Archive pour mai 2010

Par Guillaume Errard dans LE FIGARO 21 mai 2010.

Invité jeudi soir sur France 2, le directeur du FMI a réfuté tout «dogme» sur l’âge de départ à la retraite, estimant que si on «vit 100 ans, on ne va pas continuer à avoir la retraite à 60 ans». Une position pourtant défendue par le PS.

Dominique Strauss-Kahn prend publiquement ses distances avec le Parti socialiste. «On vit 100 ans, on ne va pas continuer à avoir la retraite à 60 ans», a-t-il martelé sur France 2. Après que le Parti socialiste a présenté son projet qui défend fermement l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, le directeur général du Fonds monétaire international se démarque ainsi nettement de ses camarades socialistes.

«Je ne pense pas qu’il faille y avoir de dogme. Le monde change très vite et on vit dans la mondialisation, qui a des avantages, des inconvénients, mais c’est la réalité, il faut tenir compte de cela», tranche Dominique Strauss- Kahn qui estime toutefois que l’espérance de vie et la pénibilité doivent être prises en compte.

«Il faut qu’on travaille plus longtemps»

Sur les retraites, «il y a plusieurs façons de faire les choses : une manière qui est assez évidente dans beaucoup de pays c’est de dire si on vieillit plus longtemps, il faut qu’on travaille plus longtemps», a poursuivi le directeur général du FMI, dont l’interview enregistrée mercredi à Washington a été diffusée jeudi lors de l’émission «A vous de juger» sur France 2.

«La différenciation, de mon point de vue, est légitime, parce que les vies ne sont pas les mêmes, il y en a qui sont plus usés, plus fatigués, et d’autres qui, au contraire, peuvent continuer à travailler assez âgés, beaucoup plus âges qu’on ne l’aurait imaginé il y a dix ou vingt ans, parce qu’aujourd’hui on est en forme beaucoup plus âgés».

Brigitte MAUROY

Conseillère municipale de Lille

Responsable régionale de La Gauche Moderne

Vous invite à un café politique, organisé par :

Jean-Claude DELFORGE,

Eric FUSILLIER et Jean-Marc PAJOT

Il se déroulera :

Le  jeudi 27 mai 2010

de 19h30 à 21h30

Chez Morel

31, Place du théâtre à Lille

Thème : Les retraites.

Les différents systèmes de retraite.

Etat des lieux.

Le système de retraite par répartition est-il voué à la faillite ?

Les propositions pour le maintenir.

Venez nombreux …

Brigitte Mauroy

Lu dans le Monde, le 21 mai 2010…

Strauss-Kahn a réfuté sur France 2, jeudi 20 mai tout « dogme » sur l’âge de départ à la retraite, estimant que si on « vit cent ans, on ne va pas continuer à avoir la retraite à 60 ans ». « Il y a plusieurs façons de faire les choses : une manière qui est assez évidente dans beaucoup de pays c’est de dire si on vieillit plus longtemps, il faut qu’on travaille plus longtemps », a affirmé le directeur général du FMI, dont l’interview enregistrée la veille à Washington a été diffusée jeudi lors de l’émission « A vous de juger » sur France 2.

« L’âge de départ à la retraite est très différent selon les individus et les professions », a insisté M. Strauss-Kahn. L’ancien ministre socialiste affirme qu’il s’est toujours battu pour la prise en compte de « la pénibilité ». « Selon que vous faites des carrières différentes, vous commencez plus ou moins jeune d’ailleurs (…), et selon que vous faites un métier plus ou moins pénible, la justice c’est qu’à l’arrivée vous puissiez prendre votre retraite plus ou moins tôt. » Comme il était interrogé sur un « dogme » de départ à la retraite à 60 ans, position que défend notamment le PS, il a répondu: « Je ne pense pas qu’il faille y avoir de dogme. Le monde change très vite et on vit dans la mondialisation, qui a des avantages, des inconvénients, mais c’est la réalité, il faut tenir compte de cela. »

UNE « MISSION À REMPLIR » À LA TÊTE DU FMI

Interrogé sur ses ambitions présidentielles, il a répété qu’il avait une « mission à remplir » et ne demandait « qu’une chose », qu’on le « laisse travailler » à la tête de son institution. Pour lui, « le rôle que le FMI a joué depuis le début de la crise des subprimes est reconnu par tout le monde ».  « La politique, si ça a quelque chose de noble, c’est justement d’être capable de se dire ‘ce qui est important, ce n’est pas mon avenir politique à moi ou l’avenir politique de mon parti – l’avenir le dira –, ce qui compte, c’est de faire ce dont le pays a besoin », a-t-il glissé.

« Je suis intéressé par la France comme un Français peut être intéressé par la France », a-t-il répondu. Relevant cependant « des sondages, des articles, des choses », il concède que c’est « très agréable que vos compatriotes vous apprécient », mais « ce n’est pas mon sujet, pas ma préoccupation. Ce que je veux, c’est qu’on me laisse travailler ».

Marion Brunet pour Le Figaro.fr…

Le premier ministre a reproché mercredi au Parti socialiste de vouloir créer «une avalanche d’impôts nouveaux», l’UMP dénonçant de son côté un projet «anti-social» et «anti-économique».

La riposte ne s’est pas fait attendre. Alors que Martine Aubry a dévoilé mardi soir les propositions du Parti socialiste sur les retraites, le gouvernement et l’UMP se sont empressés dès mercredi matin de mitrailler ce plan. Principal argument de la majorité : ce contre-projet de réforme ne prend pas en compte les causes démographiques du déséquilibre actuel du régime. Au premier rang des détracteurs de la gauche, le premier ministre François Fillon, qui a accusé mercredi le PS de se contenter de proposer «une série d’expédients».

«Comme vous continuez de refuser d’accepter le principe de l’allongement de la durée de travail proportionnel à l’allongement de la vie (…), vous êtes réduits à proposer toute une série d’expédients», a affirmé François Fillon lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. «Vous proposez d’abord une avalanche d’impôts nouveaux et notamment, une avalanche d’impôts nouveaux sur les classes moyennes», a-t-il poursuivi, visant notamment la proposition PS de prélever trois milliards d’euros sur l’intéressement et la participation. Et de préciser que l’intéressement concerne «un tiers des salariés français» et la participation «44%» d’entre eux.

«Inventer des recettes virtuelles»

«Vous proposez une augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée, ndlr) sur les produits du capital : c’est un nouvel impôt sur les classes moyennes et les 20 millions de contrats d’assurance vie dans notre pays Mais comme cela ne suffit pas il vous faut aussi inventer aussi des recettes virtuelles», a ensuite déclaré le chef du gouvernement. Avant de prendre «quelques exemples» : «Deux milliards d’euros prélevés sur les stock options et sur les bonus. Deux milliards d’euros sur une assiette de 2,7 milliards d’euros, c’est un taux de 70%. Autant dire que cette assiette vous l’aurez une fois, une année, et pas deux !»

