est la raison pour laquelle vous avez rejoint l’UMP ?

Jean-Marie Bockel : Je n’ai jamais rejoint l’UMP, et je ne rejoindrai jamais l’UMP. La Gauche moderne, comme le Nouveau Centre, est une des deux formations de la majorité distinctes de l’UMP et sans double adhésion. Je suis un allié de l’UMP et de la majorité, libre et indépendant, libre de partir si je ne suis plus d’accord. Mon soutien, même s’il est parfois critique, n’en a que plus de valeur. Je suis persuadé que Nicolas Sarkozy, que je soutiendrai en 2012 parce que je crois dans la démarche de réformes justes qu’il a engagée et que je souhaite, avec l’énergie qui est la sienne et avec la vision qu’il a du monde et de notre société, qu’il puisse les poursuivre, qu’il ne pourra l’emporter que si l’aile gauche de la majorité, que mon parti, la Gauche moderne, est seul à structurer politiquement, a pleinement sa place et dans la majorité aujourd’hui, et dans la campagne électorale demain.

Ma position n’est pas toujours facile, que ce soit au sein du gouvernement ou dans la majorité, mais l’allié loyal que je suis a la conviction que nous pourrons, dans les deux années à venir, conforter cette position d’aile gauche, la faire comprendre mieux, tant au sein de la majorité que dans le pays, et constituer, dans la perspective de 2012, un marqueur pour une partie de l’électorat de gauche et de centre gauche, que leurs aspirations – et notamment la justice sociale –, leurs idées, leurs sensibilités, ont davantage leur place dans cette majorité, aux côtés de ce président, qu’au Parti socialiste tel qu’il est encore aujourd’hui. Et je sais de quoi je parle.

Chat modéré par Eric Nunès et Samuel Laurent

Le Monde.fr

Michel Rocard : « Le PS se trompe de combat »

Propos recueillis par Dominique de Montvalon et Christine Ollivier 24/06/10 à 07h03

Ancien Premier ministre de François Mitterrand, Michel Rocard dit et répète à l’envi qu’il est socialiste – ou plutôt social-démocrate. Il est aussi Rocard, et entend le rester : un homme à part.

Michel Rocard © SIPA

Qu’on se le dise : c’est son credo, son destin, son statut. Mais le social-démocrate Rocard ne change pas avec l’âge : au-dessus de tout, il place la pensée libre, fût-elle dérangeante. Traduction : quand il félicite Eric Woerth pour son « courage » (dans l’affaire des retraites) ou quand il reproche à Martine Aubry de s’enfermer, sur la question des 60 ans, dans une posture archéo, cela ne veut nullement dire qu’il change de camp, qu’il passerait de gauche à droite.

France-Soir. Il y a vingt ans exactement, vous commandiez le premier Livre blanc sur les retraites. Qu’est-ce qui vous poussait, dès cette année-là, à entamer cette démarche ?

Michel Rocard. Je suis alors Premier ministre et je m’aperçois, s’agissant des retraites, que les enjeux sont terrifiants. Il était déjà évident que le coût du système était en augmentation vertigineuse et qu’on ne pouvait pas en rester là. Mais je pense depuis cette époque qu’aucun gouvernement n’a une légitimité suffisante pour décider en la matière tout seul. Le bon moyen de s’en sortir – le seul moyen –, c’est la négociation de contrats qui doivent associer l’Etat, les employeurs et les salariés.

F.-S. Comment vous y prenez-vous ?

M. R. J’appelle le patronat, la CFDT et Force ouvrière pour leur demander s’ils seraient d’accord pour établir un diagnostic commun, complété d’une boîte à outils. Ils répondent positivement. Quand l’INSEE achève le Livre blanc, en 1990, je leur envoie donc le travail, et j’obtiens leur accord sur le diagnostic et sur la boîte à outils. La deuxième étape a été le lancement d’une mission de dialogue sur les retraites, confiée au secrétaire général des cadres de Force ouvrière, Robert Cottave, flanqué de trois hauts fonctionnaires. Leur mission : organiser partout en France des débats sur l’avenir du système de retraite. Je leur ai dit : « Je vous donne deux ans pour qu’il n’y ait plus en France un seul syndicaliste qui ose nier les chiffres. ». J’avais en même temps annoncé que la troisième étape serait l’ouverture des négociations entre le patronat, les syndicats et l’Etat, et que la quatrième serait la ratification de cette négociation par la loi.

F.-S. Alors, qu’est-ce qui a coincé ?

M. R. La mission a admirablement travaillé. Mais j’ai dû démissionner le 15 mai 1991. J’ai alors été remplacé par Mme Cresson, dont le principe était simple : « Rocard a mal gouverné, donc il faut faire le contraire de ce qu’il a fait. » Elle a donc mis fin au travail de la mission, puis n’a plus rien fait sur le sujet.

F.-S. Pierre Bérégovoy lui a assez vite succédé…

M. R. Mon ami Bérégovoy pas eu le temps de faire quoi que ce soit, puis nous avons perdu les élections de 1993. Balladur, devenu Premier ministre, note que la progression lente du déficit du régime des retraites se fait sentir. Il s’aperçoit aussi que l’opinion a bien changé, grâce à mon boulot. Il prend fin juillet – par décret et par la loi – des mesures de rééquilibrage. Il traite ainsi le problème du déséquilibre comptable pour dix à quinze ans. Mais il a brisé en même temps tout goût pour la négociation chez les partenaires sociaux. Car la décision de « boucler » le problème par la loi et le décret sans autre consultation a cassé ma démarche, a déconsidéré les responsables syndicaux et a encouragé les positions jusqu’au-boutistes.

F.-S. A la lumière de votre expérience, comment jugez-vous la réforme d’Eric Woerth ?

M. R. C’est une réforme non négligeable et courageuse. Le gouvernement a eu raison de la faire. Je suis socialiste, je le reste, mais je le dis : Eric Woerth est un type bien, qu’il faut défendre. En tant que social-démocrate, je regrette, en revanche, que le gouvernement n’ait pas suivi la voie de la négociation. Il est quand même passé en force, même s’il bénéficie du fait que l’opinion est devenue plus sérieuse, plus responsable, un peu mieux informée. Reste que beaucoup de problèmes ne sont pas tranchés. Pour commencer, les régimes spéciaux ne sont pas touchés. Or c’est un morceau énorme.

F.-S. Vous a-t-on demandé vos conseils ?