Les propositions socialistes, qui excluent un recul de l’âge légal de la retraite, prévoient notamment des ressources nouvelles et la mise à contribution des revenus du capital. Elles envisagent par ailleurs une majoration des prélèvements sociaux sur les bonus et les stock-options, une cotisation des fonds d’intéressement et de participation aux retraites, l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital, ainsi qu’une augmentation de la contribution sur la valeur ajoutée (créée en remplacement de la taxe professionnelle, ndlr).

«Aubry, la dame des impôts»

Un contre-projet de réforme qui a suscité une levée de bouclier dans la majorité. Peu avant François Fillon, le patron de l’UMP, Xavier Bertrand, et son porte-parole, Frédéric Lefebvre, ont attaqué frontalement mercredi le contre-projet du PS sur les retraites, fustigeant une «avalanche de taxes, d’impôts et de cotisations». Ils ont également dénoncé un projet «anti-social» et «anti-économique» destructeur d’emplois et de pouvoir d’achat.

Le ministre du Travail, Eric Woerth a quant à lui qualifié les propositions socialistes de «choc fiscal sans précédent». «C’est 20, 30, 40 milliards d’euros de fiscalité et de cotisation en plus», a déclaré le ministre sur France-Info. «Il n’y a pas de réponse démographique alors qu’il y a une réponse par l’impôt et par les cotisations. La dame des 35 heures se transforme en dame des impôts».

Le secrétaire d’Etat à l’Emploi, Laurent Wauquiez, a pour sa part évoqué «une sacrée potion amère en trois portions»: «un matraquage fiscal sur les classes moyennes», «la destruction d’emplois» et «le virtuel avec des chiffrages fantaisistes».

La première secrétaire du PS, Martine Aubry, n’a pas tardé à répondre à ses détracteurs. «On n’a pas de leçons à recevoir de la droite», a-t-elle assuré mercredi, qualifiant par la même occasion les membres du gouvernement de «très bons artificiers».

Marion Brunet,

Lefigaro.fr

Depuis mai 2007, le PS ne cesse de  parler de sa  « rénovation » et notamment de la rénovation de ses idées et de son projet…Et depuis 3 ans rien n’est venu.  Rien jusqu’à ces derniers jours où il rend public deux éléments clés de cette rénovation : son « nouveau modèle économique social et écologique »  et ses « propositions » pour les retraites.

Il faut les lire : sauf à être militant socialiste ou journaliste du Monde (c’est loin d’être incompatible), on ne peut y trouver le moindre intérêt ou la moindre trace de rénovation…

Prenons d’abord le projet ou comme ils disent en toute modestie « le modèle» ! Ce document  a été, avant d’être soumis aux militants, adopté à l’unanimité de  la direction du parti ce qui, dès l’abord rend méfiant sur sa cohérence.

Certaines des pistes indiquées se contentent de suivre (en les dénaturant malheureusement souvent) des directions fixées par Nicolas Sarkozy voire de reprendre des mesures qu’il met en place :  développement d’une politique industrielle (mais en lui donnant un caractère trop dirigiste),  protection de l’environnement (en ayant du mal à aller plus loin que le Grenelle), réduction des niches fiscales, contrôle accru des banques et incitation à soutenir les PME,  réforme de la formation, nouvelle gouvernance européenne conforme à l’action de  Nicolas Sarkozy …

D’autres pistes sont marquées par l’archaïsme : accroissement des emplois aidés, prises de participations importantes de l’Etat dans l’économie, hausse des impôts, alourdissement du carcan fiscal et réglementaire sur les entreprises…

D’autres correspondent à des « promesses » floues et bien difficiles à concrétiser : cette fumeuse  société du « care », ou, plus concrètement la baisse ciblée de la TVA, quand on sait qu’il faut l’accord des 27 pour le faire, et que ceux-ci ont précisé qu’il n’y aurait plus de dérogations !

Enfin, et c’est le plus grave, si les socialistes reconnaissent la nécessité de réduire les déficits et la dette, ils sont loin d’en prendre les moyens.

Ils refusent de poursuivre la politique de limitation des dépenses publiques engagée par la majorité actuelle. Au contraire, tout ce qu’ils disent sur le manque de moyens (dans l’éducation, la santé, la sécurité, les transports publics, les collectivités locales, et autres administrations…) et la prétendue faiblesse de la relance,  laisse penser qu’ils augmenteront fortement la dépense publique.

Réduire le déficit, tout en augmentant les dépenses exige une considérable augmentation des recettes  en jouant sur deux leviers :

L’impôt d’abord et surtout, et ils ne s’en cachent pas. Mais  l’augmentation des  impôts directs devra être d’autant plus forte s’ils parviennent   à « baisser » en partie la TVA ! Et cette forte augmentation reposera essentiellement sur les classes moyennes :  on peut d’autant moins faire autrement que la taxation des gros revenus, des bonus et de l’épargne serait  utilisée pour les retraites (voir plus loin propositions du PS sur les retraites)…On ne peut pas, camarades socialistes, faire servir deux fois les mêmes recettes….

Reste la croissance qui devrait être extrêmement forte, compte tenu de ce qui précède, pour réduire un tant soit peu le déficit,   mais malheureusement les augmentations d’impôt (et les évasions fiscales qu’elles produiront), les carcans nouveaux imposés aux entreprises, la reprise de la limitation du temps de travail avec notamment la suppression de la TEPA, et la tendance à l’étatisation ne préjugent rien de bon en ce sens…

Tout cela est incohérent, mais, on trouve encore pire dans les « propositions » pour les retraites.

Les socialistes sont, pour les retraites, dans le déni de réalité et l’abandon de leurs principes : ils  refusent de prendre en compte les causes démographiques des difficultés de financement  du système, et en faisant financer la totalité du déficit par des taxes baroques ils abandonnent  les principes mêmes sur lesquels repose la répartition !

Concrètement, parce qu’ils refusent de prolonger la durée de cotisation, ils recourent à un  empilement de taxes,  qui vont peser certes sur les hauts revenus, mais aussi en grande partie  sur les classes moyennes (taxes sur l’intéressement et la participation, sur l’épargne,  augmentation de la CSG, augmentation progressive des cotisations retraites…). Elles pèseront aussi sur les entreprises ce qui sera négatif pour l’emploi.

Et puis, ces taxes seront bien  loin de répondre aux nécessités de financement : certaines sont totalement surévaluées comme celles sur les bonus et les stock options dont les socialistes disent attendre près de 3 milliards et qui n’en rapporteront même pas 1 !