M. R. Oui. Les deux ministres du Travail successifs, Xavier Darcos puis Eric Woerth, m’ont convié à venir leur parler. Comme je suis démocrate, j’accepte les invitations. J’ai insisté auprès d’Eric Woerth : « Il faut négocier. » Sa réponse a été : « Mais ils ne veulent pas négocier ! » Je crains qu’il ait raison, à cause du piège que Fillon et Raffarin ont tendu à la CFDT il y a cinq ans. Cela se paie aujourd’hui.

F.-S. Quand François Mitterrand a décidé d’abaisser l’âge légal de la retraite de 65 à 60 ans, en 1981, vous étiez présent lors de ce fameux Conseil des ministres…

M. R. Oui. Et, autour de la table, tous les ministres en charge de l’économie – même Fabius et surtout Delors – étaient effondrés, décomposés. Moi aussi. Mais il s’agissait de faire plaisir au Parti communiste et de magnifier le caractère social du gouvernement ! Le résultat a été la sacralisation de ce chiffre de 60 ans. Depuis, nous sommes encombrés d’un symbole alors que ce chiffre est, au fond, le moins significatif de tous les paramètres, même si c’est le plus visible.

F.-S. Pour vous, il aurait donc mieux valu ne pas s’en prendre aujourd’hui à ce « symbole » ?

M. R. Eh ! Pourquoi agiter un drapeau rouge devant le taureau au lieu de contourner le problème ? C’était d’ailleurs une des conditions posées par la CFDT pour négocier : ne touchez pas à l’âge légal, et on se débrouillera avec le reste. Mais cela avait un inconvénient pour le gouvernement : ôter de la visibilité au résultat final. Pourtant le fond de l’affaire est connu : il faudra un jour arriver à une retraite à la carte, avec une cessation progressive d’activité.

F.-S. Le bilan de la réforme Woerth, c’est tout de même, pour vous, positif ?

M. R. Au total, avec cette réforme, nous allons gagner un répit de dix ans sur le plan comptable. Ce n’est pas rien dans cette période d’inflation énorme, de déficits et de dette. Mais la contrepartie, c’est que la négociation n’est décidément plus un instrument de travail dans le dialogue social. Je trouve cela terrible.

F.-S. Le PS s’oppose à la remise en question des 60 ans et affirme qu’il reviendra dessus en cas de victoire en 2012…

M. R. Le PS a du mal à devenir ce qu’il devrait être profondément : un parti social-démocrate. C’est un peu le parti faible dans l’Internationale sociale-démocrate. En faisant de l’âge légal un symbole, le PS est encore en train de se tromper de combat. Pour moi, c’est une des premières fautes de Martine Aubry qui, par ailleurs, fait du bon boulot. Pour ce qu’elle fait, je la défends plutôt. Mais là, elle a commis une erreur. Elle a été trop sensible au poids d’un symbole. Or on ne négocie pas sur les symboles, on les abandonne. Je crois que le PS se bloque sur une carte perdante. Quant à faire reposer les retraites sur la fiscalité, c’est absurde et « dangerosissime ». Je parlerai même d’imbécillité. Il faut absolument que le régime des retraites s’auto-équilibre. Il n’y a pas d’autre solution.

F.-S. Faudra-t-il une nouvelle réforme des retraites dans dix ans ?

M. R. Dans dix ans, ou peut-être avant, je ne sais pas. Une certitude : le problème des retraites reste devant nous. D’autant que nous ne sommes pas sortis de la grande crise. Nous n’en avons traité qu’une petite partie, et mal : les banques reconquièrent leur pouvoir. Rien sur les paradis fiscaux, rien sur les produits dérivés. C’est effrayant. Nous allons donc vers des coups durs économiques fréquents dans un contexte de croissance lente. Dans ces conditions, le poids des régimes de retraite va devenir assez vite intolérable, une fois absorbé l’allégement temporaire signé Woerth-Sarkozy-Fillon.

Merci à Béa et Marc pour ce résumé des débats et leurs propositions.

1 – ETAT DES LIEUX

Un peu d’histoire : La retraite en France

Il aura fallu près de  100 ans pour étendre la couverture vieillesse de base à toute la population et 30 ans pour généraliser la retraite complémentaire.

Extension de la couverture vieillesse à toute la population

1853 : Premier régime de retraites (pour les fonctionnaires de l’état)

1910 : Premier régime de retraites interprofessionnel : les retraites Ouvrières et paysannes (ROP)

1930 : Création des Assurances Sociales (retraite par capitalisation). Apparition de la notion de plafond (les salariés percevant une rémunération supérieure en sont exclus)

1936 : Les accords Matignon inaugurent la politique contractuelle et en fixent le cadre juridique.

1941 : Ruine des retraités des Assurances Sociales (l’inflation anéantit ce système fondé sur l’accumulation d’épargne). Pour assurer un minimum de ressources à ces retraités, l’Etat crée l’allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS).

1945 : Adoption de la technique de la répartition. La sécurité sociale est instituée. La retraite de la « Sécu » étant limitée à 40% d’un plafond, des caisses de retraites complémentaires seront progressivement crées pour améliorer la couverture sous ce plafond et au-delà de ce plafond.

1949 : Les commerçants, industriels et professions libérales (et les exploitants agricoles en 1951) se dotent de régimes d’assurance vieillesse dans le cadre de la Sécurité Sociale.

1956 : L’état crée le « minimum vieillesse » financé par le Fonds National de Solidarité (FNS). Toute personne de plus de 65 ans a droit à un montant minimum de ressources.

1979 : Généralisation de la Sécurité Sociale à toute la population active (y compris les religieux avec la CAMAVIC).

Généralisation de la retraite complémentaire :

1947 : Création du régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC).

De 1947 à 1961 : Création et développement des premières institutions de retraites complémentaires pour les salariés non cadres. Création du régime de retraite des agents non titulaires de l’Etat en 1949 et de l’UNIRS en 1957.

1961 : Extension de la retraite complémentaire à la plus grande partie des salariés non cadres du secteur privé. L’association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) est chargée de fédérer les institutions de retraites complémentaires apparues au cours des années 50 et d’assurer leur équilibre financier à long terme.

1973 : Généralisation de la retraite complémentaire à la totalité des salariés du secteur privé.

De 1974 à 1977 : Intégration à l’ARRCO :

Des cadres sur la partie de leur salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale

Des salariés du secteur privé des DOM

Des salariés de l’agriculture de la métropole

1994 : Intégration à l’ARRCO des salariés des banques et des organismes de Sécurité Sociale.

1996 : Mise en place d’une solidarité financière entre l’AGIRC et l’ARRCO

1999 : Mise en place du régime unique ARRCO.

Les chiffres-clés de la retraite

16 millions de retraités

• 1 400 € /mois
  c’est la pension moyenne d’un retraité / la pension moyenne pour une carrière complète (60 % de retraités) est de 1 700 € / mois

• 14,4% c’est le montant de son produit intérieur brut que la France consacre aux retraites

• 279 milliards d’Euros de pensions versées en 2010

• 32 milliards d’euros de besoin de financement (70 milliards d’€ en 2030 et 102 milliards d’€ en 2050)

• 35 régimes obligatoires par répartition différentes

• 1.8 cotisant pour un retraité aujourd’hui
  1.2 cotisant pour un retraité en 2050

(site : www.travail-solidarité.gouv.fr)

Les régimes de retraite.

35 organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire, partagent les principes suivants :

• Financement selon le mécanisme de répartition : Ce système repose sur le volume des cotisations qui assure le financement des retraites, donc, sur le principe de solidarité entre générations. La masse des pensions versées doit équilibrer celle des cotisations reçues.

Cotisations = Prestations

• Une assurance retraite collective et obligatoire, qui permet de garantir à tout assuré des ressources après la cessation de son activité professionnelle. Les cotisations sociales sont proportionnelles aux revenus du travail (salaires, traitements, revenus professionnels) et les prestations dépendent des cotisations versées.
• Une forte dimension sociale, qui conduit à attribuer des droits à la retraite à ceux qui ne peuvent plus cotiser (ex. : chômage, maladie, congé maternité) à attribuer des avantages spécifiques aux assurés ayant élevé des enfants, ou à garantir un minimum de retraite.

Les leviers de financement proposés:

• Augmenter l’âge moyen de la retraite.

Permet d’un côté d’augmenter le nombre d’actifs et de l’autre de baisser le nombre de retraités. Cette solution a été mise en œuvre dans les réformes de 1993 et 2003 sans permettre un retour à l’équilibre.

• Augmenter les taux de cotisations.

Une augmentation du taux de cotisation viendrait alourdir excessivement le coût du travail, réduisant ainsi la compétitivité des entreprises dans un contexte concurrentiel.

• Baisser le niveau relatif des retraites.

Elle passe sur une indexation des droits acquis et des pensions sur les prix et non plus sur les salaires nets, et un calcul moins favorable du salaire servant de référence pour la retraite.

Génération du « baby boom » :

Depuis 2006, les personnes nées à partir de 1946 arrivent en masse à l’âge de la retraite. C’est la fameuse génération du « baby boom », qui compte un tiers d’individus en plus que les générations précédentes.

Chaque année plus de 280 000 retraités supplémentaires sont payés par an.

Cet afflux de retraités ne garantit malheureusement pas une réduction mécanique du chômage, et une compensation par l’augmentation du nombre des actifs cotisants. La France se caractérise par un taux de chômage des jeunes élevé et un taux d’emploi des seniors faibles.

Le déficit de notre système de retraite

Le nombre des retraités augmente plus vite que celui des actifs, et plus d’une retraite sur dix n’est plus financée.

En 1960, le ratio était de 4 cotisants pour 1 retraité ; Actuellement, il est de moins de 1,8 cotisant par retraité ; selon les projections du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), il ne sera plus que de 1,2 en 2050.

En 2010, le déficit de notre système de retraite s’élèverait à 32 milliards d’euros. Selon les  projections du COR, le déficit en 2030 serait de 70 Mds€ et de 102 Mds€ en 2050. Ce serait le paiement de 17 % des pensions qui ne serait plus assuré par les cotisations.

Une espérance de vie plus élevée :

Les gains d’espérance de vie à 60 ans constatés par l’INSEE sont de 2 à 3 mois chaque année. Aujourd’hui, les Français peuvent espérer vivre jusqu’à 77 ans et les Françaises jusqu’à 84 ans. En 1950, l’espérance de vie était de 66 ans.

Cette tendance ira en s’accentuant dans les années à venir : alors qu’être centenaire était exceptionnel il y a encore quelques décennies, la France comptera 18 000 centenaires en 2015 et plus de 60 000 en 2050 !

2003 : Reforme Fillon

Avec l’arrivée à la retraite des générations du papy-boom, François Fillon engage une réforme des retraites visant à garantir la pérennité du système par répartition.

]Allongement de la durée de cotisation des fonctionnaires à 40 ans en 2008

] Revalorisation des petites retraites

] Mise en place d’un droit au départ anticipé à la retraite avant 60 ans pour les carrières longues (Condition : cotisation de trimestres suffisant).

] Un droit à l’information individuelle est créé : Chaque personne recevra tous les 5 ans – à partir de 35 ans – un courrier commun à ses organismes de retraite obligatoire, récapitulant l’ensemble de ses droits et comportant – à partir de 55 ans- une estimation de sa future retraite. Aucune démarche particulière à effectuer afin de recevoir son courrier.

Départ anticipé : 700 000 actifs sont partis à la retraite en 2007/2008, pas de financement prévu. Coût de ce dispositif en 2008 : 2,3 milliards d’euros.

Emploi des jeunes :

Les jeunes se sentent plus concernés par l’emploi que par la réforme des retraites. En effet, avec l’allongement des études, ils arrivent de plus en plus tard sur le marché du travail. En 2009, 54% d’entre eux ont signé un contrat à durée indéterminée contre 62% en 2008. Ils considèrent qu’ils doivent se protéger par leurs propres moyens, et ne songent pas à ce mécanisme de solidarité.

La possibilité de rachat des années d’études effectuées devrait être plus accessible. Les périodes de stage devraient permettre d’ouvrir des droits à la retraite par la validation de trimestres.

Il faudrait prendre des mesures afin de renforcer l’insertion professionnelle des jeunes et permettre un accès à un emploi durable. Les lois sur l’apprentissage sont une possibilité permettant aux jeunes qui ne souhaitent pas poursuivre des études d’entrer dans le monde professionnel dès 16 ans et de cotiser.

Pénibilité

La pénibilité du travail qui était surtout physique, et aujourd’hui, également psychologique. Elle est liée aux rythmes de travail, les horaires décalés, une pression constante, et le stress.

Pénibilité qui touche les personnes amenées à rester longtemps debout, effectuer de longs déplacements à pied, soulever des charges lourdes, adopter des postures fatigantes (manutentionnaires, ouvriers du bâtiment, déménageurs, …).