Enfin le comble semble atteint avec cette retraite à la carte, une excellente mesure dont les socialistes font une bouffonnerie.   Pour inciter les salariés à travailler plus longtemps (tiens, ils ne sont pas opposés à la prolongation du temps de travail ?) les socialistes proposent d’augmenter dans de fortes proportions les pensions qui leur seront servies. C’est parfait. Sauf qu’ils attendent plusieurs milliards chaque année de cette prolongation de cotisations, sans voir que ce supplément de cotisation sera largement entamé voire réduit à rien par l’augmentation des pensions versées. Un gain, difficile à estimer, n’existera  que la première année…

Voilà où on en est de la prétendue rénovation des idées du PS… Si c’est cela qu’ils se préparent à présenter lors des élections de 2012, la majorité peut être tout à fait rassurée et son candidat à l’élection présidentielle n’a pas trop de souci à se faire !

Marc d’Héré

Par André Bercoff, dans Le Monde daté du 6 mai 2010…Aujourd’hui, notre pays est occupé doucement, gentiment, insidieusement, par le camp du Bien. La police de la pensée correcte triomphe sur tous les étals médiatico-politiques. Au fur et à mesure des abandons de tout excès polémique, de toute pensée critique, de toute idée non formatée par les utopies droits-de-l’hommistes du côté de la gauche et de l’arnaque financière et publicitaire côté droite, la France se recroqueville. S’emmerde. Se couche. Râle et s’endort en faisant des rêves de star.

Semble enfin accomplie la castration de ce peuple français qui, jadis, prenait des bastilles et, il y a encore quelques décennies, faisait mine de défiler pour changer la vie. L’alibi de la crise a bien travaillé : tous à la niche. Et à la censure. Désormais, il est interdit de ne pas interdire. Ne fumez plus : cancer du poumon. Ne buvez plus : cirrhose du foie. Ne baisez plus : sida et autres maladies sexuellement transmissibles (MST). Ne mangez plus : pesticides et OGM. Ne sortez plus : attentats. Ne parlez plus des juifs : vous serez condamné pour antisémitisme. Ne caricaturez plus Mahomet : vous serez incendié avant d’être égorgé. N’osez plus une plaisanterie sur les gays : l’homophobie vous guette. Ne racontez pas une histoire sur les Blacks : vous serez vitupéré raciste à part entière. En revanche, vous pouvez vous en donner à coeur joie sur la pédophilie de l’Eglise. Plus besoin de procureur : les ciseaux travaillent dans les têtes.

Identité : mot obscène pour le choeur des vierges de la différence reine et du minoritaire roi ; mot à proscrire pour les pleureuses de l’angélisme compassionnel qui consiste à trouver des excuses, des explications et des alibis pour quiconque psalmodie que la France est une « garce à niquer » ou autre amabilité du même acabit.

Etre francopositif est devenu, aux yeux de certains, aussi grave qu’être séropositif. Les bonnes âmes de l’antiracisme, considéré comme fonds de commerce, vous proposeront immédiatement un régime à base de fortes amendes, d’une série d’électrochocs et d’excuses publiques, avec fouet et lapidation en cas de récidive. Oser évoquer un rôle « positif » de la présence française outremer, notamment en Afrique du Nord, vous conduira au moins aux travaux forcés, sinon au peloton d’exécution.

Il s’agit une fois pour toutes d’arrêter cette démarche imbécile qui consiste à désigner l’Occident des Lumières comme l’épicentre de tous les péchés du monde. Ce qui s’est passé, ce qui se passe au Congo et au Nigeria, au Darfour et au Zimbabwe, en Iran et en Syrie, n’a rien à voir aujourd’hui avec l’Occident, mais bien avec la spécificité d’un certain nombre de dictatures que le boboïsme frileux ne saurait voir.

Dans cette société placée sous le règne de la distraction et du renoncement, tout est fait pour nous plonger indéfiniment dans le sommeil hébété des taupes qui ne veulent plus voir que des ébats people, ne plus entendre que des brèves de comptoir complotistes, ne plus dire que ce que leur dicte l’angélisme des notables de la gauche correcte et de la droite congelée.

Cependant que progressent les menaces intégristes et totalitaires, nos démocraties s’abandonnent à un masochisme culpabilisé où victimes et bourreaux s’échangent perversement leurs oripeaux, et ce au moment même où se juxtaposent les folies d’un marché sans contrôle et les pulsions mortifères d’un fanatisme sans fin. Il serait temps que la France se réveille…

André Bercoff est écrivain et journaliste.

I – RESTAURER LA CONFIANCE DANS LE SYSTEME FRANÇAIS DE RETRAITE

Engagement n°1 : sauvegarder le système de retraite par répartition.

Notre système de retraite est fondé sur la répartition, qui est le socle de la solidarité entre les générations. Même s’il est nécessaire d’encourager les dispositifs d’épargne retraite, basculer dans un système par capitalisation ne permettrait pas de résoudre les déséquilibres du système actuel.

Engagement n°2 : assurer le retour à l’équilibre de nos régimes de retraite à moyen terme.

Seul le retour à l’équilibre des régimes de retraite, et non pas simplement la réduction de leur déficit, est susceptible de faire revenir la confiance dans l’avenir de nos retraites. C’est l’objectif que se fixe le Gouvernement qui déterminera, dans ce but, les règles des régimes à horizon 2020 ou 2030. Une réforme systémique du mode de calcul des droits présenterait des avantages en termes de transparence du système. Si elle n’était pas couplée à un allongement de la durée d’activité, elle n’apporterait cependant aucune réponse à elle seule au déséquilibre financier, sauf à accepter une baisse des pensions, ce que le Gouvernement refuse.

Engagement n°3 : ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités d’aujourd’hui.

Contrairement à ce qui s’est produit dans d’autres pays, le Gouvernement refuse de réduire le niveau de vie des retraités d’aujourd’hui pour résoudre les difficultés des régimes de retraite. Leur pouvoir d’achat restera garanti par l’indexation de leurs pensions sur les prix. Ces dernières ne seront en aucun cas réduites.

Engagement n°4 : ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités de demain.

Le Conseil d’orientation des retraites a indiqué que le niveau moyen des pensions continuera de croître au-delà de l’inflation dans les vingt ans qui viennent sous l’effet de l’amélioration des carrières. Le Gouvernement entend préserver cette amélioration du niveau des pensions.

Engagement n°5 : améliorer la compréhension et l’information des Français sur leurs futures retraites.

Le Gouvernement proposera de nouvelles mesures pour permettre aux Français de connaître plus tôt dans leur carrière leurs droits à retraite et d’utiliser les dispositifs permettant d’améliorer leurs futures pensions. Des mesures de simplification seront également prises à l’égard des « poly-pensionnés », c’est-à-dire des Français qui relèvent de plusieurs régimes de retraite.

II – REPONDRE A LA VERITABLE CAUSE DU DESEQUILIBRE DE NOS REGIMES DE RETRAITE : LA DEMOGRAPHIE

Engagement n°6 : écarter toute solution qui baisserait le niveau de vie des Français ou augmenterait le chômage.

Tout doit être fait pour protéger le niveau de vie des Français et développer l’emploi. Résoudre le problème des retraites par une hausse massive des prélèvements serait incompatible avec cet objectif. Le Gouvernement écarte donc toute hausse générale des impôts ou des cotisations sociales.

Engagement n°7 : répondre à un déséquilibre démographique par des solutions démographiques.

Les difficultés de nos régimes de retraite sont le résultat d’un choc démographique – le vieillissement de la population – dont la crise n’a fait qu’accélérer les effets. Apporter une réponse principalement démographique à ce choc, en augmentant la durée d’activité, est la seule solution à la fois juste et efficace. Sans préjuger du levier utilisé (augmentation de la durée de cotisation, recul de l’âge légal de départ), c’est la voie que retient le Gouvernement.

Il écarte dès aujourd’hui l’idée d’introduire une « super-décote » à partir de 60 ans (système dit de « l’âge pivot »), considérant que cela aboutirait à baisser les pensions de retraite.

Engagement n°8 : changer les règles de manière très progressive.

Aucune règle ne changera du jour au lendemain. Le changement sera au contraire progressif. L’augmentation de la durée d’activité s’étalera sur plusieurs années. Les Français auront, dès la présentation du projet de loi, une visibilité sur cette évolution des règles. Cette progressivité est une protection forte, puisqu’elle permet d’éviter que les personnes qui vont partir prochainement à la retraite ne voient leur projet de vie bouleversé.

Engagement n°9 : tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile.

Répartir équitablement l’effort entre les assurés est un objectif central du Gouvernement dans le cadre de la réforme. A ce titre, il proposera aux partenaires sociaux de prolonger le dispositif « carrières longues », qui permet à ceux qui sont entrés tôt sur le marché du travail de partir à la retraite avant les autres, et étudiera avec eux les ajustements nécessaires, compte tenu de l’allongement de la durée d’activité. Il tiendra également compte de la pénibilité propre à certains parcours professionnels, en s’appuyant sur la définition des partenaires sociaux.

Engagement n°10 : mettre fin à la spécificité française en matière d’emploi des seniors.

L’augmentation de la durée d’activité aura par elle-même un impact positif sur l’emploi des seniors. Le Gouvernement veillera à ce que cet effet positif donne sa pleine mesure, en encourageant la mise en place de changements profonds en matière de politique des ressources humaines, de conditions de travail et de déroulement de carrière. Une action coordonnée sur ces trois points est en effet indispensable pour encourager la prolongation d’activité des seniors dans les entreprises et dans la Fonction publique, comme l’ont prouvé les exemples allemand et finlandais.

III – RENFORCER L’EQUITE ET LA SOLIDARITE DE NOS REGIMES DE RETRAITE

Engagement n°11 : adapter les mécanismes de solidarité des régimes de retraite à la réalité des besoins sociaux.

Notre système est profondément solidaire car il offre une protection très large en matière de retraite contre les aléas de la vie professionnelle (chômage, temps partiel subi, maladie etc.).

Le Gouvernement s’assurera que ces mécanismes correspondent à la réalité des besoins sur le marché du travail, en particulier en matière de chômage non indemnisé.

Engagement n°12 : augmenter les ressources destinées aux mécanismes de solidarité par un effort financier supplémentaire de certains revenus.

Afin d’assurer une répartition équitable de l’effort, le Gouvernement mettra notamment en place une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital. S’agissant des particuliers, cette contribution ne donnera pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal. Ces prélèvements supplémentaires seront affectés au financement des mécanismes de solidarité, à travers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Engagement n°13 : poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du public et du privé.

L’équité de la réforme suppose que l’augmentation de la durée d’activité concerne l’ensemble des Français, du public comme du privé. Les règles spécifiques à la Fonction publique font par ailleurs l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales de la Fonction publique, afin d’étudier celles qui ne seraient plus adaptées. En ce qui concerne les régimes spéciaux, ces évolutions s’appliqueront dans le respect du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2007.

IV – ASSURER LE SUCCES DE LA REFORME DANS LA DUREE

Engagement n°14 : organiser des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux, pour s’assurer dans la durée que les conditions de succès de la réforme sont respectées.

Des rencontres avec les partenaires sociaux seront organisées de manière périodique, afin de s’assurer du respect de certains objectifs essentiels pour la sauvegarde de nos régimes de retraite, par exemple le maintien d’un taux de remplacement satisfaisant ou l’amélioration du taux d’emploi des seniors.

III – RENFORCER L’EQUITE ET LA SOLIDARITE DE NOS REGIMES DE RETRAITE

Le système français est à la fois fondé sur la répartition et sur la solidarite. Des mécanismes permettent de tenir compte des aléas de la vie professionnelle (chômage, parcours heurtés, précarité etc.) mais aussi de la nécessité d’interrompre sa carrière en cas de maladie ou de maternité. Ces dispositifs doivent être préservés.

Le Gouvernement souhaite, dans ce cadre, intégrer dans le champ de la réforme la question de l’adaptation de certains d’entre eux, afin de tenir compte de l’évolution des besoins sociaux et de remédier à des situations d’iniquités avérées.

Par ailleurs, si le Gouvernement refuse de confondre réforme des retraites et augmentation générale des prélèvements obligatoires, il considère cependant que l’exigence de solidarité doit conduire à ce que certains types de revenus contribuent davantage qu’aujourd’hui au financement de la protection sociale. Enfin, la réforme des retraites devra également permettre de continuer à progresser vers une plus grande équité entre les régimes de retraite du secteur public et du secteur prive. La loi du 21 août 2003 et la réforme des régimes spéciaux effectuée en 2007-2008 ont permis un rapprochement important et de construire un socle commun de principes : durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein, introduction d’une décote et d’une surcote, revalorisation des pensions sur la base de l’inflation. Pour garantir l’équité de nos régimes de retraite, il est cependant nécessaire d’aller plus loin dans la constitution de ce socle commun, tout en tenant compte des différences objectives d’emplois, de statuts et de carrières existant entre le secteur public et le secteur privé.

Engagement n°11 : adapter les mécanismes de solidarité des régimes de retraite à la réalité des besoins sociaux.

Dans le cadre de la première étape de concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a souhaité aborder avec eux la question des mécanismes de solidarité des

régimes de retraite. Nos régimes de retraite compensent en effet un grand nombre d’aléas de carrière : chômage indemnisé, chômage non indemnisé, maladie, invalidité, maternité, cessation d’activité pour l’éducation des enfants dans le cadre de l’assurance vieillesse des parents au foyer. Le financement de la plupart de ces périodes est pris en charge par le fonds de solidarité vieillesse.

Ces mécanismes constituent des protections fortes. Par exemple un chômeur valide des trimestres d’assurance pendant toute la période où il reçoit des allocations d’assurance chômage ainsi que l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Ces dispositions sont cependant nombreuses et complexes, comme l’ont souligné les organisations représentatives des salariés. Les règles de validation de ces périodes assimilées seront donc simplifiées, afin de renforcer leur lisibilité.

Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite s’assurer que les règles actuelles permettent de couvrir de manière satisfaisante la réalité des aléas de la vie professionnelle. A titre d’exemple, les périodes de chômage non indemnisé sont aujourd’hui couvertes, mais de manière encore imparfaite.

Engagement n°12 : augmenter les ressources destinées aux mécanismes de solidarité par un effort financier supplémentaire de certains revenus. Le Gouvernement considère que l’augmentation générale des prélèvements obligatoires ne peut être la réponse au déséquilibre de nos régimes de retraite dont la cause première est le vieillissement de la population. Néanmoins, afin de garantir l’équité de l’effort demandé à l’ensemble des acteurs économiques, le Gouvernement souhaite que des contributions complémentaires soient mises en place et affectées au fonds de solidarité vieillesse. Elles conforteront le financement des éléments de solidarité au sein de notre système d’assurance vieillesse.

Elles viseront en particulier à assurer une participation plus forte de certaines formes de revenus à l’effort de rééquilibrage des régimes de retraite. Elles permettront également de poursuivre l’effort de réduction des niches sociales et fiscales entrepris par le Gouvernement depuis 2007.

A l’issue de la première étape de la concertation au cours de laquelle la question du financement de nos régimes de retraite a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux, le Gouvernement entend notamment intégrer dans le champ de la réforme des retraites la mise en place d’une contribution supplémentaire de solidarité sur les hauts revenus et les revenus du capital. En ce qui concerne les particuliers, cette contribution supplémentaire ne donnera pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal. Les ressources supplémentaires ainsi collectées seront affectées aux mécanismes de solidarité des régimes de retraite, à travers le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Engagement n°13 : poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du public et du privé. Conformément au principe d’équité qui doit présider à la réforme des retraites, les mesures destinées à augmenter la durée d’activité s’appliqueront à l’ensemble des salariés, du public comme privé.

Des règles de retraite spécifiques existent par ailleurs dans la Fonction publique. Elles sont complexes et, pour nombre d’entre elles, le fruit de l’histoire, certaines remontant au XIXème siècle. Le Gouvernement a ouvert une concertation spécifique avec les organisations syndicales de la Fonction publique sur ce sujet, et leur a assuré que ces règles ne seront en aucun cas caricaturées. Elles ne sauraient cependant être considérées comme intangibles, lorsque les facteurs qui ont présidé à leur mise en place ont disparu ou ont évolué. En ce qui concerne les régimes spéciaux, ces évolutions s’appliqueront dans le respect du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2007.

IV – ASSURER LE SUCCES DE LA REFORME DANS LA DUREE

Le Gouvernement se fixe l’objectif de rétablir l’équilibre des régimes de retraite. Pour respecter cet objectif, plusieurs conditions sont nécessaires, dont l’amélioration du taux d’emploi des seniors ou encore la réduction dans la durée du taux de chômage. S’assurer de leur respect de manière régulière dans les années qui viennent est essentiel au succès de la réforme de 2010.

Engagement n°14 : assurer une gouvernance d’ensemble des régimes de retraite fondée sur des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux.

Le Gouvernement souhaite que des rencontres avec les partenaires sociaux soient organisées de manière périodique. Le Conseil d’orientation des retraites serait pleinement associé à ces rendez-vous, en tant qu’instance chargée de l’étude des régimes de retraite et du diagnostic partagé de leur situation financière. En fonction des constats faits lors de ces rencontres, des ajustements pourraient être proposés.

Ces points d’étape seraient l’occasion de s’assurer du respect de certains objectifs essentiels pour la sauvegarde de nos régimes de retraites. La couverture des engagements futurs, le maintien d’un taux de remplacement satisfaisant pour les assurés et l’amélioration du taux d’emploi des seniors sont trois des objectifs qu’il faudrait suivre en priorite.

Mr Minc fait l’erreur habituelle, guidée par l’âgisme  qui reste le plus ancien  des racismes.

Il est  bien démontré, notamment par les travaux de R Rochefort, que ce n’est pas le « vieillissement » de la population qui augmente les dépenses de santé. Le « vieillissement »  traduit la meilleurs longévité des individus, donc leur meilleur état de santé et de validité. Ce n’est pas en soi une cause de dépense de santé

La cause de l’augmentation des dépenses de santé, qui devrait d’ailleurs se poursuivre, est moins médiatisée. C’est le fait que progressivement depuis les vingt dernières années du 20ème siècle, les malades chroniques vivent. Ils vivent quel que soit leur âge.

Des malades qui dans les années 1980 vivaient de quelques mois à deux années, vivent aujourd’hui, mais sous traitements, parfois très couteux.

Que ce soient par exemple les mucoviscidoses de l’enfance, les sidas, les cancers métastasiés, les insuffisances rénales chroniques ou les Parkinson de l’adulte, les Alzheimer de la vieillesse, ces personnes vivent  désormais de longues années. La mortalité cardio -vasculaire a diminué de 50 %. Elle n’est  plus la première cause de mortalité. Mais ces « survivants » (sans invalidité pour cette pathologie),  vivent tous sous traitements.

Il parait illogique de se plaindre de ces progrès. A quoi serviraient les avancées économiques et sociales  si leur résultat sur la quantité et la qualité de la vie humaine  étaient supprimés ? Les ressources du progrès ne servent pas qu’à s’acheter chaque jour  plus de gadgets  made in China.

Les meilleurs  indicateurs de développement durables  sont l’espérance de vie et le % de personnes  « âgées ».  Ces gains en durée et en qualité de vie ne sont ils pas ce qui donne le plus de sens aux progrès ?

En France sur les 13.500.000 « personnes âgées », 12.000.000 sont sans incapacités majeures de quel droit argumenter leurs soins ?  Et celles qui sont plus ou moins « dépendantes » par quelle aberration totalitaire une société aussi riche que la notre leur refuserait elle les soins nécessaires ?  Les économistes aiment nous rappeler que l’économie aussi a une Ethique.

Ne laissons pas diffuser sans réagir ces informations inexactes qui servent les rumeurs âgistes et les vieux démons malthusiens.

Professeur Robert Moulias

Engagement n°5 : améliorer la compréhension et l’information des Français sur leurs futures retraites.

Pouvoir anticiper le montant de sa future pension est un élément déterminant de la confiance dans le système de retraite, notamment parce que cela permet de faire des choix, pendant sa carrière, susceptibles d’avoir un effet positif pour sa retraite. Les partenaires sociaux ont tous insisté sur ce point.

Les règles relatives à la retraite sont cependant nombreuses, notamment parce que le système français offre des protections face à un grand nombre de situations (chômage, maladie, maternité, temps partiel etc.).