Pénibilité  liée aux rythmes de travail ou aux horaires alternés. Les conséquences sur la santé : prise de poids, troubles du sommeil, … Par exemple : les ouvriers, les gardiens de nuit qui travaillent en trois-huit, deux-douze, les caissières qui manipulent des tonnes de produits, les téléconseillers qui ne disposent que de quelques secondes pour souffler entre deux appels…..

Pénibilité qui concerne les personnes exposées à la chaleur ou au froid, au bruit, aux intempéries ou aux produits toxiques.

Une juste équité doit être instaurée entre les différentes branches. Ne pas pénaliser les plus faibles.

Emploi de séniors :

L’emploi des séniors ne représentait que 39% des 55-64 ans en France en 2009. Les entreprises sont réticentes au recrutement des séniors au vu du coût engendré (charges). Cependant la transmission de l’expérience des séniors grâce au tutorat serait une possibilité, par un aménagement de fin de carrière

Il faut tenir compte également de l’état de santé des séniors, des compétences et de l’investissement dans l’activité professionnelle sachant qu’il faut s’adapter aux nouvelles technologies.

Montant de la retraite :

Le montant de la retraite dépend de la carrière : durée activité, montant cotisations. Sous certaines conditions, sont pris en compte : les enfants, service militaire, périodes d’inactivité (chômage indemnisé, maladie, maternité, ..).

Retraite de base : Justifier d’un certain nombre de trimestres pour une retraite à taux plein.

Retraites complémentaires : Les droits sont exprimés en points. Pour le calcul de la retraite annuelle, le nombre de points sera multiplié par la valeur du point en vigueur dans chaque régime au moment du départ en retraite.

2- PROPOSITIONS

Pour réussir cette réforme, si importante pour notre pays et son modèle social, La Gauche Moderne veut affirmer trois principes qui doivent à sons sens guider l’action du Gouvernement.

I. Le chômage de masse est au cœur de chacun des problèmes de notre système de protection sociale

Depuis des décennies tous les gouvernements, de gauche comme de droite, ont accepté le développement d’un chômage de grande ampleur, ou n’ont pas su le contenir. C’est d’abord ce chômage de masse qui fragilise notre système social, tant la protection santé que la garantie de retraite de la Sécurité sociale. Avec le plein emploi, les questions touchant à la modernisation de notre système de protection sociale ne prendraient pas le tour dramatique qui est le leur depuis des années et qui s’aggrave.

Une amélioration significative de l’emploi  sera obtenue par une nouvelle orientation de la politique économique et sociale, fondée sur la « flexisécurité »  et le développement de la formation. Elle le sera, plus fondamentalement encore, par le retour du primat de la production, notamment industrielle, sur la finance, de la création de richesse sur  la rente, par  des efforts prolongés dans la recherche et l’innovation. C’est l’orientation courageuse choisie par le Président de la République dans le cadre du plan de relance, des investissements du Grand emprunt, comme tout au long des débats du G20.

II. L’allongement de la durée de la vie est une chance qui doit être saisie pour accroître la richesse de la France et des Français

Ce n’est pas par des mesures vécues comme punitives par les salariés, que peut être saisie cette chance. Aussi, comme dans les autres pays Européens, tout doit être fait pour parvenir à un accord aussi large que possible avec les acteurs économiques et sociaux, sur les conditions  de prolongation nécessaire de l’activité et  sur les incitations dynamiques à proposer.

L’activité prolongée d’un salarié, d’un fonctionnaire, d’un cadre en âge, aujourd’hui,  de partir à la retraite, serait celle d’une personne disposant d’une expérience, d’une compétence, d’une connaissance des processus, qui lui permettent d’être particulièrement productive. Il est donc tout naturel que ceux qui iront au delà des limites  d’âge fixées pour la retraite se voient doublement remerciés pour la richesse supplémentaire qu’ils contribuent à créer. D’une part par un bonus salarial correspondant à l’allongement de leur temps d’activité, d’autre part par le niveau garanti de la pension qui leur sera versée. Chacun doit être persuadé que travailler plus longtemps, c’est gagner plus aujourd’hui, mais aussi demain. La collectivité nationale tout entière en sera également bénéficiaire.

A la prolongation d’activité minimum qui sera adoptée, de l’ordre de deux années, correspondra le maintien garanti des pensions au niveau qui est le leur aujourd’hui. Le minimum garanti pourrait,  pour sa part, être réévalué.

Pour une prolongation allant au-delà des deux années convenues, dans une limite choisie contractuellement, correspondra une amélioration du niveau de la pension.

Pour certains métiers ou fonctions, dont la pénibilité sera reconnue, le maintien du niveau des pensions serait garanti même sans augmentation de la durée d’activité et de cotisation.

Parallèlement à ces mesures,  il faut faire sauter les interdictions de travail existantes à l’égard des seniors dans certaines professions, ou responsabilités publiques ou privées, et  établir des barèmes clairement incitatifs, pour les employeurs, afin de favoriser l’emploi des seniors.

III. La retraite par répartition ne fait pas seulement partie de l’identité nationale française, elle est aussi le meilleur moyen de résister aux crises financières

La récente crise financière a vu réduire de près de la moitié le montant des retraites versées à la plupart des bénéficiaires américains de retraite par capitalisation.

La retraite par répartition est basée sur la solidarité et sur la vraie richesse que crée le travail et non les richesses factices que peuvent parfois refléter les cours volatils des bourses de valeurs.

Pour conforter ce système solidaire, on peut envisager d’élargir l’assiette des cotisations de retraite, de telle façon qu’elle ne pèse plus autant sur les bas salaires ou les salaires moyens :

• En modifiant les systèmes de plafonds qui, aujourd’hui font payer proportionnellement plus à ceux qui gagnent moins ;
• En faisant participer les revenus financiers au financement des retraites.

IV – Paiement de la retraite.

1/La CRAM (NORD-PICARDIE) règle actuellement les pensions à terme échu (le 09 voire le 11 de chaque mois). Pour les français de l’intérieur (Alsace/Moselle), sous régime particulier, la retraite CRAM est versée le 1^er de chaque mois par versement ANTICIPE (à terme NON échu).

2/ En ce qui concerne les retraites complémentaires: les différents organismes, par exemple : ARRCO, AGIRC, Caisses spécifiques selon les métiers, les virements se font en DEBUT de TRIMESTRE; la demande récurrente des séniors est d’obtenir le paiement des retraites par mois, et non par trimestre, afin d’éviter des difficultés de trésorerie chez les retraités.