Pour des raisons historiques, la France a par ailleurs un système de retraite divisé en 35 régimes obligatoires. Certains sont des régimes de base, d’autres des régimes complémentaires, d’autres enfin assurent les deux étages. Dans la plupart des cas, les Français sont « poly-pensionnés », c’est-à-dire relèvent de plusieurs régimes. En moyenne, ils perçoivent 2,3 pensions de retraite. Même si une grande partie des règles de ces 35 régimes sont aujourd’hui communes, ce morcellement accentue le sentiment de complexité. Des progrès très sensibles ont été accomplis en matière d’information sur les droits à retraite par la loi de 2003. Le Gouvernement s’engage à ce que le dispositif de droit individuel des assurés à l’information sur la retraite mis en place en 2003 soit renforcé. Il proposera la création d’un « point d’étape retraite » à 45 ans, qui permettra aux assurés de disposer d’un examen de leurs droits à retraite et d’un conseil sur l’ensemble des instruments dont ils peuvent disposer pour améliorer leur future pension de retraite.

Le Gouvernement proposera aussi des évolutions de nature à simplifier la situation des poly-pensionnés.

II – REPONDRE A LA VERITABLE CAUSE DU DESEQUILIBRE DE NOS REGIMES DE RETRAITE : LA DEMOGRAPHIE

On l’a vu, le déséquilibre de nos régimes de retraite ne résulte pas de la crise. Ses causes sont anciennes et démographiques. La crise n’a fait qu’en accélérer les effets, sans en être à l’origine.

Par symétrie, le retour de la croissance et du plein emploi, même s’ils doivent naturellement être encouragés, ne suffiront pas pour donner un avenir à nos régimes de retraite. Les projections du COR publiées le 14 avril 2010 sont en effet fondées sur des hypothèses de chômage largement inférieures au taux de chômage actuel : avec un taux de chômage de 4,5 %, qui correspond au plein emploi, le déficit serait, chaque année, compris entre 41 et 45 Md€ en 2020, et entre 56 et 70 Md€ à compter de 2030. Avec un taux de chômage de 7 %, il s’élèverait à 49 Md€ en 2020 et 80 Md€ en 2030.

Il est donc illusoire de prétendre fonder la préservation des régimes par répartition uniquement sur le retour de la croissance et du plein emploi, puisque cette perspective est déjà intégrée par le COR dans ses projections.

Si revenir au plein emploi ne suffira pas à sauvegarder nos régimes de retraite, ne pas y parvenir ne fera en revanche qu’aggraver la situation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement réaffirme son opposition à toute solution qui pénaliserait la croissance et l’emploi ou entamerait le niveau de vie des Français.

Engagement n°6 : écarter toute solution qui baisserait le niveau de vie des Français ou augmenterait le chômage. Toute solution fondée sur la hausse générale des prélèvements obligatoires serait nécessairement incompatible avec ce principe.

Financer le déficit des régimes de retraite en recourant principalement à l’augmentation des prélèvements obligatoires supposerait en effet d’alourdir de 32 Md€ en 2010 puis d’au minimum 41 Md€ en 2020 et 70 Md€ en 2030 le poids de ces prélèvements, qui se situent déjà en France à l’un des niveaux les plus élevés du monde. Ainsi, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, publié en octobre 2009, rappelle que le taux de prélèvements obligatoires en France s’est élevé à 44,2% en 2006, contre 39,8% dans l’Union européenne à 15 (UE15). Le taux des seuls prélèvements sur les entreprises s’établit quant à lui à 17,2% du PIB en 2006 (311,8 Md€), soit 5,7 points au dessus de la moyenne de l’UE15.

La perspective d’une nouvelle augmentation générale de ces prélèvements ne pourrait donc qu’être profondément nuisible à l’emploi et la croissance.

i) Il convient pour cette raison d’exclure une hausse généralisée des cotisations sociales. L’augmentation du coût du travail qui résulterait d’une hausse généralisée des cotisations sociales patronales serait particulièrement préjudiciable à l’emploi. On peut ainsi estimer qu’un point de cotisation sociale patronale représenterait, au minimum, une destruction de 50 000 emplois. Or combler le déficit par cette voie supposerait d’augmenter de 3,8 points les cotisations vieillesse uniquement pour financer le déficit 2010, soit une destruction de près de 200 000 emplois.

La hausse généralisée des cotisations sociales salariales entraînerait une forte réduction du pouvoir d’achat des salariés : une augmentation de près de 4 points des cotisations sociales salariales représenterait ainsi, pour un salarié rémunéré au salaire moyen français (2 661 euros brut), une ponction sur son niveau de vie de 1 272 euros par an dès 2010. Une telle réduction du niveau de vie des ménages affecterait la croissance et l’emploi, par son impact sur la consommation.

ii) Par ailleurs, le remplacement de l’assiette des revenus du travail par une cotisation portant sur la valeur ajoutée pénaliserait l’investissement et la compétitivité, notamment de l’industrie.

Certains partis politiques ont proposé cette piste dans le cadre de la concertation. Le Gouvernement considère qu’elle ne constitue pas une solution au déséquilibre de nos régimes de retraite.

Plusieurs Gouvernements, de gauche et de droite, ont en effet fait étudier cette idée par des experts reconnus : rapport d’Edmond Malinvaud (1998, remis à Lionel Jospin) ou rapport du Conseil d’Orientation pour l’Emploi (2006, remis à Dominique de Villepin). Ces rapports insistaient sur les effets négatifs d’une telle solution sur l’investissement et la compétitivité des entreprises, et rappelaient que cela n’augmenterait pas en contrepartie les recettes de la protection sociale du fait de la stabilité du partage de la valeur ajoutée. En outre, ils montraient que ce financement pénaliserait le secteur industriel par rapport au secteur des services, ce qui irait à l’encontre de l’objectif, largement partagé, de développement de l’industrie française.

iii) Toutefois, le Gouvernement n’exclut pas, dans une logique d’équité, de prévoir de nouveaux prélèvements sur des assiettes et des revenus ciblés.

Ces prélèvements doivent permettre d’assurer un partage juste de l’effort et de financer les mécanismes de solidarité de nos régimes de retraite, sans porter atteinte au pouvoir d’achat des ménages ni à la compétitivité de notre économie (voir infra).

Engagement n°7 : répondre à un déséquilibre démographique par des solutions démographiques.

D’après le COR, le ratio entre cotisants et retraités s’établit aujourd’hui à moins de 1,7 actif pour un retraité. Il était de 4 actifs pour un retraité en 1960. Il se dégradera continûment à l’avenir pour atteindre 1,5 en 2020 et 1,2 en 2050. La première étape de la concertation menée par le Gouvernement a, sur ce point, mis en évidence un accord global des partis politiques et des partenaires sociaux sur l’importance du choc démographique dans le déséquilibre des régimes de retraite.

Face à ce déséquilibre démographique, le Gouvernement, on l’a vu, écarte deux pistes, incompatibles avec le principe d’une réforme juste :

- la baisse des pensions de retraite, qui romprait le pacte de confiance qui fonde la retraite par répartition ;

- l’augmentation générale des prélèvements obligatoires, parce qu’elle nuirait à la compétitivité, à l’emploi et au niveau de vie des Français.

Apporter une réponse démographique au déséquilibre des régimes de retraite signifie que le Gouvernement jouera sur les leviers permettant d’accroître le nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités. Ceci suppose d’augmenter la durée d’activite, c’est-à-dire le temps passé au travail par rapport au temps passé à la retraite.

Seule cette solution démographique permet de répondre à la cause profonde du déséquilibre financier tout en étant compatible avec l’objectif de justice que le Gouvernement s’est fixé dans le cadre de la réforme :

- l’augmentation de la durée d’activité ne pénalise ni la croissance, ni l’emploi, ni le niveau de vie des Français. Au contraire, à long terme, la croissance de la population active est l’un des principaux moteurs de la création de richesses ;

- elle tire les conséquences de l’allongement de l’espérance de vie, qui s’est accrue de 15 ans en 60 ans et continue d’augmenter d’un trimestre par an.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement fera de l’augmentation de la durée d’activité le socle d’une réponse durable et juste au déséquilibre des régimes de retraite, ce qui n’exclut pas des mesures complémentaires.

Cette augmentation de la durée d’activité peut être obtenue en agissant sur plusieurs leviers.

i) Premier levier : l’augmentation de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

C’est la voie retenue par la réforme de 1993, qui s’est traduite par le passage de 37,5 à 40 années de la durée de cotisation dans le secteur privé, puis par celle de 2003, avec le passage à 40 ans dans le public et la définition d’une règle pérenne de partage des gains d’espérance de vie entre durée de retraite et durée de la vie active.

L’allongement de la durée de cotisation a permis d’obtenir que les Français travaillent plus longtemps. Ainsi dans la Fonction publique, l’âge effectif de départ à la retraite est passé de 57 ans et 8 mois en 2005 à 59 ans en 2009.

Les générations qui arrivent aujourd’hui à l’âge de la retraite disposent dans la majorité des cas d’une carrière complète. Cette situation résulte du fait que l’âge moyen d’entrée

s’établissait, pour ces générations, à un niveau nettement plus bas qu’aujourd’hui : la durée d’assurance moyenne validée à 30 ans a ainsi diminué de 11 trimestres (passage de 42 à 31 trimestres) entre la génération 1950 et la génération 1974. Au fur et à mesure que cet âge moyen d’entrée va s’élever, ce levier contribuera de plus en plus à réduire le déficit de financement des régimes de retraite.

ii) Deuxième levier : l’augmentation de l’âge d’ouverture des droits à retraite. A l’heure actuelle, l’âge d’ouverture des droits à retraite est fixé à 60 ans, sauf exceptions (Cf. infra). L’augmentation de l’âge légal est susceptible d’avoir un impact plus rapide sur l’allongement effectif de la vie active que la durée de cotisation. Par rapport à l’augmentation de la durée de cotisation, ce levier ne pénalise par ailleurs pas ceux qui entrent plus tard sur le marché du travail. Augmenter uniquement la durée de cotisation les expose au risque de ne pas avoir tous leurs trimestres à l’âge de 60 ans, et concentre donc sur cette partie des actifs le choix entre une retraite moindre (application de la décote) ou un départ à la retraite après 60 ans. Qui sont ces actifs ? Ceux qui font des études, bien sûr, mais aussi les jeunes qui sont confrontés à des difficultés plus importantes pour s’insérer sur le marché du travail et obtenir un emploi. Le report de l’âge de départ à la retraite est en revanche susceptible de pénaliser les demandeurs d’emploi les plus âgés, si cela devait conduire à les maintenir plus longtemps au chômage, en particulier non indemnisé, c’est-à-dire avec un niveau de ressources moindre que leur pension de retraite. Le recul de l’âge de départ à la retraite ne pourrait donc s’envisager sans un dispositif spécifique sur ce point.

iii) Troisième levier : le renforcement des incitations à liquider sa pension de retraite au- delà de l’âge de 60 ans. Un système possible, dit de « l’âge pivot », consiste à appliquer, en complément de la décote liée au nombre de trimestres manquants, une décote supplémentaire (dite « par âge ») pour la personne qui liquide sa pension de retraite avant un âge donnée, supérieur à 60 ans. L’assuré conserverait la faculté de liquider sa pension à 60 ans, mais celle-ci serait fortement réduite, quelle que soit sa durée d’assurance, par rapport à l’assuré qui différerait sa liquidation au-delà de 60 ans.

L’avantage de ce système réside dans la faculté offerte aux assurés de pouvoir toujours liquider leur pension à 60 ans, s’ils acceptent que celle-ci soit diminuée non seulement par une décote au titre du nombre de trimestres manquants, mais aussi d’une « super-décote » au titre du départ à 60 ans.

Le Gouvernement écarte cette solution. D’abord parce que le système serait plus complexe, alors que les Français attendent majoritairement qu’il soit plus simple à comprendre (Cf. supra). Ensuite et surtout parce que cette solution serait totalement incompatible avec notre engagement de ne pas baisser les pensions de retraite. La liberté donnée aux actifs de choisir leur âge de départ à la retraite aurait en effet un prix élevé, puisque leur pension serait significativement réduite pendant toutes leurs années passées à la retraite. Certains partis politiques ont fait valoir la nécessité de laisser ce choix aux assurés, considérant que c’est à eux que revient la décision d’arbitrer leur futur niveau de vie, en tenant compte de leurs aspirations et de l’ensemble de leurs ressources (patrimoine etc.).

Le Gouvernement ne partage pas cette conception. Le système de retraite est d’abord un dispositif de protection des personnes. Cette protection a fondé le caractère obligatoire des cotisations de retraite, afin d’éviter que les retraites ne reposent uniquement sur l’épargne, dont le niveau varie selon les revenus et les comportements de consommation. Elle doit également s’exprimer au moment du départ à la retraite : un choix fait à 60 ans ne doit pas être regretté pendant toute la retraite. Les dispositifs actuels de décote et de surcote respectent l’équilibre entre l’impératif de protection et la nécessité de conserver des marges de liberté. Aller plus loin romprait cet équilibre.

Engagement n°8 : changer les règles de manière très progressive. Toutes les réformes des régimes de retraite réalisées jusqu’à présent ont respecté ce principe de progressivité. La réforme de 2010 le respectera également. C’est en effet une condition indispensable pour maintenir la confiance des assurés dans le système de retraite.

L’augmentation de la durée d’activité se fera ainsi au fur et à mesure que les générations, déterminées par leur année de naissance, atteindront l’âge de la retraite.

Chaque génération verra ainsi ses conditions de départ à la retraite fixées une fois pour toute, quelle que soit sa date effective de départ. Cette progressivité est une protection forte, puisqu’elle permet d’éviter que les personnes qui vont partir prochainement à la retraite ne voient leur projet de vie brutalement bouleversé par le changement de règles.