Du 20 au 22 juillet prochain, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examinera le projet de loi de la réforme des retraites. Le texte arrivera dans l’Hémicycle le 6 ou le 7 septembre. Crédits photo : Le Figaro

Épargne-retraite, pénibilité, équité public-privé, stages, prélèvements… feront l’objet d’amendements.

La réforme des retraites arrivera rapidement à l’Assemblée : la commission des affaires sociales examinera le projet de loi du 20 au 22 juillet. Les députés de la majorité soutiendront, naturellement, les grands axes du texte. «Ce projet est totalement aligné sur les positions du groupe de travail des députés UMP et Nouveau Centre», constate-t-on chez le patron des élus UMP, Jean-François Copé.

La tentation était forte chez certains de pousser l’âge légal jusqu’à 63 ans, sur le mode «quitte à prendre des coups en faisant sauter les 60 ans, autant aller jusqu’au bout». Mais le rythme du report (quatre mois par an, au lieu des trois longtemps envisagés) rend peu probable l’adoption d’amendements en ce sens. «Cette pente est inévitable pour atteindre l’équilibre en 2018», souligne le député UMP de Moselle, Denis Jacquat, rapporteur du texte. Y ajouter un objectif de 63 ans risquerait de trop charger la barque.

En revanche, la majorité devrait réclamer la possibilité de compléter sa pension par capitalisation. Évoquée mi-avril par le gouvernement, elle a disparu de son projet de loi. « Ce n’est pas anormal car le texte se concentre sur l’objectif de préserver la répartition, commente Denis Jacquat. Mais il est vraisemblable que nous ferons des propositions. » Favorable à cette idée, l’oratrice du groupe UMP Valérie Rosso-Debord (Meurthe-et-Moselle) ne mésestime pas l’ampleur de la tâche : «Il faudra surmonter les a priori sur les “fonds de pension à la française”. Et il sera difficile de créer de nouvelles niches fiscales, sauf à en supprimer d’autres.»

11 milliards de CSG

Un débat s’annonce aussi sur la pénibilité. Si la version gouvernementale convient à Denis Jacquat, son collègue Nouveau Centre Francis Vercamer (Nord) demande que le stress soit pris en compte. Et il ne veut pas attendre que des dégâts sur la santé soient constatés pour accorder une compensation qui ne devrait pas se limiter à un départ anticipé mais pouvoir passer par des primes ou des jours de RTT.

Sur l’épidermique question de l’équité public-privé, le Nouveau Centre déposera des amendements créant une caisse des fonctionnaires d’État, étape sur la voie d’une unification des régimes existants (public, privé, régimes spéciaux…). Et remettra sur le tapis l’idée d’un calcul des pensions sur 25ans de salaire, au lieu de six mois, avec 12,5 années de transition. L’exécutif leur opposera une grande prudence car les fonctionnaires sont la catégorie de population la plus susceptible de mener une fronde. Les centristes se distingueront aussi sur le financement, demandant… une hausse d’un point de CSG (11,2 milliards d’euros)! Le gouvernement ne risque pas de s’y rallier, mais pour le chef de file Nouveau Centre Jean-Luc Préel «le compte n’y est pas» avec le schéma actuel.

Enfin, Valérie Rosso-Debord proposera la prise en compte des stages longs dans la durée de cotisation. Façon de montrer aux jeunes que la réforme ne consistera pas seulement à repousser leur horizon de retraite pour financer les pensions de leurs aînés…

LE FIGARO 23.06.10

…La définition de la pénibilité est donc l’un des remèdes aux interrogations suscitées par les interrogations concernant la nécessaire réforme des retraites.

Je vous propose un modèle de grille, qui est une base de réflexion, construite sur le modèle de la grille AGGIR. Merci de me communiquer vos réactions à sa lecture.

Brigitte MAUROY

Proposition LGM

Lu sur le site Au président, ce document, un peu ancien permet de constater que ce problème de la pénibilité au travail est sans doute le nœud de la prochaine réforme des retraites

Les partenaires sociaux s’épuisent en réunions sur la pénibilité du travail. Ils ne sont pas d’accord sur les critères de la pénibilité du travail. L’enjeu est de permettre le départ en retraite anticipée des travailleurs « usés prématurément ».

Jeudi 19 juillet une réunion d’étape devait permettre aux partenaires sociaux de s’entendre sur les critères à retenir. Ils n’y sont pas parvenus.

Début juin, le patronat a donné son accord de principe à un mécanisme de départ en retraite anticipé. Pour celles et ceux qui effectuent des travaux pénibles lesquels dans certains provoquent des conséquences sur leur état physique.

La question des cessations d’activités anticipées pour les travailleurs usés prématurément avait été laissée en suspens par la réforme des retraites Fillon, en 2003. Elle doit être réglée au plus tard en 2008

Les trois organisations patronales, (Medef, UPA, CGPME) disent entrevoir « un système qui arrêterait un cadre collectif de prise en compte de la pénibilité pour permettre les départs anticipés  personnalisés ».

La CFDT y est favorable. Mais elle refuse « la médicalisation » des évaluations. En revanche, la CGT exige un dispositif d’ordre collectif.

L’organisation des cadres réclame en outre la prise en compte du stress. Les syndicats se sont entendus pour retenir trois critères : les efforts physiques, l’environnement agressif, et les rythmes de travail. Mais le Medef leur a demandé de les affiner.

Source : Hugo Lattard 18h.com L’Expansion 19/07/2007

Maintenu à son plus bas niveau historique de 1,25% depuis un an, le taux de rémunération du Livret A, placement préféré des Français, va être revu à la hausse en août, passant à 1,5% ou 1,75% tout en restant loin des quatre pour cent atteints il y a deux ans.

Le taux du Livret A, détenu par quelque 50 millions de Français, est bloqué depuis le 1er août 2009 à 1,25%, le plus bas niveau depuis sa création, en 1818.

Le taux du Livret A « va suivre le coût de la vie. Donc il sera aligné à cette évolution qui sera plutôt positive », a affirmé sur France Info le ministre du Budget François Baroin.

« Il y a une espèce de parallélisme des formes. Donc si (l’inflation) c’est 1,50 ce sera 1,50, si c’est 1,75, c’est 1,75″, a-t-il ajouté, confirmant que la décision serait prise fin juin.

« Soit le ministre se trompe, soit il n’applique pas la formule », explique René Defossez, stratégiste sur les marchés de taux chez Natixis.

Le calcul du taux prend en compte l’évolution des prix et éventuellement des taux d’intérêt à court terme. Si le chiffre de l’inflation attendu en juin confirme une hausse des prix à la consommation de 1,6% sur un an, cela se traduirait, selon la formule, par une hausse du rendement du Livret A à 1,75%.

« Cela dit, ça fait déjà un certain temps que l’Etat ne l’applique pas et fait un peu ce qu’il veut », ajoute cet expert.

Le principe d’une formule automatique de fixation des taux d’intérêt de l’ensemble des livrets d’épargne réglementée, dont le Livret A, a été mis en place en août 2003 afin de dépolitiser ce sujet sensible. Il doit être ajusté au moins deux fois par an, en février et en août.

Mais depuis janvier 2009, les autorités ont dérogé cinq fois à la règle pour éviter au taux de descendre trop brutalement ou trop bas. Depuis le 1er août 2009, il est bloqué à 1,25% alors que l’application du calcul prévu par la loi aurait pu le ramener, un temps, autour de zéro pour cent.

Car le sujet est sensible : le livret A totalisait 187,7 milliards de dépôt fin avril.

« C’est un produit qui a une symbolique politique. Et même si le gouvernement dit qu’il applique stricto sensu la formule, ça s’inscrit dans un souhait de donner un coup de pouce politique au livret A » au moment où le gouvernement annonce un plan d’austérité et une réforme des retraites impopulaires, note Cyril Blesson, directeur de la recherche chez Seeds Finance.

Selon lui, « il est étonnant de voir monter le taux du livret A au moment où la banque centrale maintient des taux très bas pour inciter à la dépense et à la relance de l’économie ».

Même analyse de M. Defossez, qui estime que si le livret A est déconnecté des taux de marchés, « autant qu’on lui redonne complètement son statut politique avec un bon taux rémunérateur ». Pour lui, il faut changer le mode de calcul du taux afin qu’il soit plus lié à la politique économique.

Toutefois, même si la hausse se confirmait, le taux du livret A ne devrait pas aller beaucoup plus haut, restant très loin des quatre pour cent atteints en 2008, selon les analystes.

Sauf chocs « plutôt provisoires » sur les prix du pétrole et des matières premières dues principalement à la spéculation, « l’inflation est condamnée à rester faible pendant un moment et les taux courts de la Banque centrale européenne, aussi », prévoit M. Defossez.

Qu’importe ! Echaudés par les soubresauts des marchés financiers et par la crise, les Français continuent de plébisciter ce placement sans risque et exonéré de taxes. Malgré le faible niveau de son taux, les dépôts ont été supérieurs aux retraits en avril pour le quatrième mois consécutif. Il ont atteint 2,79 milliards entre janvier et avril.

Vendredi 18 juin 2010, 17h26

Questions-réponses

► Pourquoi une Nième réforme des retraites ? L’opposition dénonce la casse des acquis sociaux pour faire plaisir aux marchés…

Nous ne faisons cette réforme ni par idéologie, ni par plaisir, et encore moins pour plaire à qui que ce soit.

Nous faisons cette réforme pour préserver notre régime de retraite par répartition et pour que demain, nos enfants puissent en bénéficier et avoir une retraite ! C’est une décision responsable qui consiste à regarder la réalité en face et à arrêter de vivre à crédit !

Quelle est cette réalité ? Le COR, organisme pluraliste et indépendant, estime que dès aujourd’hui, 1 retraite sur 10 n’est pas financée ! Et demain, en 2030, si rien n’est fait ce sera 1 sur 6 ! Et le déficit atteint 32 milliards d’euros en 2010 et sans réforme, ce sera 45 Mds€ en 2020 et 100 Mds€ en 2050 !

Aujourd’hui, comme en 1993, comme en 2003 et comme en 2008, notre majorité prend ses responsabilités et répond présent au rendez-vous du courage, là où l’opposition comme à son habitude reste dans l’incantation et la démagogie en proposant soit de fausses solutions, soit l’immobilisme.

A l’inverse, nous avons fait le choix de la responsabilité en proposant une réforme qui s’articule autour de 3 principes :

§      Le courage : parce que nous vivons plus longtemps, assumons de devoir travailler plus longtemps. Reporter l’âge de la retraite à 62 ans, c’est cohérent.

§      L’équité : tous les Français sont concernés et participent à l’effort. La convergence des régimes entre public et privé est poursuivie et les plus hauts revenus sont sollicités.

§      La justice sociale : les petites retraites bénéficient d’une attention particulière ; la pénibilité et les carrières longues sont prises en compte.

► Le report de l’âge légal à 62 ans, une régression sociale ?

La gauche refuse de voir la réalité en face et tente de faire des 60 ans un totem sacré et idéologique.

La réalité, c’est qu’en 50 ans, le temps passé à la retraite a doublé et que le nombre de cotisants a été divisé par deux ! Et que du coup, notre système n’est plus financé !

On peut décider d’ignorer cette donnée démographique, mais les solutions alternatives au report de l’âge légal venaient fragiliser le pouvoir d’achat et donc les Français les plus fragiles :

§      1^ère solution : une hausse des cotisations ! Cela toucherait les ménages  directement au porte-monnaie et compte tenu de notre taux de prélèvements obligatoires déjà très élevé, la marge de manoeuvre est très réduite !

§      2^ème solution : une baisse des pensions et dans ce cas, ce sont les petites et moyennes pensions qui auraient payé le plus lourd tribu ! C’était inacceptable.

Du coup, comme nous vivons plus longtemps, nous devons accepter de travailler plus longtemps !

§      C’est là que nous avons la marge de manœuvre la plus forte, puisque nous avions l’âge de départ en retraite le plus bas d’Europe !

§      C’est une solution progressive qui correspond à l’évolution de la démographie et de l’espérance de vie !

Et on est très loin du recul social annoncé par la gauche :

§      En 1980, l’espérance de vie à 60 ans était de 17,3 pour les hommes et 22,4 ans pour les femmes. C’est à peu près l’équivalent de l’espérance de vie à 65 ans aujourd’hui.

§      Cela veut dire concrètement qu’avec un âge de départ porté à 62 ans, la durée de la retraite sera au moins supérieure de 3 ans à ce qu’elle était en 1980.

► Pourquoi ne pas augmenter les cotisations plutôt que l’âge légal ?