En outre, les assurés de 60 ans et plus qui sont à la retraite, ou qui ont fait le choix de prolonger leur activité au-delà de l’âge légal de la retraite, ne seront pas concernés par les changements de règle.

Engagement n°9 : tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile.

L’exigence de justice implique que le prolongement de la durée de la vie active tienne compte de deux types de situations : celle des actifs ayant commencé leur carrière plus tôt que les autres, et celle des actifs confrontés à une pénibilite particulière dans leur vie professionnelle. Cette exigence fait, sur le principe, l’objet d’un consensus très large parmi les partis politiques et les partenaires sociaux.

Pour répondre à la première situation, la loi de 2003 a créé le « dispositif carrières longues».

Il consiste à autoriser les salariés disposant d’une durée d’assurance significativement supérieure à celle requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, à partir à la retraite plus tôt que les autres. Le Gouvernement proposera de prolonger ce dispositif « carrières longues » et étudiera avec les partenaires sociaux les ajustements nécessaires, compte tenu de l’allongement de la durée d’activité.

Il convient par ailleurs de tenir compte de la pénibilité propre à certaines carrières professionnelles. L’effort demandé aux actifs en matière de prolongation de leur vie active ne peut méconnaître l’usure professionnelle à laquelle certains d’entre eux sont confrontés.

En dépit de son résultat infructueux, la négociation nationale interprofessionnelle sur la pénibilité a permis de progresser dans la définition des facteurs de pénibilité. Le Gouvernement s’inscrit dans cette approche, qui repose sur un suivi personnalisé de la carrière des travailleurs et non sur la définition a priori de catégories professionnelles.

La pénibilité n’est pas un sujet simple, tous les partenaires sociaux et les partis politiques consultés par le Gouvernement le reconnaissent. Mais le consensus est très large pour considérer que l’on peut néanmoins avancer.

Dans le prolongement du discours du Président de la République devant le Congrès le 22 juin 2009, qui indiquait clairement que la pénibilité serait abordée dans le cadre du « Rendez-vous 2010 », le Gouvernement confirme son intention d’intégrer ce volet dans la réforme. Il proposera donc aux partenaires sociaux des règles spécifiques pour :

- reconnaître la pénibilité des actifs qui, à la suite de l’exercice durable d’une activité les exposant à une pénibilité physique reconnue, sont confrontés à des situations d’usure physique professionnelle ;

- améliorer significativement la prévention de ces expositions, notamment en améliorant leur traçabilité et en incitant les employeurs à réduire l’exposition des actifs à des travaux pénibles.

Engagement n°10 : mettre fin à la spécificité française en matière d’emploi des seniors.

Analyser la situation de la France en matière d’emploi des seniors est plus complexe qu’il n’y paraît. Notre pays figure en effet parmi les premiers d’Europe pour le taux d’emploi jusqu’à 55 ans. A partir de cet âge, et jusqu’à 59 ans, nous nous situons tout juste dans la moyenne européenne. A partir de 59 ans, le taux d’emploi chute très brutalement et l’écart est de 15 points avec la moyenne européenne. Cette chute est à rapprocher du fait que l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans.

La France souffre donc d’un taux d’emploi des salariés âgés de 55-64 ans beaucoup trop bas (37,9%), en retrait de 9 points par rapport à la moyenne de l’UE 15, mais avec une césure forte à 59 ans.

Cette sortie précoce du marché du travail des salariés âgés apparaît de plus en plus paradoxale au fur et à mesure qu’augmente l’espérance de vie. Elle conduit à cette situation particulièrement pénalisante qui veut qu’un même individu soit à la fois vieux dans son entreprise et jeune à la retraite. Ce faisant, la France se prive d’un atout économique essentiel, les entreprises d’une expérience et d’une transmission des savoirs, et la société dans son entier donne le sentiment d’avoir une vision pénalisante de l’âge. A cet égard, la première étape de la concertation a permis de constater un haut degré de consensus sur la nécessité d’augmenter le taux d’emploi des seniors.

Pour améliorer nos résultats en la matière, le Gouvernement considère que deux leviers doivent être simultanément actionnés.

D’une part, la durée d’activité. En effet, le Gouvernement estime que les paramètres des régimes de retraite constituent un levier déterminant de l’amélioration du taux d’emploi des seniors. La perspective du départ à la retraite conduit aujourd’hui beaucoup d’entreprises et de salariés à relayer au second plan les actions de formation à partir de 55 ans, voire 50 ans, et conduit souvent à une sortie anticipée du marché du travail reposant sur les dispositifs publics ou privés de prise en charge des seniors.

L’augmentation de la durée d’activité, à travers la durée de cotisation ou l’augmentation de l’âge de la retraite, améliorera nécessairement le taux d’emploi des seniors. L’effet positif de l’augmentation de la durée de cotisation a ainsi été constaté ces dernières années, avec une amélioration de 0,7 point en 2009 du taux d’emploi des 55-64 ans. Les dispositifs adoptés en 2008 (augmentation de la surcote, cumul emploi-retraite, réforme de la mise à la retraite d’office, obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d’être couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur des seniors) y ont également fortement contribué.

Deuxième levier, la politique des ressources humaines et des conditions de travail dans les entreprises. Tous les spécialistes des ressources humaines et de la santé au travail consultés dans le cadre de la première étape de concertation ont insisté sur la nécessité de mettre en œuvre des changements profonds pour que les organisations, les méthodes de travail et les espaces de travail tiennent mieux compte de l’effet de l’âge :

- des questions spécifiques se posent ainsi à partir d’un certain âge en matière de conditions de travail, par exemple pour l’adaptation des postes de travail. Des dispositions spécifiques aux seniors seront en conséquence intégrées dans le cadre du « plan de santé au travail n°2 », que le Gouvernement proposera pour la période 2010- 2014 ;

- le déroulement des carrières doit être repensé, dans les entreprises mais aussi dans la Fonction publique. La gestion des dernières années de la carrière doit être anticipée, en donnant des perspectives de réorientation professionnelle adaptées à l’âge, mais aussi au souhait de voir le contenu de son métier évoluer. En prolongeant l’activité des salariés les plus âgés, l’action sur la durée d’activité conduira les responsables des ressources humaines du public et du privé à multiplier les actions concrètes sur l’ensemble de ces sujets. La nécessité de disposer, en plus, d’outils juridiques pour faciliter les réponses est cependant une question soumise à la concertation, par exemple le développement du tutorat. Les comparaisons internationales montrent que la mobilisation collective des différents acteurs en matière d’amélioration des conditions de travail et d’adaptation de la place des seniors peut aboutir à une forte augmentation du taux d’emploi des seniors : celui-ci a par exemple connu une augmentation de 17 points en Allemagne entre 2002 et 2009 et de 19 points en Finlande entre 1998 et 2009.