Il faut mettre fin à ce mensonge de la gauche ! Allonger la durée de cotisation en maintenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, c’est acter une baisse des pensions sans le dire aux Français !

Prenons un exemple simple : quand on a commencé à travailler à 20 ans, si on doit cotiser pendant 41 annuités (comme c’est le cas aujourd’hui), cela veut dire qu’on ne touchera une retraite à taux plein qu’en partant à 61 ans ! Du coup, le maintien de l’âge légal de départ à 60 ans n’est qu’un leurre qui masque en réalité une baisse des pensions.

Et quand on sait que l’âge moyen d’entrée sur le marché du travail était en 2005 de 22,5 ans, on mesure le décalage entre la proposition du PS et la réalité vécue par les Français !

► Le partage de l’effort est-il équitable ?

D’abord, tous les Français sont concernés par le report de l’âge légal à 62 ans : le privé, le public et les régimes spéciaux. Simplement, conformément à la réforme de 2008, pour les régimes spéciaux, le relèvement de l’âge de la retraite débutera au 1^er janvier 2017 pour augmenter ensuite comme pour les régimes du secteur privé et de la fonction publique.

Ensuite, nous poursuivons la convergence des régimes entre le public et le privé : le taux de cotisation des fonctionnaires sera aligné sur celui des salariés du privé. Tout simplement parce qu’il n’y a pas de justification à ce que la retraite d’un salarié du privé coûte plus cher à acquérir.

Enfin, les plus hauts revenus apportent une contribution supplémentaire à l’effort de solidarité.

§       L’impôt sur le revenu va être augmenté pour la dernière tranche qui passera de 40% à 41%. Et cela rapportera 230 millions en 2011 !

§       Les stock-options et les retraites chapeaux seront davantage taxées, afin de rapporter 180 millions d’euros en 2011 et 340 millions d’euros en 2020.

§       Les revenus du capital seront également mis à contribution (pour environ 1 milliard d’euros en 2011)

Au total, les plus fortunés de nos concitoyens vont contribuer à hauteur de 1,5 milliard d’euros à la sauvegarde de notre régime de retraite. Et, afin que l’effort soit juste et effectif, toutes ces mesures ne seront pas prises en compte dans le calcul du bouclier fiscal. Le rendez-vous de solidarité est tenu !

► Le Medef n’est pas enthousiaste à l’idée d’une taxation des entreprises…

Dans cette réforme, nous avons veillé à préserver le pouvoir d’achat des Français, en n’augmentant pas les cotisations (mis à part le logique ajustement entre fonctionnaires et salariés du privé) et en préservant le montant des pensions. Mais nous avons aussi eu le souci de préserver la compétitivité des entreprises et ne renchérissant pas le coût du travail.

La seule mesure prise est une mesure de justice et d’équité entre les entreprises : à salaire égal, charges égales ! Il n’y avait aucune raison que pour un même salaire annuel, le niveau des allègements de charge varie selon que l’entreprise verse les salaires sur 12 mois, 13 ou 14 mois.

C’est pour cela que nous avons décidé que désormais le calcul des allègements généraux de charges patronales sera fait sur une base annuelle, et non plus mensuelle. Cela permet de contribuer à hauteur de 2 milliards d’euros au financement de nos retraites.

► L’opposition dénonce une réforme injuste socialement, affirmant que ce sont les Français les plus modestes qui paient l’addition…

La réforme est équilibrée entre tous les Français : les plus hauts revenus sont mis à contribution, les revenus du capital sont taxés davantage, de même que les stock-options et les retraites chapeau.

Et le report de l’âge légal, qui concernera tous les Français, n’est pas une punition mais la conséquence logique de l’allongement de la durée de la vie !

Dans l’équilibre général de la réforme, nous avons voulu porter une attention particulière aux petites retraites, parce que cette réforme doit être un rendez-vous d’équité.

Ainsi, les jeunes qui sont au chômage sans pouvoir encore être indemnisés bénéficieront de 6 trimestres validés pour leur retraite contre 4 aujourd’hui. Ce sont 6000 personnes qui sont concernés chaque année !

Les femmes ne seront plus pénalisées par le congé maternité :

§      Le trimestre au cours duquel est survenu l’accouchement sera désormais validé gratuitement et donc pris en compte dans le calcul des années de cotisation.

§      Et les indemnités journalières perçues pendant le congé seront prises en compte dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension.

Enfin, les petites retraites des agriculteurs seront revalorisées ! Certains agriculteurs touchaient des pensions de retraite de 300 ou 400 euros par mois. Cette situation n’était plus tenable !

§      Aussi la réforme prévoit d’exclure les terres agricoles et l’ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l’assiette du recouvrement sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ou « minimum vieillesse »). Cette mesure lèvera le frein qui peut exister aujourd’hui pour certains retraités agricoles, qui les conduit à renoncer au bénéfice de cette prestation. Les agriculteurs les plus modestes pourront ainsi bénéficier du minimum vieillesse, soit 709 euros par mois pour un célibataire.

§      Par ailleurs, la condition de durée comme exploitant pour y accéder sera supprimée, ce qui permettra notamment à de nombreuses femmes ayant occupé successivement les statuts de conjoint et d’exploitant d’y accéder.

§      Enfin, afin d’améliorer la couverture des assurés relevant du régime des exploitants agricoles, le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) du régime agricole sera ouvert aux conjoints collaborateurs d’exploitation et aux aides familiaux qui en sont aujourd’hui exclus.

► Les syndicats estiment que la pénibilité n’est pas prise en compte…

Il faut juste rappeler que les partenaires sociaux, si prompts à critiquer aujourd’hui, devaient se mettre d’accord sur la prise en compte de la pénibilité. Ils ont échoué.

Et la réalité, c’est que dès la réforme de 2003, nous avions apporté une réponse concrète à nos compatriotes qui avaient commencé à travailler tôt en leur permettant de partir avant 60 ans !

Ce dispositif est maintenu et même renforcé, parce qu’il est juste que les Français qui ont commencé à travailler avant les autres puissent partir avant les autres. Le dispositif « carrières longues » sera ainsi étendu aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans (contre 16 ans aujourd’hui).

Cela veut dire que les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à la retraite entre 58 et 60 ans, sous réserve d’avoir cotisé deux ans de plus que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Et aujourd’hui, pour la première fois, nous apportons une réponse très concrète à la prise en compte de la pénibilité de certains métiers.

Ainsi, les salariés dont l’état de santé a été altéré par la pénibilité de leur travail bénéficieront d’un double avantage :

§      ils pourront partir à la retraite dès 60 ans, alors que l’âge de départ à la retraite sera porté à 62 ans : pour ces assurés, l’âge de la retraite ne sera pas augmenté ;

§      cette retraite sera attribuée à taux plein : ils ne subiront pas de décote, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres.

Au total, ces deux mesures vont permettre chaque année à 60.000 personnes ayant eu une vie professionnelle plus dure que les autres de partir à la retraite avant les autres en 2011 !

►La réforme permet-elle le retour à l’équilibre ?

L’objectif de cette réforme est de ramener les régimes de retraite à l’équilibre, alors que le déficit des régimes de retraite atteint 32,3 milliards d’euros en 2010 et devrait approcher 42,3 milliards en 2018, si l’on ne faisait rien d’ici là.

Comme les mesures de la réforme vont se mettre en place progressivement, elles permettront d’équilibrer les comptes à horizon 2018.

5 mesures phares vont permettre d’atteindre l’objectif de zéro déficit des retraites dans 8 ans :

1)    Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et l’augmentation progressive de la durée de cotisation, selon les modalités de la loi 2003, permettront d’économiser 18,6 milliards d’euros en 2018, soit près de 50% des besoins de financement.

2)   Les mesures de convergence public-privé ramèneront 4 milliards d’euros

3)   Les recettes supplémentaires (nouvelles contributions sur les hauts revenus, les revenus du capital et sur les entreprises) rapporteront un montant de 4,4 milliards d’euros

4)   Selon un scénario prudent, une baisse du chômage en dessous de 7,7%, permettrait aux caisses de l’Unedic d’être en excèdent dès 2015. Un basculement de ces excédents de l’Unedic vers les retraites représenterait au moins 1 milliard d’euros d’apports en 2018.

5)   La contribution de l’Etat au financement des retraites des fonctionnaires serait maintenue en 2018 à son niveau de 2010, soit 15,6 milliards d’euros

Ces mesures permettront de dégager 43,6 milliards d’euros, auxquels il faut bien sûr retrancher 1,3 milliards d’euros qui correspondent au coût des mesures en faveur des carrières longues, des salariés dont l’état de santé a été altéré par la pénibilité de leur travail, de la prise en compte des congés maternités des femmes, de la revalorisation des petites retraites agricoles et des efforts en faveur des jeunes qui ne bénéficient pas encore des indemnités chômage. Ces 42,3 milliards dégagés permettront donc de compenser à l’euro près les besoins de financement des régimes de retraite en 2018.

Bien sûr, ces calculs reposent sur des projections, par nature soumises aux aléas de la conjoncture. Il est donc possible que cette réforme porte ses fruits avant 2018, ou un peu après, c’est pourquoi il sera nécessaire de faire un point d’étape sur l’impact des mesures prévues d’ici 2020. En tous cas, alors que la France lance un effort sans précédent de maîtrise de ses comptes publics, la réforme des retraites devrait contribuer à baisser le déficit de notre pays d’environ 0,5 point de PIB d’ici 2013 et de 1,9 point de PIB d’ici 2020.

► A quoi sert d’augmenter l’âge légal de départ, alors que le taux d’emploi des seniors est toujours aussi faible ?

C’est vrai que le taux d’emploi des 55-64 ans en France est faible, il s’élevait à 38,9% fin 2009. C’est bien en-dessous des taux européens : à la fin de l’année 2008 (dernière date ou des données comparatives européennes sont disponibles)  le taux français était 6 points en-dessous de la moyenne européenne (44,7%).

Mais si l’on regarde dans le détail, on voit que ce chiffre est essentiellement dû au faible taux d’activité après 60 ans (qui se situe près de 15 points en-dessous de la moyenne européenne) alors que la France se situe dans la moyenne européenne avec un taux d’emploi de 58,5% entre 55 et 59 ans et parmi les meilleurs pays de l’Union Européenne pour les 50-54 ans (80,5% soit 4 points au-dessus de la moyenne). Cela signifie que c’est seulement à l’approche de 60 ans que le taux d’emploi s’affaisse, par conséquent en repoussant l’âge légal de départ à la retraite on va par la même occasion prolonger la période d’activité des seniors.

A partir du moment où l’âge de départ à la retraite change, la conception que les entreprises ont des seniors change aussi. Pour les employeurs, un salarié de 57 ou 58 ans ne sera désormais plus un retraité en puissance, mais bien individu qui a encore quelques années pleines de travail au sein de son entreprise.

Par ailleurs, il faut sortir de l’idée malthusienne chère au PS selon laquelle il faut faire partir les seniors tôt à la retraite pour donner du travail aux plus jeunes. C’est une erreur économique car les faits montrent bien en France que nous avons à la fois un taux d’emploi des seniors parmi les plus faibles d’Europe à partir de 60 ans et un taux de chômage des jeunes parmi les plus élevés. Ce n’est pas enlevant du travail aux plus de 55 ans, qu’on en donne aux moins de 30 ans. C’est un gâchis humain, car plus les départs à la retraite sont précoces, plus les entreprises se privent de la possibilité inestimable de transmettre l’expérience des seniors aux plus jeunes.

Pour augmenter le taux d’emploi des plus de 55 ans, il faut donc à la fois que les Français travaillent plus longtemps, et que la société toute entière change radicalement d’état d’esprit en matière d’emploi des seniors.

La majorité a œuvré dès 2008 pour changer en profondeur la perception des seniors en :

§      augmentant la « surcote » de 5% qui permet de bénéficier d’une retraite plus élevée pour ceux qui continuent à travailler alors qu’ils ont dépassé l’âge de la retraite et qu’ils ont tous les trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein;

§      libéralisant totalement le cumul emploi-retraite pour les assurés ayant une carrière complète ;

§      interdisant la mise à la retraite d’office : il n’est désormais plus possible de mettre un salarié à la retraite contre son gré simplement en raison de son âge ;

Ces mesures ont déjà porté leurs premiers fruits : le taux d’emploi des salariés âgés de 55 à 64 ans a progressé de 0,7 point entre 2008 et 2009, passant de 38,2 à 38,9 %.

Dans le même esprit, pour doper davantage l’emploi des seniors, le Gouvernement propose :

1)    une aide à l’embauche égale à 14% du salaire brut pour toute embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 55 ans, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de plus de six mois.

2)    de renforcer les aides au développement du tutorat en entreprise.